Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale ordinaire un rapport de gestion et un rapport sur le gouvernement d'entreprise (article L. 225-37 du Code de commerce modifié par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017). Trouvé à l'intérieur – Page lxxxviiicommerce ne s'appliquent pas aux garanties afférentes aux propres engagements de la société, qu'il s'agisse d'une ... (SA avec conseil d'administration), L. 22591 (SA avec directoire), L. 22712 (SAS), L. 22610 (SCA) et L. 22321 du Code ... Cependant certains mandats ne comptent pour qu'un seul dans ce décompte, dans la limite de cinq détenu Les modèles les plus utilisés sur ce thème, SARL ou SAS : deux formes juridiques aux logiques bien différentes. LES AUTEURS Emmanuel Béal Agrégée d’économie et de gestion, enseigne en classes préparatoires du DCG. Le conseil de surveillance formule ses observations sur les comptes de l'exercice qui lui sont adressés par le directeur aux fi ns de vérifi cation (Art. Trouvé à l'intérieurContrôle par des organes de surveillance • Dans les SA et les SCA : conseil de surveillance. ... Développement des droits des salariés • La loi (Code de commerce, Code du travail notamment) prévoit : – attributions économiques, ... Trouvé à l'intérieurSAS) • Indéfinie et solidaire (ex. ... Information sur les rémunérations des dirigeants sociaux Contrôle par des organes de surveillance • Dans les SA et les SCA : conseil de surveillance. • Dans les SAS ... 2009 : Code de gouvernement ... La Cour devait donc se prononcer sur le fait de savoir si les membres du comité de surveillance étaient assimilables à des dirigeants ou à des membres de conseil de surveillance de société anonyme. Il est traditionnellement jugé qu’une faute détachable est une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Caractéristiques du conseil de surveillance. À cet instant, il est alors demandé de désigner un président du conseil de surveillance afin de gérer et fluidifier les échanges. L’intégralité du programme de l’épreuve no2 Droit des sociétés et autres regroupements d’affaires du DCG Pour chaque thème clé : - Toutes les connaissances fondamentales de l’environnement juridique des entreprises ... L’ancien président soutenait qu’en raison de ce pourvoir de décision, l’article L. 227-8 du code de commerce, régissant la responsabilité des dirigeants de sociétés par actions simplifiées3, ou l’article L. 225-257 du code de commerce, régissant celle des membres de conseils de surveillance de sociétés anonymes4, devaient être appliqués. Aux termes de l'article L. 225-68 du code de commerce, le conseil de surveillance, de son côté, a notamment pour mission de contrôler de façon permanente la gestion du directoire. Conformément à l'article L.225-68 du Code de Commerce, les cautions, avals et garanties sont soumis à l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance. Cet ouvrage présente les principales notions de droit des sociétés indispensables à tout étudiant abordant la gestion de l'entreprise sous l'angle de ses enjeux juridiques : le droit commun des sociétés ; le droit spécial des ... L'élément principal de la convocation est, comme dans les autres formes de société, l'ordre du jour. Il a été approuvé par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 10 mars 2020. Texte légal : Article L.227-9 du Code du commerce. Conformément à l'article L.225-68 du Code de Commerce, les cautions, avals et garanties sont soumis à l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance. Trouvé à l'intérieur – Page 6759Conseil de surveillance de SAS. Sans remettre en cause les dispositions de l'art. L. 227-6 sur la représentation des SAS, celles relatives au RCS posées par l'art. R. 123-54 n'opèrent pas de distinction selon la forme sociale choisie ... Il convient pour les investisseurs de garder à l’esprit que plus les pouvoirs accordés sur la société financée sont larges, plus la responsabilité qui en découle est étendue. CONKIRO CONSEIL, société à responsabilité limitée, au capital social de 1000,00 EURO, dont le siège social est situé au 9 CHE DES SERRES, 06200 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 903052777 représentée par M Benjamin ROUZAIRE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. Code de commerce (L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce), (ii) les règles applicables à toute société commerciale (articles 1832 à 1844-17 du Code civil), ainsi que (iii) les règles applicables à la société anonyme compatibles avec le régime légal particulier de la SAS. Trouvé à l'intérieur – Page 3613Conseil de surveillance de SAS. Sans remettre en cause les dispositions de l'art. L. 2276 C. com. sur la représentation des SAS, celles relatives au RCS posées par l'art. R. 12354 n'opèrent pas de distinction selon la forme sociale ... un exemplaire de la décision du conseil de surveillance nommant le nouveau président en remplacement de l'ancien, le nom de l'ancien président doit figurer dans l'acte. ". Le commerce coopératif associé regroupe 32 600 entrepreneurs en 2016. Trouvé à l'intérieur – Page 25La SA avec Directoire et Conseil de surveillance La gestion de ce type de SA repose sur une séparation des ... Le Conseil de surveillance est l'émanation directe des associés. ... Art L225-69, L225-75 et L225-16 du Code de commerce. 