C'est la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui est venue préciser cette règle dans un arrêt du 21 juin 2012 ( affaire C-78/11 ). Trouvé à l'intérieur – Page 32Remboursement au Fonds de Prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles ... Toutefois , les frais inhérents à la vérification des cartes de versements seront payés directement par le compte « Produit de la vente des ... Je vous remercie par avance pour vos réponses. Mon patron me les a supprimés, en a-t-il le droit ? Selon elle, la suspension du contrat de travail dans le cadre d'un arrêt maladie ne permet pas l'acquisition de congés payés. Trouvé à l'intérieur – Page 59L'accord - cadre prévoit qu'un droit individuel à un congé parental est accordé , de manière en principe non ... pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé , pouvant aller jusqu'à huit ans . Trouvé à l'intérieur – Page 400A titre transitoire , le droit au congé payé de quinze jours ou d'une semaine est acquis aux travailleurs ayant effectué ... pour l'acquisition du droit ultérieur au congé des services continus accomplis depuis la date de l'engagement . L'incidence de la maladie non professionnelle sur les congés payés Cette règle s'applique même si les congés payés correspondaient à une période de fer - meture de l'entreprise et vous ne pouvez pas remplacer la prise de congés par le versement d'une indemnité. Faux. Calendrier des congés payés . Trouvé à l'intérieur – Page 925Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé ... Les actions de formation doivent avoir pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par ... Je pense que je vais . On n'acquiert donc pas de congés payés lorsque son contrat est suspendu par un arrêt maladie non professionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 21C. 140 : Congé - éducation payé , 1974 R. 148 : Congé - éducation payé , 1974 Voir aussi Education Congé en cas de maladie dans la famille Un travailleur ou une travailleuse devrait pouvoir obtenir un congé en cas de maladie d'un membre ... Abscences et congés maladie. Comment ? Plan de l’ouvrage Le cadre juridique La durée du travail Le bulletin de paye La comptabilisation de la paye Les absences Les congés payés Le congé maladie Les déclarations sociales L’épargne salariale À retenir Sabine Lestrade ... J'ai lu quelque chose comme cela que le fait d'être en maladie professionnelle ce n'était pas comme de la maladie simple. Quel est l'impact d'un arrêt maladie sur l'acquisition de droits à congés payés ? Pourtant, réforme après réforme, la transposition totale et effective de cette directive n'a pas été effectuée. Congés payés - Avenant "Mensuels".étendu en date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l . En cas d'arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le salarié a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d'une durée équivalente à celle de sa maladie. Le Code . du moins c'est comme cela que je procède pour les travailleurs handicapés en cas d'absence de plus de 30 jours. pour mes congés payés le compteur était stoppé depuis que je suis en arrêt maladie (ce qui est normal), tjrs pareil du fait de ma reconnaissance est-ce que mon employeur ne doit pas me redonner mes congés à partir de la date du 24/02/2010 ? Victime d'un accident du travail le 30 mars 2006, il est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de . Jusqu’à ce jour, je suis indemnisée par la CPAM et l’IRCEM. Trouvé à l'intérieur – Page 165... acquisition de jours de congés suffisants pour couvrir la période de fermeture ( congé maladie , congé sabbatique ) , peut ouvrir droit au bénéfice de cette allocation pendant la fermeture pour congé de l'entreprise qui l'emploie . Cela fait deux ans que je suis dans l’entreprise. Le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé (...), J’ai 23 ans et suis apprentie en coiffure. Cependant, certaines règles nationales . De plus, si votre licenciement intervient plus d'un mois après votre avis d'inaptitude, votre employeur aura dû reprendre votre rémunération et cela . Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription. Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. Acquisition congés payés longue maladie: Acquisition congés payés longue maladie. Trouvé à l'intérieur – Page 10262Pour l'acquisition du droit au congé , la durée des services continus s'enlend de la période pendant laquelle le béné . ficiaire ... Ne peuvent être impulés sur le congé annucl , les jours de maladie , le repos des fem . mes en couches ... Trouvé à l'intérieur – Page 2267Faute inexcusable En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur est ... La faute lourde ne prive plus le salarié de son indemnité compensatrice de congés payés, mais elle le prive des ... Trouvé à l'intérieur – Page 295Termes à éviter : allocation de vacances paie de vacances paye de vacances vacation pay Syn. : holiday pay (GB) [travail] Indemnité versée à un salarié comme substitut de salaire pendant son congé annuel. Notes linguistiques. – 1. Certains cas d'absence vont demander, pour le . En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Trouvé à l'intérieurDepuis 1936, date de l'instauration des congés payés en France, leur durée n'a cessé d'augmenter pour atteindre la durée ... arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle pour une période ininterrompue d'un an, congé de ... Par ailleurs, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence du . Posté le 18 mai 2016 . Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis , avec les questions telles que posées . Présentez-lui cet article du code du travail : Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Congés payés soldés pour maladie professionnelle, Droit aux congés payés après une maladie professionnelle, Perte de congés pendant maladie professionnelle, Calcul droits à congés payés durant une maladie professionnelle, Acquisition congés payés pendant arrêt maladie convention métallurgie, https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes. Trouvé à l'intérieur – Page 130I. Droit aux congés payés Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même ... Des congés payés de l'année précédente ; • Des absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ... Trouvé à l'intérieur – Page 119Les congés payés , les jours fériés , les jours pour évènements familiaux sont assimilés à du travail effectif pour calculer la contrepartie , ainsi que les absences pour accident du travail , maladie professionnelle , au titre du congé ... En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie. soc., 10-7-02, n°00-43759 ; Cass. Sujet initié par karine, il y a 1 mois - 612 vues. Question : Un salarié placé en arrêt de travail pour maladie continue-t-il d'acquérir des congés ? Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il est considéré en congés payés pendant la période prévue. L'article L.3141-5 du code du travail, ne prévoit pas l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie (hors maladie professionnelle). Les congés payés sont un sujet récurrent dans l'entreprise, et qui peut se révéler sensible. En principe, les congés payés ne sont acquis que pour un an et sont perdus à la fin de la période de référence (31 avril ou 31 mai). soc., 16 mars 1989, n°86-44257). Je viens d'être reconnue en maladie professionnelle pour dépression réactionnelle pour souffrance mentale au travail consolidée au 1er février 2011 avec rétroactivité au 24 février 2010 (date de dépôt de mon dossier de reconnaissance). Normalement, pour acquérir des congés payés, il faut bien entendu travailler. Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. Un salarié malade pendant ses jours de congés ne peut plus bénéficier de congés supplémentaires. Bien souvent, le salarié pourra être indemnisé pour compenser la perte du salaire. Trouvé à l'intérieur – Page 12776 jours de congé payé pour 12 mois de service . 2 ° Sont considérées comme journées de travail pour l'acquisition du droit au congé : a ) Les absences pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ; b ) Les absences en ... Trouvé à l'intérieur – Page 19Maladie : le salarié peut beaucoup moins facilement bénéficier d'un arrêt car il doit continuer à travailler pour le ... Congés payés N'est pas concerné Perte des droits à l'ouverture et à l'acquisition de congés payés au titre du ... FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. nous sommes également passé à la Convention collective au 1er janvier 2007. Le salarié continue à acquérir des congés pendant une période d'un an où il est arrêté pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (article L. 3141-5 du Code du travail). vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…. en date du 1er janvier 2011, j'aurais dû avoir 4 pts d'ancienneté supplémentaires. Les périodes d'absence du salarié ne . Sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié, la maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés. Cette règle, très pénalisante pour les travailleurs, n'est toutefois pas conforme au droit européen. Mais, selon une Directive de l'Union Européenne , les arrêts maladie des salariés doivent être pris en compte dans le calcul des congés payés, même si la maladie est d'origine non-professionnelle. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Aux yeux de la loi, les jours d'arrêt pour maladie professionnelle et accident du travail sont considérés comme travaillés. Les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit, dans la limite d'une durée d'un an, à des congés payés (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 123En ce qui concerne les congés payés , les dispositions ci - après sont applicables à l'exclusion de celles du décret du 10 ... 'acquisition du droit au congé , la durée des services continus s'entend de la periode pendant laquelle le ... Trouvé à l'intérieur – Page 184Un arrêt plus ancien ( 30 avril 1948 , Bull . , III.447.461 ) avait déjà estimé que la faute lourde commise entre la ... de l'acquisition mois par mois de l'indemnité de congés payés — qui est un vestige de la conception contractuelle . Trouvé à l'intérieur – Page 234congé maternité et adoption ; • arrêts accidents du travail et maladies professionnelles inférieurs à 1 an ; • appel ou ... Ainsi certaines périodes ne sont pas assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés ... La Directive n'a pas d'effet direct en droit français. Si votre salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables: titleContent par mois de travail effectif . Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne donnent pas de droits à congés payés (le contrat de travail est en effet suspendu pendant un arrêt maladie). Logique. Congés payés : règles applicables concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Le Code du travail ne prévoit pas que les périodes d'arrêt maladie sont assimilés à du travail effectif sauf s'il s'agit d'arrêts en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle et ceci dans la limite d'un an (article L3141-5 du Code du travail). Ce n'est pas le cas pour les absences dues à une maladie non professionnelle. L'employeur est obligé d'accepter. Trouvé à l'intérieur – Page 1388Entreprise publique Accident du travail ou maladie professionnelle : 240 ( protection du salarié ) . ... Congés payés : 13160 . ... professionnel : 3360 lapprenti ) ; 12085 ( fin de congé parental d'éducation ) ; 17025 s . Dans cette affaire, la Cour donne tord au salarié. Médiathèque | Durant la période d’avant reconnaissance j’ai perçu mon salaire en intégralité. Pour les congés payés, il est probable que vous ayez des congés non pris et non payés datant d'avant votre arrêt de travail. Bon à savoir - D'autres absences et congés sont également . Je suis en accident de travail depuis le 6 janvier de cette année, et je n’ai pas pu prendre les 10 jours de congés qu’il me restait. Commentaire: Légalement, le salarié n'acquiert pas de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (« classique » ou de longue durée). Sauf que vous ne démontrez pas que cela s'applique même en cas de changement d'employeur lors de la rechute lorsqu'il n'existe aucun lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et je maintiens donc que le salarié ne peut pas prétendre à l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt consécutif à la rechute dans ce cas comme l'indique . Congés payés. Les congés payés, non pris, en raison d'un arrêt maladie donnent droit à une indemnité compensatrice. L'employeur est considéré comme délié de son obligation à son égard pour l'année de référence (cass. En revanche, le droit du travail français n'assimile pas l'absence du salarié pour maladie non professionnelle à du temps de travail effectif pour l'acquisition du droit à congé payé, ce qui est selon nous contraire au droit de l'Union européenne qui n'opère aucune distinction selon la cause de l'absence du salarié arrêté pour maladie (qu'elle soit professionnelle ou . Cela fait trois mois d'arrêt et mon patron m'affirme que je n'est pas le droit. Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. En arrêt-maladie depuis 2007 suite à un accident du travail j’ai été reconnu en maladie professionnelle. Le tribunal administratif. En résumé, l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie dépend, de l'origine de la maladie : si la maladie est ordinaire, c'est-à-dire non-professionnelle, la période d'absence n'est pas prise en compte pour le calcul des jours de congés payés. La suspension du contrat au-delà d'un an ne donne pas droit à congés payés (Cass. / dernière mise à jour le 4 décembre 2015. Trouvé à l'intérieur – Page viii17. l'événement Sécurité sociale arrêt AT, MP, accident de trajet . ... Définir les droits à congés payés ................................. 72 Principes. ... Impact de l'arrêt maladie, arrêt de travail (AT), ou maladie professionnelle ... soc. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En d'autres termes, la CJUE reconnaît que le salarié en maladie non professionnelle acquiert des jours de congés payés dans la limite de 4 semaines. Trouvé à l'intérieur – Page 2791989 . faute professionnelle n'est établie à la charge de celui - ci et , d'autre part , que l'accord comporte ... Congés payés , Indemnité , Salaire , Ressources avant l'expiration du délai imparti . équivalentes , Arrêt de travail ... Le ministère du Travail est clair : les arrêts maladie, autres que ceux résultant de maladies professionnelles et accidents dus au travail, n'ouvrent pas de droit à des congés payés ( L . Du 1er juin de l'année précédente au 31 mai : période de référence d'acquisition des congés payés. Néanmoins, il s'agit là d'une disposition du droit français contraire à la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail (art. Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l'Etat condamné Publié le 17/05/2016 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Toutefois, en cas de maladie survenue pendant les congés payés et entraînant un arrêt de travail de 90 jours au moins, le salarié pourra reporter les jours de maladie indemnisés pendant son congé sur une période . Le salarié ne peut pas les reporter sur l’année (...), En accident du travail depuis le 17 juin 2019, je reprends le travail le 1er juillet 2020. La loi prévoit qu'un salarié arrêté suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou suite à un accident de trajet ( cass.soc.3juillet 2012,n°08-44.834)continue à bénéficier de l'acquisition de droits à congés payés durant son absence.Les périodes d'arrêt suite à un accident du travail sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte . Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. pour mes congés payés le compteur était stoppé depuis que je suis en arrêt maladie (ce qui est normal), tjrs pareil du fait de ma reconnaissance est-ce que mon employeur ne doit pas me redonner mes congés à partir de la date du 24/02/2010 ? Arrêt maladie et acquisition des congés. Une décision de 2016 est intervenue en matière d'acquisition des congés payés en période de maladie. Mais depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2009, cette distinction n'a plus lieu d'être et les congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'année prévue en en raison d'une absence liée à une maladie doivent être reportés après la date de la reprise de travail. Je pense que je vais surement avoir un licenciement et j'ai besoin de toutes ces infos afin de pouvoir préparer une simulation de solde de tout compte et je ne voudrais pas me tromper. Cet article a été publié il y a 8 ans . A ma connaissance, lorsqu'une personne est en arrêt maladie, il est défalqué 2,5 jours de congés pour 1 mois d'absence. Le salarié peut dans le contexte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, être contraint de cesser toute activité. S'il s'agit d'une simple maladie non professionnelle : non pour les ouvriers, oui pour les Etam et cadres dans les conditions particulières prévues par les conventions . Suite à l'arrêt de la CJUE de janvier 2012, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a imposé que l'ouverture du droit à congés payés des salariés ait lieu dès le premier jour de travail (c . Mes congés 2018-2019 sont-ils toujours valables ? Pendant un arrêt suite à un accident du travail, l’acquisition des congés payés est-elle suspendue ? Interprétant les dispositions conventionnelles applicables aux salariés des organismes de sécurité sociale à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de cassation décide, d'une part, qu'une salariée en arrêt de travail pendant deux ans peut acquérir des droits à congé payé durant cet arrêt, d'autre part qu'elle est fondée à demander le report . Conditions d'acquisition de congés payés . Non acquisition de congés payés pendant la maladie non professionnelle : l'Etat condamné . il ya effectivement un texte qui autorise à nous faire prendre un quota de congés annuels , je ne sais pas le nombre exact. Conventions collectives | Interprétant les dispositions conventionnelles applicables aux salariés des organismes de sécurité sociale à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de cassation décide, d . Comment doit-on interpréter cette phrase du code du travail "l'absence pour maladie professionnelle est assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés dans la limite d'un an". Celle-ci assimile l'arrêt maladie, quelle que . Je souhaiterais savoir si j’ai droit à des congés payés durant cette période d’arrêt ? Si l'arrêt de travail prend fin avant la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, votre salarié a droit au report de ses congés payés annuels, mais c'est à vous de décider des dates du congé reporté. SOCIAL | Droit international et communautaire | Temps de travail. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Trouvé à l'intérieur – Page 1707Il n'y a pas dans ces cas concours de suspensions puisqu'une seule suspension du contrat a eu lieu pendant l'arrêt maladie. La Cour de cassation décide que lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison de son ... Trouvé à l'intérieur – Page 642004 , n ° 03-16.160 : Juris - Data n ° 2004-026068 INDEMNITÉ Maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Absence de travail effectif - Ouverture du droit à congé ( non ) - Cass . soc . , 11 mai ... soc., 3-7-12, n°08-44834). Je suis en arrêt maladie depuis bientôt 19 mois. 17 Mai, 2021 Melina Gaddi Actualités, La question des clubs, Public, Service juridique. L'absence d'un salarié peut résulter de nombreux facteurs et événements (repos, maladie, naissance). Que l'arrêt de travail soit dû à une maladie à caractère professionnel ou non, l'assistante maternelle qui est en arrêt de travail pour maladie avant le départ prévu en congé peut reporter son droit à congés payés ultérieurement. Laisser une réponse. A RRÊTS MALADIE ET CONGÉS PAYÉS . Le Code du travail français ne prévoit pas que . Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription. Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l'interprétation conforme . Maladie professionnelle et congés payés) : Dans le cadre du régime de droit commun des congés payés, la Cour de cassation juge qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent . Trouvé à l'intérieurPendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le ... Un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ou accident de trajet. 9. Une formation à la demande de ... vous avez tout à fait raison, contrairement à la maladie simple, la reconnaissance en maladie professionnelle ouvre droit à l'acquisition de jours de cp comme si le salarié avait travaillé, c'est de jurisprudence constante au même titre que l'accident de travail, ne pas perdre de vue que les congés non pris en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, ne sont pas perdus non plus, ils restent acquis au salarié, il sagit là d'une directive européenne intégrée au droit français et qui trouve son application par plusieurs arrêts de la cour de cassation au motif, que le bénéfice des cp ne peut être perdu, celà constiturait une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé du salarié. marcel. Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? Trouvé à l'intérieur – Page 768Acquisition , b . , 450 , 61 . 3. Crise : remèdes , b . , 615 , 45 . 4. ... V. Société par actions , 19 . Malade . V. Médecin , 3 , 7 . Maladie . V. Congé payé , 1 ; Sécurité sociale , 33 . Maladie professionnelle . A noter qu'un arrêt maladie n'ouvre pas de droit aux congés payés. En arrêt maladie je ne pouvais pas les acquérir car ce n'était pas du travail effectif, mais maintenant que je suis reconnue en maladie professionnelle, y ai-je le droit ? Ces congés doivent être payés sous forme d'une indemnité compensatrice dans le solde de tout compte. Trouvé à l'intérieur – Page 38Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur, dont la durée minimale est fixée par ... en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés ... L'ACQUISITION DES DROITS À CONGÉS PAYÉS PENDANT UNE PÉRIODE D'ARRÊT MALADIE 1. Conseil en management, information juridique, droit social, droit des affaires, droit des entreprises et sociétés, droit public, HSE. La Cour de Cassation a confirmé cette règle par un arrêt du 13 mars 2013, n° 11-22285. Trouvé à l'intérieurPour le juge communautaire, « ce droit au congé annuel payé, qui(. ... maladie non professionnelle ; • supprimer la limite pour l'acquisition de congés payés par un salarié en arrêt de travail AT-MP à une période ininterrompue d'un an. Il ne pourra pas prendre ultérieurement les congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. LA MALADIE PROFESSIONNELLE, LES CONGES PAYES, LA PRIME D'ANCIENNETE : COMMENT CELA SE PASSE ? Ils sont donc retenus pour le calcul des congés payés. En revanche, en cas d'arrêt maladie simple, il n'acquiert pas de congés payés. Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment : Bonjour, cet article est nickel pour la période reconnue d'adret maladie. Tout d'abord les absences pour maladie dûment justifiées n'entraînent pas la rupture du contrat de travail. S'il s'agit d'une simple maladie non professionnelle : non pour les ouvriers, oui pour les Etam et cadres dans les conditions particulières prévues par les conventions . Trouvé à l'intérieur – Page 1985Il n'y a pas dans ces cas concours de suspensions puisqu'une seule suspension du contrat a eu lieu pendant l'arrêt maladie. La Cour de cassation décide que lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison de son ... Actuellement, par exemple, et sauf en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail, un salarié en arrêt maladie 6 mois dans l'année n'aura cumulé que 15 jours ouvrables de congés. après mon point de vue personnel est que nous sommes en ASA pas en maladie et que même relations difficiles avec le travail ( ce qui est mon cas ) je m astreins à ne pas profiter du système et donc j ai posé mon reliquat en avril et j ai posé mes vacances d été . L'employeur devra lui permettre de prendre ses congés non pris du fait de l'arrêt de travail même si . Une telle solution pourrait conduire la Cour de cassation à écarter l'application de l'article L.3141-5 du Code du travail, contraire à l'interprétation de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, et à admettre un droit à l'acquisition de congés payés pendant une période de suspension pour accident ou maladie non professionnel. Lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 90Cette assimilation ne joue que pour les accidents du travail et pour les maladies professionnelles . ... Pour l'acquisition du droit au congé , la durée des services continus s'entend de la période pendant laquelle le bénéficiaire est ... Trouvé à l'intérieur – Page 149Elle demeure un élément de calcul de la durée du congé payé et constitue même un élément central de ce calcul. ... pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite ininterrompue d'une année, et des périodes pendant ... 4 décembre 1996, n° EN MALADIE PRO ... ( Reconnue depuis le 20mars 2017 , et à ce jour , toujours en arrêt de travail ). Les absences en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. On n'acquiert donc pas de congés payés lorsque son contrat est suspendu par un arrêt maladie non professionnelle. Vous souhaitez savoir si durant toute la période où vous avez été en arrêt de travail, vous avez acquis des congés payés. Pour mieux comprendre : Un salarié, en arrêt du 5 janvier 2020 au 5 mai 2020, en raison d'une maladie professionnelle est licencié et demande le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 5 janvier 2020 au 5 mai 2020. La suspension du contrat au-delà d’un an ne donne pas droit à congés payés (Cass. il est évident qu'un tribunal staturait de la même façon sur l'acquisition des points d'ancienneté, je chercherais si un texte de loi ou de jurisprudence existe sur ce point et reviendrais sur votre post ici. soc., 3 juillet 2012, n°08-44834). L'arrêt du 27 septembre 2007 (pourvoi nº 05-42293) précise que « lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés .