Si la personne refuse d’obtempérer à l’ordonnance ou à l’injonction, le tribunal peut, en sus de la peine imposée, prononcer l’emprisonnement pour la période qu’il fixe. Les frais de justice portent intérêt au taux légal à compter du jour du jugement qui les accorde et sont payables à la partie à laquelle ils sont accordés. Ils le sont au moins 10 jours avant le moment prévu pour leur comparution, à moins qu’il n’y ait urgence et que le juge ou le greffier n’abrège le délai de notification. Elle a compétence en première instance pour entendre toute demande que la loi n’attribue pas formellement et exclusivement à une autre juridiction ou à un organisme juridictionnel. La partie défenderesse doit déposer son propre état et bilan au moins cinq jours avant cette présentation, à moins qu’elle n’admette avoir les facultés pour le paiement de la somme demandée; même en ce cas, le tribunal peut demander qu’un état soit produit. Même en ce cas, cet examen doit être justifié eu égard à la nature, à la complexité et à la finalité de la demande en justice. Elle peut, même après l’écoulement du délai fixé, autoriser un appel incident si elle l’estime approprié. Lorsque le montant d’une réclamation a été versé dans sa totalité au créancier, l’huissier ou le greffier notifie un avis de paiement au débiteur et au créancier. Aucun cautionnement ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais de justice à l’occasion de procédures judiciaires en matière familiale ou dans les situations visées par la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (. Les parties peuvent le charger d’élaborer avec elles une proposition pour prévenir ou régler le différend. (Modification intégrée au Code civil, a. Lorsque plusieurs biens sont saisis, la vente ne porte que sur ce qui est nécessaire pour le paiement des créances, en principal, intérêts et frais, à moins que le débiteur ne consente par écrit à la vente de tous ses biens saisis. La notification par avis public est faite sur ordonnance du tribunal. Juridiction : Cour d'appel de ouagadougou. Le tribunal ne peut refuser d’autoriser l’exercice d’une action collective en se fondant sur le seul fait que les membres du groupe décrit font partie d’une action collective multiterritoriale déjà introduite à l’extérieur du Québec. Il doit, si des documents sont couverts par le secret professionnel du débiteur ou du tiers-saisi, être assisté, lors de la destruction, d’un représentant désigné par l’ordre professionnel du débiteur ou du tiers-saisi. L’immeuble servant de résidence principale au débiteur peut être saisi pour exécuter une créance alimentaire ou pour exécuter une autre créance d’au moins 20 000 $ excluant, le cas échéant, les frais de justice. La demande de pourvoi en contrôle judiciaire est présentée à la Cour supérieure à la date indiquée dans l’avis de présentation qui y est joint, laquelle ne peut être fixée à moins de 15 jours de la signification de la demande. PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La procédure civile est la procédure de la société civile et qui n'est pas limitée de ce. Si la demande porte sur la vérification d’un testament, il joint l’original du testament en sa possession à son procès-verbal. La demande en justice est alors modifiée en conséquence et notifiée aux autres parties et l’instance se poursuit selon les règles applicables à toute demande. L’ordonnance de protection ne peut être prononcée que pour le temps et aux conditions déterminés par le tribunal, et pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Article 394 du Code de procédure pénalefrançais: Le procureur de la R?publique peut inviter la personne d?f?r?e ? Si le tribunal annule le jugement d’autorisation, l’instance se poursuit entre les parties devant le tribunal compétent, suivant la procédure prévue au livre II. en colaboración con Javier Ortega, Beatriz Rodriguez-Antolin y Nicolas Zambrana Este libro está dirigido a todos los juristas de habla española sensibilizados con el actual proceso de globalización, que tan directamente afecta al Derecho. Il informe le défendeur qu’il peut, s’il est visé par l’article 43, demander le renvoi de la demande introductive d’instance devant le tribunal territorialement compétent et adresser sa demande au greffier spécial de ce district après l’avoir notifiée aux autres parties et au greffe du tribunal qui en était déjà saisi. Le greffier spécial peut statuer sur toute demande, contestée ou non, ayant pour objet le renvoi de la demande introductive d’instance devant le tribunal territorialement compétent dans les cas visés par l’article 43, la sûreté pour frais, la convocation d’un témoin, sauf dans les cas visés à l’article 497, la communication, la production ou le rejet de pièces, la consultation ou la copie d’un document auquel l’accès est restreint, un examen sur l’état physique, mental ou psychosocial d’une personne, la jonction de demandes, des précisions ou des modifications à un acte de procédure, la substitution d’avocat, ainsi que toute demande pour être relevé du défaut ou pour cesser d’occuper. Les frais de justice ne sont pas pris en considération, à moins que le tribunal ne l’ait permis. La notification à une personne physique qui ne peut être faite en mains propres est faite à son domicile ou à sa résidence aux soins d’une personne qui y réside ou y travaille et qui paraît apte à recevoir le document; si elle ne peut être ainsi faite, elle peut l’être à son établissement d’entreprise ou à son lieu de travail aux soins de la personne ayant la garde du lieu. L'article 750-1 