11. En . Il s'agit, selon l'alinéa 2 de l'article L. 225-38 du Code de commerce (société anonyme à conseil d'administration), de : « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l . La SCA facilite la mise en œuvre du plan de développement en levant les contraintes de contrôle capitalistique (souhait d'ouverture large du capital). Les registres obligatoires pour une SAS - Société par actions simplifiée sont les suivants : Registre des assemblées générales ou registre des décisions, Registre des procès-verbaux du Conseil d'Administration, du Directoire ou Conseil de surveillance, Livre journal, Registre des . La lecture de deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendus à propos d’une même affaire (Cass. Lors de l’entrée d’investisseurs externes au capital d’une start-up, la gouvernance de la société avait été organisée par un pacte d’actionnaires et par les statuts. Les faits dont avaient eu à connaître les juges dans cette affaire concernaient une SAS comportant un organe sui generis de contrôle dénommé « comité de surveillance ». Trouvé à l'intérieurElles sont principalement régies par le Code de commerce. ... et sa direction (Conseil d'administration ou bien directoire et conseil de surveillance, Président personne physique, contrôle a priori des conventions réglementées, etc.). Takaaki KUROSE dirige 1 entreprise (1 mandat), son mandat principal est Président du conseil de surveillance au sein de l'entreprise FUJIFILM GRAPHIC SYSTEMS FRANCE SAS (107 personnes, CA : 65327400 €). Trouvé à l'intérieur1324 1325 1326 commerce 3123. Si la solution est certaine, elle n'en est pas moins discutable, dans la mesure où le conseil d'administration n'est pas un pur organe de gestion : depuis les lois du 15 mai 2001 et du 1er août 2003, ... SA - Changement de président du conseil de surveillance. La responsabilité des membres du comité de surveillance a été écartée. NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des . La gouvernance ou l'organisation de la direction dans les statuts de la SAS. Trouvé à l'intérieurLe plan étranger d'attribution d'actions gratuites devra respecter certaines conditions du Code de commerce considérées ... par le conseil d'administration ou le directoire suivant les cas, ou par le président ou s'il s'agit d'une SAS. Quels sont les documents à remettre à un associé pour justifier ses droits ? Par suite, la qualification de faute détachable et la responsabilité y attachée des membres de cet organe ne pouvaient pas être écartées a priori par la Cour d’appel. Le droit des sociétés régit les différentes étapes de la vie de ces groupements et les différents aspects des relations entre les acteurs de leur fonctionnement. Il semble qu'en définitive, cette forme de société . Après paiement de deux échéances, le nouveau président avait informé l’ancien dirigeant de sa décision de « mettre en œuvre une politique drastique de sauvegarde de la trésorerie » et de placer les sommes qui restaient dues à l’intéressé en « compte courant d’associé ». Que signifie nommer un gérant par acte séparé ? Trouvé à l'intérieur – Page 388S. A. S. LE PRINCE ARCHI - CHANCELIER dit qu'on a décidé que l'un des juges de commerce seroit établi commissaire à la faillite ; qu'un agent administreroit sous sa surveillance : il reste à se fixer sur les fonctions qu'on donnera à ... Mini monoculaire thermique BREACH: idéal pour l'observation et la . Champ d'application des conventions réglementées. Droit de communication permanent au profit des actionnaires d'une société anonyme. Dans ce cas, le président devra par exemple obtenir l’accord préalable du conseil de surveillance pour prendre les décisions les plus importantes pour la société. Au sein d'une société par action simplifiée (SAS), le code de commerce laisse toute liberté aux actionnaires pour définir statutairement le mode d'administration de la société. La cour a considéré que le seuil de 15.000 euros, au-delà duquel une décision devait être autorisée par le comité de surveillance était modeste au regard des sommes investies dans le groupe. Cette société a pour activité principale : Commerces de détail d'optique, opticien, les activités des opticiens Activités exclus du code APE Les entreprises dont le code ape est 4778A ne peuvent pas faire : Il a été indiqué à l’ancien président que les sommes restant dues seraient inscrites à son compte courant d’associé. Les autorisations requises n’étaient pas que ponctuelles, de