1936 : les congés payés (15 jours) / semaine à 40H dans un contexte pourtant de crise ! Si tous les agents territoriaux effectuaient réellement les 35 heures -soit 1607 heures par an- cela équivaudrait […] 4 - Baisser le temps de travail Nous avons donc la possibilité d’ajouter ce que nous considérons comme des sujétions lors des négociations avec les employeurs. FO Territoriaux 66 utilise les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des […] C'est une offensive de dérèglementation qui frappe de plein fouet les agents de l'établissement public territorial de Plaine-Commune (93). Le syndicat des territoriaux de Noisy Le Grand adresse une lettre ouverte à la maire de la ville et appelle à une journée de mobilisation, le 21 mai avec rassemblement devant la mairie de 10h30 à 13h30. Elle annule ainsi tous les accords plus favorables au temps de travail légal qui avaient été négociés dans les collectivités au fil des ans. LE MACRONOMÈTRE - L'Ifrap donne une note de 7/10 à la loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique. Depuis les lois n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la durée hebdomadaire de temps de . Dans la Fonction publique territoriale, cela signifie-rait la suppression de tous les accords passés avec un temps de travail inférieur à 1607 heures. Grâce à une patiente et obstinée enquête menée durant quinze années dans l'amitié de ses informateurs, Louis Girault a pu réunir une collection de plantes médicinales, d'éléments organiques et minéraux, ainsi que des amullettes, ... => Noisy Le Grand contre le passage aux 1607 heures . Parallèlement à cela, Villeneuve n'a pas encore mis en application la loi de transformation de la fonction publique, qui veut notamment que les agents travaillent 1607 heures par an, soit 35 . En 14 conseils stratégiques, Gabriel Dabi-Schwebel vous donne les clés pour développer votre entreprise et croître sans exploser. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Droit syndical dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.. Vous pouvez . 1945 : la France est détruite : on garde les congés payés, la Sécurité Sociale est créée ! Le contingent est ensuite réparti entre les organisations syndicales ayant obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenu au CTP. La loi 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale avait introduit des régimes dérogatoires à la durée légale de 1607 heures annuelles (7 heures x 5 jours = 35 heures hebdomadaires) dans la fonction publique territoriale. Une des plus grandes conquêtes du début du XXe siècle a été la journée de 8h. This entry was posted on Lundi, mai 10th, 2021 . En effet, la loi « de transformation de la fonction publique territoriale » adoptée par la majorité à l'Assemblée Nationale impose le principe d'une durée annuelle du travail des fonctionnaires de 1607 heures, au plus tard en juin 2021. Cela ne coûte rien à la collectivité puisqu’elle obtient, en parallèle, un travail supplémentaire. 1607 heures (nombre moyen d'heures travaillées par agent par année civile) x effectif budgétaire / 1000. Le Loiret négocie son passage aux 35 heures avec les syndicats, 20/05/2017. PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale- CDG84 - Janvier 2019 • 7 Calcul du contingent annuel global d'ASA article 14 suite aux élections du 6 décembre 2018 : 2211 agents x 1607 h / 1000 = 3553,08 soit 3553 heures par an Depuis deux ans, les agents subissent les mesures de la Loi de transformation de la Fonction publique : augmentation du temps de travail avec l'application des 1607 heures, limitation du droit de grève, recours accrus aux emplois précaires, contrats à durée déterminée de six ans, fusion des instances CT et CHSCT, pertes de compétence et de transparence pour les CAP, n'en jetez plus ! Ils ont pu démontrer, avec leur professionnalisme et leur dévouement, l’utilité sociale des services publics. Voir, L'Eveil, 28/11/2017, Ils ne veulent pas passer de 1.533 heures à 1.607 heures annuelles . Toute l'actualité d'Interco 94 ! La tendance à la réduction du temps de travail, s’est accompagnée de multiples dispositifs de flexibilité permettant aux employeurs d’organiser la durée du travail de manière atypique (aménagement du temps de travail sur l’année, temps partiel, travail de nuit et dominical…). Les 1607 heures ? § La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004: instaure la journée de solidarité pour l'autonomie. De nombreux syndicats de collectivités, ainsi que les secrétaires de GD sont actuellement mobilisés sur la mise en place des 1607 h dans la fonction publique territoriale. C’est aussi l’occasion, à travers nos actions, qu’il s’agisse des négociations en cours ou à venir, mais également des mobilisations parfois nécessaires pour faire entendre raison à nos employeurs, de développer encore plus nos implantations et notre syndicalisation. La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires. La durée annuelle de travail fixée, depuis le 1er janvier 2002, à 1 600 heures, est portée, à compter du 1er janvier 2005, à 1607 heures. Nos Actions. Le gouvernement durcit le ton, par la voix des préfets. La durée du travail effectif dans la fonction publique est fixée à 35 heures par semaine, au plus tard à compter du 1er janvier 2002. secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres) 1607 heures dans la fonction publique territoriale : un défi pour 2021 ? Suite à la publication du rapport Laurent publié en mai 2016, une circulaire du 31 mars 2017 précise les règles applicables en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. - Les agents de Noisy Le Grand contre la loi de Transformation de la fonction publique. Si différents points ont été modifiés ou clarifiés à notre demande, plusieurs ne sont pas satisfaisants dans leur état actuel. L'enjeu est de taille. Les droits syndicaux, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmés par celui de la Constitution de 1958, s'adressent aux agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique. Le temps de travail effectif moyen dans la fonction publique territoriale est souvent inférieur aux 1 607 heures annuelles. Avec la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le gouvernement Macron a pris la responsabilité d’ouvrir le dossier du temps de travail de manière conflictuelle, en faisant des 1607 heures un plancher annuel obligatoire, alors qu’il était jusqu’à présent un plafond. Décret n°2001-623 rendant applicable à la fonction publique territoriale le décret n°2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Elle ne peut excéder 48 heures (heures supplémentaires comprises) au cours d'une même semaine ; le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures. La durée annuelle de travail. Contacts Pour toutes demandes complémentaires concernant le temps de travail vous pouvez adresser vos questions par mail au service Conseil Juridique et Statutaire . Partager sur : Lors . Jusqu'à l'intervention de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de son article 47, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 35 heures soit 1 607 heures annuelles dans la fonction publique. Depuis un certain temps, les Contrôles de Légalité des Préfectures rappellent à l'ordre les Collectivités Territoriales en ce qui concerne le respect des 1607 heures. En effet, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser chaque mois une réunion d'information pendant les heures de travail. la période durant laquelle le fonctionnaire est à la disposition de son employeur et doit se . Le temps de travail fait l'objet de nouvelles délibérations dans les collectivités qui n'atteignent pas les 1607 heures travaillées annuelles. Nous utilisons Google Tag Manager pour surveiller notre trafic et nous aider à tester les nouvelles fonctionnalités. De plus, les créations d’emplois n’ont pas été d’un ni-veau suffisamment élevé à la mise en place des 35h, faute d’obligations imposées aux employeurs. L'article 47 de la loi de Transformation de la Fonction Publique abroge tous les régimes dérogatoires au volume annuel de 1.607 heures de travail dans la Fonction Publique Territoriale. un temps de travail effectif annuel de 1607 x 23 : 35 = 1056 h. La fixation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit donc s'effectuer sur la base annuelle de 1607 heures de travail effectif, laquelle constitue à la fois un plafond et un plancher pour 35 heures hebdomadaires compte tenu des à la rémunération des heures de travail effectif, le syndicat requérant n'établissait ni même n'alléguait que l'exercice de leurs fonctions ne comportait pas de périodes d'inaction. modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, . Il nous faut donc tout mettre en œuvre afin que nos collègues puissent, à travers le régime indemnitaire, obtenir une compensation des heures travaillées en plus. La baisse de la charge de travail permettrait de : D’autant plus que les différentes réformes des retraites ( et celle à venir ) ont déjà très sérieusement augmenté le temps de travail, avec l’allongement de la durée de cotisations et la fin de la retraite à 60 ans !! Résultats d'admissibilité du concours d'attaché territorial, session 2020. Les FO Territoriaux 66 articles en relation avec la santé, Les news FO Territoriaux 66 sur le département. Dans certaines collectivités, et nous nous en félicitons, des maires ont annoncé qu'ils n'appliqueront pas le passage aux 1607 heures, s'appuyant . La remise en cause de ces accords . Rappel : la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a Le RIFSEEP offre la possibilité d’obtenir une augmentation de la rémunération des agents en utilisant le volet sujétion et même celui del’engagement professionnel. Résidence Dauder de Selva Bât. Choix du destinataireContactAlain VILAJean Luc ROMERAStella SYNOLDLaëtitia WILMETEric MARINCathy CUTZACHWebmaster. 1607 heures (nombre moyen d'heures travaillées par agent par année civile) x effectif budgétaire / 1000. C'est le dossier RH brûlant du premier semestre dans un certain nombre de communes et intercommunalités. Le 17.02.2021. La section CFDT a rédigé un tract intersyndical, avec FO, pour alerter les agents sur la situation : Retour aux 1607 heures : Accord-cadre 2021 pour la Ville de Vincennes et caisse des écoles. Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations. Cet ouvrage explore les répercussions de lâévolution des grands risques depuis ces dernières années sur lâéconomie et la société du XXIe siècle en matière de catastrophes naturelles, maladies nouvelles, attentats terroristes et ... Tract complet à télécharger ci-dessous (.pdf), Publié dans Elle propose en contrepartie de reverser aux agents le gain théorique de l'économie réalisée, soit une enveloppe financière évaluée à 500 000 €. Fortement lié à la reconnaissance du poids économique croissant des activités tournées vers la création, la production et l'exploitation marchande de contenus culturels, l'intérêt pour le paradigme de l'économie créative s'est ... Publié le La loi de transformation de la fonction publique a supprimé tous les accords locaux sur le temps de travail. Les communes et les intercommunalités disposent d'un délai d'un an, à compter du renouvellement de leurs organes délibérants, pour délibérer sur les règles relatives au temps de travail de leurs . 1 607 heures : la réforme de trop pour les territoriaux Temps de travail : le bon compte n'y est toujours pas 1 607 heures : quelques minutes de plus par jour qui pèsent lourd Les agents sont considérés comme une variable d’ajustement économique.