du code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel s'applique la tentative préalable de résolution amiable. La demande visant à obtenir l’autorisation de vendre le bien appartenant à un mineur, à un majeur en tutelle ou en curatelle, à un absent ou au bénéficiaire de l’administration du bien d’autrui énonce les motifs de la demande, décrit le bien et propose un mode de vente telle la vente de gré à gré, par appel d’offres public ou sur invitation ou aux enchères et le nom d’une personne susceptible d’y procéder. La partie qui désire être représentée à l’interrogatoire en avise le commissaire en temps utile et lui donne le nom et l’adresse de son représentant; le commissaire est alors tenu de donner à ce dernier un avis d’au moins cinq jours de la date, de l’heure et du lieu où il procédera à l’exécution de sa mission. L’avis d’assignation doit être conforme au modèle établi par le ministre de la Justice. Code de la propri�t� intellectuelle À défaut, elles sont notifiées à au moins deux personnes qui démontrent pour le majeur un intérêt particulier. Lorsque la partie condamnée à livrer ou à délaisser un bien ne s’exécute pas dans le délai imparti par le jugement ou par une convention subséquente entre les parties, le créancier du jugement ordonnant l’expulsion du débiteur ou l’enlèvement des biens peut être mis en possession par l’avis d’exécution. La reproduction de ce document par le greffier, certifiée conforme par lui, a la même force probante. La saisie constitue le tiers-saisi gardien des biens. Article 398. Ce juge a, dès lors, la responsabilité de décider de toutes les demandes incidentes, de tenir, le cas échéant, la conférence de gestion et celle préparatoire à l’instruction et de rendre les ordonnances appropriées, à moins que pour pallier un empêchement un autre juge ne le remplace temporairement. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3 Le ministre de la Justice peut, lorsque demande en est faite au gouvernement par voie diplomatique ou consulaire, requérir un huissier de notifier à une personne au Québec tout acte de procédure émanant d’un État étranger. Le jugement qui fait droit à la demande est signifié aux parties s’il ordonne d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte. 1 Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse. Si la complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient, les parties peuvent convenir d’un complément au protocole pour prévoir les points qui ne peuvent être déterminés à cette étape ou encore indiquer certains d’entre eux sur lesquels elles n’ont pu s’entendre. — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale(L. 7 février 1974; L. 11 août 1996). L’interrogatoire peut, si le tribunal le permet ou si les parties en conviennent, être tenu hors la présence du tribunal, au lieu et au moment fixés par celui-ci ou convenus par les parties. Nulle autre plaidoirie ne peut avoir lieu sans la permission du tribunal. L’avis est également déposé au greffe. Le demandeur paie les frais du dépôt; en outre, il fournit une nouvelle copie à celui qui détenait la copie déposée et l’indemnise de ses débours. Dans les autres matières, le tribunal, saisi par le dépôt du procès-verbal du notaire, peut, en l’absence de contestation, en accueillir les conclusions, les modifier ou les refuser. Code des pensions civiles et militaires de retraite Lorsque l’action collective est autorisée, un avis est publié ou notifié aux membres, indiquant: la description du groupe et, le cas échéant, des sous-groupes; les principales questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées qui s’y rattachent; le nom du représentant, les coordonnées de son avocat et le district dans lequel l’action collective sera exercée; le droit d’un membre de demander à intervenir à l’action collective; le droit d’un membre de s’exclure du groupe, les formalités à suivre et le délai pour s’exclure; le fait qu’un membre qui n’est pas un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective; tout autre renseignement que le tribunal juge utile dont, entre autres, l’adresse du site Internet pour accéder au registre central des actions collectives. Cet abrègement du délai ne peut laisser moins de 24 heures entre la notification et la comparution; la décision d’abréger est portée sur la citation à comparaître. Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie Le ministre de la Justice détermine, par arrêté, les conditions de mise en oeuvre des moyens technologiques utilisés par le service de médiation familiale ainsi que les autres services que ce dernier peut offrir et les conditions auxquelles il peut le faire. Il peut également faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour d’appel, si ce dernier estime que ce jugement décide en partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris s’il accueille une objection à la preuve. Lorsqu’un rapport indiquant que l’enfant ne s’est pas adapté à sa famille adoptive est déposé au tribunal, ce dernier le transmet à l’adoptant et, le cas échéant, au tuteur ou à l’avocat de l’enfant. En ce dernier cas, elles doivent sans délai déposer au greffe un avis de règlement. Code de l'aviation civile Un avis conforme au modèle établi par le ministre de la Justice doit être joint à la demande afin d’informer la personne de ses droits et de ses obligations notamment de son droit d’être représentée. La demande est notifiée aux intéressés ainsi que, le cas échéant, au tiers détenteur de la chose ou du bien à examiner au moins cinq jours avant la date fixée pour sa présentation.