sorte que le comité disposait d’un véritable pouvoir d’immixtion dans la société, encadrant très étroitement les pouvoirs de direction du président. SA (conseil d'administration) Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de Libourne pour la société SAS A.T.H en date du 14/10/2015 - au greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE pour la société SAS FLUIDAP en date du 14/10/2015. À l'inverse du conseil d'administration, le conseil de surveillance ne s'immisce pas dans l'établissement du rapport de gestion et des comptes annuels de la société mais se contente seulement de vérifier la régularité de ces derniers. (Articles L227-1 à L227-20) > Article L227-1 Vous avez déjà créé votre SAS : il est alors nécessaire de faire une modification . Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l’assemblée générale. Aux termes des articles L. 225-117 et L. 225-118 du Code de commerce, tout actionnaire y compris le copropriétaire d'actions indivises, le nu-propriétaire et l'usufruitier d'actions, peut à tout moment, demander des documents sur les . Cet ouvrage propose les corrigés des applications de l'ouvrage intitulé "Manuel et Applications" Cet ouvrage est disponible au format ePub 2 en téléchargement à lire en version électronique sur votre ordinateur, sur votre tablette ou ... À noter : les membres du conseil de surveillance sont nommés par les . Textes : Articles L 123-1, L 123-6, R123-79 et R123-139 du code de commerce. Une nouvelle décision de la Cour d'appel de Paris vient réduire une partie de la souplesse conférée aux SAS : dans une décision en date du 18 mai 2010, la cour d'appel de Paris a en effet jugé que les sociétés par actions simplifiées dotées par leurs statuts d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les . Les conventions visées par la procédure de contrôle. Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h Trouvé à l'intérieur – Page 166Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du grand - juge ministre de la justice . ... La section convint « qu'il falloit s'en expliquer ( 1 ) S. A. S. Le Prince Archichancelier , Procès - verbaux du ... La Cour d’Appel de Paris devait se prononcer sur la responsabilité des membres du comité de surveillance de la société au titre de la décision du président de la société de modifier unilatéralement un accord transactionnel. (Liste dressée en application des articles L. 225-115 1° et R. 225-83 1° du Code de Commerce) NOM, PRÉNOMS FONCTIONS DE GESTION, DE DIRECTION, D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE EXERCÉES DANS D'AUTRES SOCIETES Président d'Honneur et Administrateur Charles EDELSTENNE Né le 9 janvier 1938 Président : GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT SAS ROND-POINT IMMOBILIER SAS ROND-POINT HOLDING . Le Code de commerce impose de déclarer au registre du commerce les membres du conseil de surveillance de société par actions simplifiée (SAS). Les juges de la Cour d'appel de Paris ont en effet considéré que les sociétés par actions simplifiées qui se dotent d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés les présidents et les membres de ces organes, et ce quels que soient leurs pouvoirs statutaires (c'est-à-dire même s'ils n'ont pas le pouvoir de représenter ou d . En revanche, contrairement au cas des SA avec conseil d'administration, lorsque le nombre de membres du conseil de surveillance est devenu inférieur à trois (c'est-à-dire au minimum prévu par la loi), la convocation de l'assemblée générale ordinaire ne doit pas être émise par les membres du conseil restants mais par le directoire (art. En réalité, c'est un organe chargé de veiller au bon fonctionnement de la SAS. 1. Cette nouvelle édition prend en compte les dernières évolutions du droit communautaire, ainsi que les réformes apportées par le législateur français pour répondre à la crise financière. Notion de Conseil de surveillance. Il semble qu'en définitive, cette forme de société . (Liste dressée en application des articles L. 225-115 1° et R. 225-83 1° du Code de commerce) NOM, PRÉNOMS FONCTIONS DE GESTION, DE DIRECTION, D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE EXERCÉES DANS D'AUTRES SOCIETES Président d'Honneur et Administrateur GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT SA Serge DASSAULT Né le 4 avril 1925 ROND - Président : S GROUPE FIGARO SAS ROND-POINT HOLDING SAS . Le présent rapport sur le gouvernement d'entreprise a été établi par le conseil de surveillance avec de la direction financière du Groupe qui a . . Trouvé à l'intérieur – Page 4287L'inscription au registre du commerce est prévue dans le souci d'informer les tiers. Dès lors, qu'elles se dotent d'un directoire et/ou d'un conseil de surveillance, les SAS doivent révéler au RCS les présidents et membres de ces ... Trouvé à l'intérieurMême s'ils se sont réparti les tâches de direction avec l'autorisation