En France comme en Allemagne, les dispositifs d'aide aux personnes durablement privées d'emploi et de revenu d'activité ont fait l'objet d'une réforme ces dernières années, avec pour ambition d'inciter les bénéficiaires à rechercher ... Ce fonds de solidarité pourra sâélever à : Cette indemnisation ne pourra pas dépasser 200â000 euros. À partir du 1er juillet, l’État ne prendra plus en charge à 100 % le chômage partiel des salariés. Par suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu. Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés. Le salarié à temps plein doit percevoir au moins une rémunération égale au smic net sur la base de (C. Ainsi, vos données seront conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat. la période de sous-activité envisagée. Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie. Ces cookies nous permettent de vous proposer des contenus et des publicités adaptés à vos besoins. Trouvé à l'intérieur – Page 20Mise en place de dispositifs de chômage partiel entre mi-juillet et mioctobre 2020. ... également des baisses de certains taux de TVA, et un programme d'aide au secteur du tourisme couvrant la saison 2020 et se prolongeant en 2021. Dans cette notice, le terme « nous » désigne la société Wolters Kluwer France. 11 février 2021 Carole Vercheyre-Grard 3 commentaires. Une entreprise a une autorisation d’activité partielle donnée le 31 janvier 2021 pour 3 mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2021. L’entreprise refait une demande à compter du 1 er mai. Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Il permet aux entreprises dâéviter de licencier leurs effectifs. Le décret … A cet égard vous pouvez consulter à l’article 9 ci-dessous quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 28En octobre 2020, le gouvernement a annoncé un plan de formation destiné à 70 000 travailleurs du secteur du tourisme ... visant à préserver l'emploi et à soutenir le revenu des ménages étaient les dispositifs de chômage partiel (ERTE, ... Et avec lâété, vous pourriez avoir un pic de fréquentation et un manque de personnel. Liaisons sociales vous offre 3 articles gratuits. Cahier n° 222 du 10-2021 Les forfaits, mise en place et fonctionnement Cahier n° 221 du 09-2021 Fixation, calcul et paiement du salaire Cahier n° 220 du 07-2021 Les experts du CSE Cahier n° 219 du 06-2021 Activité partielle et APLD : procédure et indemnisation Cahier n° 218 du 05-2021 Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Jusqu’au 30 juin 2021 l’allocation d'activité partielle restera à 70 % du taux horaire brut du salarié (rémunération brute de référence), avec une baisse à 60 % de la rémunération brute de référence à compter du 1er juillet 2021, puis à 52 % de la rémunération brute de référence à compter du 1er août 2021 et à 36 % de la … Vos données personnelles pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour Wolters Kluwer France, afin de préserver ses droits et intérêts. Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. Autres entreprises ne bénéficiant pas d’une indemnisation majorée de l’activité partielle. Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe qui subissent, durant le mois où leurs salariés sont placés en activité partielle, une baisse de CA d’au moins 80 % par rapport, au choix de l’employeur, au même mois de 2019, au même mois de 2020 ou au CA mensuel moyen de 2019. L'activité partielle prise en charge à 100% jusqu'en septembre 2021 pour les secteurs S1 et S1bis Pour les établissements fermés ou perdant 80% de chiffre d’affaires. Wolters Kluwer France, éditeur juridique de contenus et de solutions pour les professionnels du droit, des ressources humaines, de la réglementation et du chiffre, est une entreprise engagée dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d’indemnité (versée au salarié) passera à 60% et le le taux d’allocation (versée à l’employeur) à 36%. Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements des données à caractère personnel vous concernant réalisés à des fins de prospection commerciale dans les conditions définies ci-après. Accéder à la version initiale Elles sont conservées par des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte, à savoir : Lorsque la règlementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, Wolters Kluwer France ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si, elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Les données traitées pour la réalisation des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction et des tests produits, Les données traitées pour l’amélioration de votre expérience utilisateur sur notre site et pour bénéficier des fonctionnalités et services du site (Cookies), Les données traitées pour la gestion de votre participation à des jeux concours ou des opérations promotionnelles, Les données traitées pour l’élaboration de statistiques commerciales, 3 ans après la fin de la relation contractuelle, Les données traitées pour l’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site, de nos services et des publicités affichées sur le site, Les données traitées pour la gestion des impayés, 5 ans à compter de la fin de la procédure de recouvrement des impayés, Les données traitées pour la gestion du contentieux. À partir du 1 er juin 2021, les taux d’indemnisation de l’activité partielle vont diminuer par palier, afin d’assurer une sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle et la mise en place du régime de droit commun. Nos journalistes et juristes vous apportent tous les jours des informations professionnelles et sécurisées. Ces cookies nous permettent de collecter des informations relatives à la navigation sur le site afin de fournir au visiteur un service personnalisé. Face à une législation anti-blanchiment d'argent en évolution permanente et à un nombre croissant de données traitées par les intermédiaires financiers, la question de savoir si l'obligation d'identifier l'ayant droit économique ... Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre politique en matière de cookies. Cette note d’information a pour objectif de vous expliquer comment nous, Wolters Kluwer France, collectons, utilisons et communiquons les informations que vous nous fournissez via notre site institutionnel, notre e-boutique, les sites de nos produits et services, nos portails dédiés et applications mobiles. Accéder à la version initiale Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. A titre de rappel, il s’agit des entreprises relevant des 7 secteurs impactés par la crise sanitaire ; tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, culture, sport, événementiel (annexe 1) et les entreprises qui ont des activités connexes à ces 7 secteurs (annexe 2). MAJ : 01.10.2021 Les points essentiels. MAJ : 01.10.2021 Les points essentiels. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande. Deux décrets du 28 mai 2021 donnent un nouvel échéancier à la baisse des taux d’indemnités et d’allocation d’activité partielle. Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers. Il permet de réguler lâactivité et de sâadapter de façon souple et rapide. À partir du 1 er mai 2021. Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, nous serons susceptibles de transmettre vos données à caractère personnel à des sociétés situées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen (Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne. Deux décrets du 28 mai 2021 donnent un nouvel échéancier à la baisse des taux … Allocation versée à l’employeur : Les employeurs vont voir leur remboursement diminuer de manière progressive à partir du 1er juin 2021. -----Renouvellement Activité Partielle Droit Commun via un avenant-----→-----Mise en place de l'APLD fortement conseillé si les critères de prise en charge n'évoluent pas d'ici septembre-----→ Applicable depuis le 1er janvier 2021 : Le taux de 70% reste applicable en juin et, si l’établissement a subi une perte de CA d’au moins 80%, est prolongé jusqu’au 31 octobre (voir ci-après); de 70% à 36% au 1er novembre 2021 dans les 4 catégories d’entreprises les plus impactées : entreprises recevant du public qui a dû fermer pour des raisons sanitaires par l’administration, entreprises situées dans une zone de confinement localisé subissant une forte baisse de CA, entreprises situées dans une station de ski subissant une forte baisse de CA, entreprises du secteur protégé des annexes 1 et 2 subissant une baisse de CA d’au moins 80%. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(4772372, '3acbcc09-c8e9-42d2-bfc4-0d2f300c24e2', {"useNewLoader":"true","region":"na1"}); Le chômage partiel en hôtellerie/restauration en 2021 : prolongation des aides de lâÃtat. Nous mettons régulièrement à jour cette politique en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page. CHOMAGE PARTIEL 2021. À partir du 1 er mai 2021. LâÃtat prendra alors 60 % du montant du chômage partiel. Voici les dernières actualisations au 01/10/2021. Vous disposez également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection. Notre fiche pratique vous propose 2 exemples concrets, chiffrés et commentés, en cas de placement en activité partielle pour la période d’emploi de juillet 2021 pour des entreprises exerçant dans les secteurs dits « protégés ». Si vous faites le choix de vous désabonner de ces lettres d'actualités, en contactant notre service client, l'exécution partielle du contrat qui nous lie ne pourra nous être opposée. Activité partielle : qu’est ce qui change au 1er juin 2021. Comme nous vous l’avions présenté dans notre newletter du 03 juillet dernier, l’indemnisation de l’activité partielle diminue progressivement depuis le printemps 2021, et plus sensiblement à compter du mois de septembre. Afin de préserver au mieux les entreprises fortement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, l’Etat a décidé de baisser progressivement sa prise en charge pour l’indemnisation du chômage partiel. Les listes des secteurs d'activité dits « protégés », bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 sont une nouvelle fois modifiées par décret. La 4e de couv. indique : La rapidité des changements en cours : robotisation, numérique, innovations technologiques... et la nécessité de monter en gamme conduisent les entreprises à faire évoluer leur organisation du travail. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Nous mettons régulièrement à jour cette fiche en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page. Lorsque vous remplissez des champs, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque, car ces informations sont nécessaires afin de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir vous fournir une prestation de service ou vous permettre l’achat d’un produit. L'activité partielle prise en charge à 100% jusqu'en septembre 2021 pour les secteurs S1 et S1bis Pour les établissements fermés ou perdant 80% de chiffre d’affaires. un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques R 5122-9 issu du d… Taux des indemnité et allocation d’activité partielle à compter de juin 2021. La caractérisation de profils clients et l’analyse de vos préférences en matière d’achat ; La gestion de la facturation et de la comptabilité ; La gestion de vos droits en tant que personne concernée au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les personnes habilitées de Wolters Kluwer France et du groupe Wolters Kluwer ; Les partenaires de Wolters Kluwer France ; Les prestataires de services avec lesquels nous travaillons pour la gestion de vos commandes et abonnements ainsi que pour l’exécution de certains services que nous vous proposons (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Il baissera au 1er juillet pour passer à 60 %. Nous utilisons donc les cookies de performance pour analyser l’utilisation qui est faite de nos sites afin d’en améliorer le fonctionnement. Merci de bien vouloir la lire entièrement avant d’utiliser ce site ou de nous transmettre des informations vous concernant. Si vous faites le choix de vous désabonner de ces lettres d'actualités, en contactant notre service client, l'exécution partielle du contrat qui nous lie ne pourra nous être opposée ; Pour la caractérisation de profils clients et l’analyse de vos préférences en matière d’achat ; l’analyse marketing ; Pour la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition. L’allocation versée à l’employeur couvre : 1. A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant : Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique : Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent. Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur nos sites. I. Taux de l’allocation d’activité partielle dans les secteurs non protégés Le taux horaire de l'allocation applicable dans les entreprises ne relevant pas d'un secteur protégé passera de 60% à 36% de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 Smic horaire, pour les heures chômées à compter 1er février 2021. Nous utiliserons vos données personnelles, dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie, pour un ou plusieurs objectifs suivants : Vous pouvez personnaliser l’envoi des newsletters et des offres promotionnelles que vous souhaitez recevoir en vous rendant sur le site de gestion de vos préférences en matière de communication électronique, accessible depuis tout courriel que nous vous adressons (en cliquant sur le lien de désabonnement, puis sur le lien vers le centre de gestion de vos préférences), ou en contactant le service client (voir article 8). Câest à partir du 1er septembre 2021 quâinterviendra la baisse de lâindemnisation à 60 % du salaire brut. Nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services qu’ils utilisent vos données à caractère personnel uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. A partir de juillet 2021, quand le CA recule de moins de 80% « Pour les entreprises des secteurs protégés dont la perte de chiffre d’affaires n’atteint pas 80% au titre du mois concerné par l’activité partielle, une baisse progressive de l’indemnisation est organisée », … La suspension d’un salarié qui n’est pas vacciné contre le Covid-19. 04/02/2021. 2021-509, prolongeant le dispositif d’activité partielle pour le mois de mai 2021, dans les mêmes conditions qu’auparavant. Dans le cadre du régime général, le taux de l’indemnité d’ activité partielle qui est versée au salarié reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021. validés par l'administration (C. trav. En effet, de nouveaux décrets ont été publiés à la fin mai 2021 qui prolongent pour un mois supplémentaire la prise en charge à 100 % pour les entreprises du secteur des hôtels cafés restaurants (HCR)â; cette prise en charge se fait sur la base de 70 % du taux horaire brut pour lâindemnisation et lâallocation de chômage partiel. Résumé de la politique de confidentialité, Notre cabinet d’expertise comptable à Marseille, Notre cabinet d’expertise comptable à Aix-en-Provence, Aide à la reprise pour les repreneurs de fonds de commerce, Découvrez la procédure de traitement de sortie de crise avec E2A, Optimisez la récupération de la TVA sur les notes de frais. L’enregistrement d’un cookie dans votre ordinateur est subordonné à votre volonté. Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne. Ces deux projets modifient le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité sur une longue période. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. 1) RMM= rémunération mensuelle minimale. Plus précisément, ce secteur est inséré à l’annexe II du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020, qui liste les secteurs qui bénéficient d’un taux majoré de prise en charge de l’activité partielle car leur activité dépend de celle des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 (listés à l’annexe I). Les cookies sont essentiels au fonctionnement de nos sites. Voici les dernières actualisations au 01/10/2021. 70% de la rémunération horaire de référence, 60% de la rémunération horaire de référence (70% avant le 1er juin 2020), 52% de la rémunération horaire de référence, 60% de la rémunération horaire de référence, 36% de la rémunération horaire de référence, 60% (secteur non protégé) ou 70% (secteur protégé) de la rémunération horaire de référence. Un cookie est un petit fichier texte, enregistré par le serveur d'un site Internet dans le navigateur de votre ordinateur, téléphone ou tout autre appareil lors de la consultation de ce site. Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2021. uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ; les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment. Depuis le 1er juillet, et par le décret n’°2021-671, l’indemnité d’activité partielle de droit commun est abaissée à 60 % de la rémunération antérieure brute. Taux des indemnité et allocation d’activité partielle à compter de juin 2021; Entreprise Mois Indemnité d’activité partielle* Allocation d’activité partielle* Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe (1) Juin: 70 %: 70 %: Juillet: 60 %: Août: 52 %: À partir de septembre: 60 %: 36 % Les consignes données à ce jour sur la gestion de l’activité partielle en DSN sont données au travers de ces fiches : Nom de la fiche: Accéder à la fiche : Déclarer la CSG et la RDS en période d'activité partielle Fiche 2291: Bloc Activité "S21.G00.53 - Durée d'absence rémunérée - non rémunérée" Fiche 825: Modalités déclaratives en DSN d'une période de chômage sans ruptu Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en vous adressant à notre service client : Dernière précision : toute demande par courrier postal ou courriel devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.