du conseil de surveillance, leurs actes individuels ... des traits inconnus de notre Code de commerce et qui sont fort utiles dans des situations de joint ventures. Aux termes de l'article R. 123-54 du Code de commerce, une société doit déclarer au RCS : " Le cas échéant, les administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance. Takaaki KUROSE évolue dans le secteur d'activité du Commerce de gros. L'obligation de nomination concernera aussi les sociétés non cotées comptant 1 000 salariés permanents en France ou 5 000 salariés permanents en France et à l'étranger (article L. 225-23 du code de commerce). Attention à la souplesse de la SAS : les juges s’attachent aux véritables fonctions des organes institués conventionnellement et statutairement sans s’arrêter à leur dénomination. Trouvé à l'intérieurAlors que la SAS offre une grande liberté statutaire, une simplicité et souplesse accrue de fonctionnement, la SA impose le ... conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, règles du Code de commerce et d'ordre public, ... Trouvé à l'intérieur – Page 4267Conseil de surveillance de SAS. Sans remettre en cause les dispositions de l'art. L. 227-6 sur la représentation des SAS, celles relatives au RCS posées par l'art. R. 123-54 n'opèrent pas de distinction selon la forme sociale choisie ... Registre du Conseil de Surveillance pour les Procès-verbaux Le registre contenant les procès-verbaux du Conseil de surveillance doit être coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire. Une question sur un document ou une commande ? Aux termes des articles L. 225-117 et L. 225-118 du Code de commerce, tout actionnaire y compris le copropriétaire d'actions indivises, le nu-propriétaire et l'usufruitier d'actions, peut à tout moment, demander des documents sur les . En dernier lieu, c'est à l'assemblée générale qu'il revient de trancher les éventuelles divergences de vues entre ces deux organes collégiaux. Téléchargez nos modèle de création de SAS. Celui-ci est essentiel, l'assemblée ne pouvant délibérer sur une question n'y étant pas inscrite, hormis en cas de révocation d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance (art. Elle reproche aux juges du fond d’avoir retenu des motifs « impropres à établir (…) que la faute imputée aux membres du comité de surveillance ne revêtait pas les caractères d’une faute séparable de leurs fonctions ». L’organe de surveillance créé par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) participe de la direction de la société et ses membres, comme tous dirigeants, sont susceptibles d’être personnellement responsables vis-à-vis des tiers de leurs fautes séparables de leurs fonctions. Caméra thermique - BREACH PTQ136 - atn-optics.fr. Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme "à directoire " composé d . Pour éviter de concentrer tous les pouvoirs dans une même main, il est possible de créer, aux côtés du président, un organe chargé de surveiller ce dernier, comme par exemple un conseil de surveillance. IGLOO CONSEIL, société par actions simplifiée, au capital social de 1000,00 EURO, dont le siège social est situé au 15 RUE ST VINCENT, 75018 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 900052341 représentée par M Yves FERMON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. POSTEL VINAY Christine Françoise Marie peut être contacté au siège de la société CHABRIERES HOLDING SAS par courrier à l'adresse 4 RUE AMBROISE CROIZAT 91120 . Ainsi n’était pas caractérisée l’existence d’une faute personnelle des membres du comité de surveillance, détachable de l’exercice de leurs fonctions. Tout le programme de l’UE 2 « Droit des sociétés » sous forme de fiches mémos + s'entraîner à l'épreuve : exercices corrigés, QCM de validation, conseils et méthode, sujets corrigés et commentés. Virginie Corbet-Picard, avocat, Coporate/Fusions & Acquistions. La gouvernance ou l'organisation de la direction dans les statuts de la SAS. Bien que ces arrêts soient finalement favorables aux mis en cause, il en ressort qu’être simple membre d’un comité de surveillance de SAS n’exempte pas de toute responsabilité à l’égard des tiers. Cependant certains mandats ne comptent pour qu'un seul dans ce décompte, dans la limite de cinq détenu La SAS ayant ensuite été mise en liquidation judiciaire, l’ancien président avait déclaré le solde de sa créance et assigné en dommages-intérêts deux membres du comité de surveillance. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une . La SAS a fait l'objet de deux modifications majeures ces dernières années. Trouvé à l'intérieur928 Quant à ses traits caractéristiques, la SAS est une société par actions, à l'intuitus personae marqué, qui ne peut par principe ... rendus expressément inapplicables à la SAS par l'article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce. Il possède un président, un vice-président et un règlement intérieur. MEILLEURPLACEMENT SAS au capital de 100.000 EUR Siège social : 18 rue Baudrairie 35000 RENNES 494 162 233 R.C.S. Pour avis. com., 4 novembre 2014, n°13-20.158) apporte un éclairage intéressant sur la responsabilité des membres d’un comité de surveillance de SAS. Le contenu du . Le présent rapport sur le gouvernement d'entreprise, arrêté par le conseil de surveillance du 27 mars 2019 vous est présenté en application du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code . La clause d'agrément dans la SA et la SAS. Président du conseil de surveillance de CHABRIERES HOLDING SAS. Le conseil de surveillance est un organe non-exécutif nommé dans les statuts chargé de veiller au bon fonctionnement de la SAS - Tout sur LegalPlace.fr. Trouvé à l'intérieur – Page 388S. A. S. LE PRINCE ARCHI - CHANCELIER dit qu'on a décidé que l'un des juges de commerce seroit établi commissaire à la faillite ; qu'un agent administreroit sous sa surveillance : il reste à se fixer sur les fonctions qu'on donnera à ... Trouvé à l'intérieur – Page 388S. A. S. LE PRINCE ARCAI - CHANCELIER dit qu'on a décidé que l'un des juges de commerce seroit établi commissaire à la faillite ; qu'un agent administreroit sous sa surveillance : il resle à se fixer sur les fonctions qu'on donnera à ... SAS : les membres du comité de surveillance aussi peuvent être responsables. 1. Trouvé à l'intérieur – Page 21Selon les dispositions du Code de commerce, les administrateurs qui ont commis l'ensemble des fautes citées ci-dessus sont ... Par exemple, une SAS ou une SARL peut créer pour ses besoins un « conseil de surveillance», un « comité de ... Trouvé à l'intérieur – Page 4188Conseil de surveillance de SAS. Sans remettre en cause les dispositions de l'art. L. 2276 C. com. sur la représentation des SAS, celles relatives au RCS posées par l'art. R. 12354 n'opèrent pas de distinction selon la forme sociale ... Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées & Archivage électronique, Candidatures aux élections du CSE : après l’heure, ce n’est plus l’heure, Modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022. Gouvernance . Comme dans la plupart des SAS réunissant des associés managers et des associés investisseurs, ce comité avait non seulement un pouvoir de contrôle a posteriori mais il était, également, chargé d’autoriser certaines décisions des dirigeants. 2.4 Étude . Trouvé à l'intérieur – Page 132Elle ne demande pas de réflexion juri- dique, ses statuts sont régis par le Code de commerce », dit notre expert, ... c'est le mode le plus classique) et la SA à directoire et conseil de surveillance (dite SA dualiste). [. La SAS peut cependant (1) recopier dans ses statuts les règles légales de fonctionnement de la SA, (2) opérer des renvois spéciaux (« la SAS régie par les présents statuts dispose d'un conseil d'administration, fonctionnant conformément à l'article L. 225-37 du Code de commerce ») ou bien encore (3) opérer un renvoi général (« la présente société est régie, dans le . Conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code du commerce, le Conseil de Surveillance doit présenter à l'assemblée générale un rapport sur le gouvernement d'entreprise. L'objectif de la collection "Le droit en schémas" est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Un ouvrage parfaitement à jour et conforme au programme pour vous préparer efficacement à l'épreuve n° 2. • Un cours clair qui met en avant les notions importantes • Une synthèse pour retenir le cours efficacement • Des ... 4 Article L. 225-257 du code de commerce : « Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat. conseil d'administration ou le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale un rapport sur le gouvernement d'entreprise, qui est joint au rapport de gestion (articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce). Le président du conseil de surveillance est une personne physique désignée par les membres du conseil de surveillance. Trouvé à l'intérieur – Page 134Elle ne demande pas de réflexion juri- dique, ses statuts sont régis par le Code de commerce », dit notre expert, ... c'est le mode le plus classique) et la SA à directoire et conseil de surveillance (dite SA dualiste). [. Le conseil de surveillance est un organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires.. En France, le conseil de surveillance est, avec le directoire, l'un des deux organes de gouvernance d'une société anonyme ayant choisi la structure « à l'allemande » [1]. La mise en œuvre de la responsabilité d’un dirigeant social à l’égard des tiers est subordonnée par la jurisprudence à la démonstration une faute détachable de ses fonctions. Dans un arrêt du 23 février 20161 rendu sur renvoi après cassation2, la Cour d’Appel de Paris a qualifié les membres d’un comité de surveillance de dirigeants de droit d’une société par actions simplifiée.