Les compétences et les mesures de police administrative ? A priori, on voit mal comment un contrat de location (s'il s'agit véritablement d'une location, c'est à dire d'une simple mise à disposition de locaux ou de terrains moyennant paiement Les contrats administratifs entre personnes privées, décision Société Interlait de 1969, construction des autoroutes, personnes morales de droit privé, décision SNCF contre entreprise Solon de 1972, décision Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône de 2011, théorie du mandat administratif les contractants : l’un des contractant doit être une personne publique. Le contrat qui lie un producteur autonome dâélectricité et un responsable dâéquilibre, personnes privées, est un contrat de droit privé, et le litige né du refus de conclure un tel contrat relève dès lors de la compétence de la juridiction judiciaire. L’obligation d’exécution personnelle du contrat, -le cocontractant doit exécuter personnellement le contrat qui lui a été confié sans pouvoir le céder, èen vertu d’une JP rappelé par un avis du 8 juin 2000, le cocontractant peut céder son contrat à un tiers sous réserve de l’autorisation préalable de l’administration contractante, -l’administration ne peut refuser son autorisation que si le cessionnaire ne présente pas les qualités requises pour exécuter correctement le contrat, èle cocontractant titulaire d’un marché est autorisé en vertu d’un loi de 1975 à sous traiter l’exécution d’une partie de son contrat, -le cocontractant initial entièrement responsable de l’exécution du contrat, -sous traitante subordonne à l’agrément de l’administration, l’agrément du sous traitant par l’administration et agrément des conditions financières de la sous-traitance, -la sous-traitance est un droit pour le cocontractant et se traduit par un payement direct du sous traitant par l’administration, -délai fixé par le contrat, sinon il faut faire preuve d’une diligence raisonnable, -le non respect des délais est généralement sanctionné par des pénalités de retard, -ces pénalités sont des sommes forfaitaires (fixés librement) à la charge du titulaire du contrat par période de temps de retard, -la caractéristique des pénalités de retard est de s’appliquer de plein droit, sans que l’administration ait à prouver l’existence d’un préjudice, -les pénalités de retard sont forfaitaires, indépendantes du montant du préjudice mais censées couvrir le préjudice, -jusqu’à récemment, le JA ne se reconnaissait pas le pouvoir donné au JJ (article 1152 Code civil) de moduler les pénalités de retard excessives ou dérisoires, -Jp corrigé par arrêt OPHLM de Puteaux, 31 décembre 2008, 4. Pour quâune personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit être représentée par lâautorité compétentepour agir en son nom. 0. CONTRATS DE LâADMINISTRATION Article premier Les contrats de lâadministration Les personnes morales de droit public peuvent contracter. -c’est une clause impossible ou inhabituelle dans les contrats conclu en particuliers, Clauses impossibles: clauses se rapportant à des pouvoirs n’appartenant qu’à l’administration, Ex: clause accordant une exonération fiscale au cocontractant (TC, Cazautets, 1962), clause prévoyant une participation financière du cocontractant à une activité de police administrative (CE, 1988, SARL Pore-Gestion), Clauses inhabituelles: pas impossibles dans le contrat de droit privé, juste inhabituelles, Ex: -clauses qui confèrent à l’administration le pouvoir de résiliation du contrat pour motif d’IG, sans qu’il n’y ait faute du cocontractant (CE, 1965, Société du Vélodrome du Parc des Princes), -clauses prévoyant un contrôle de l’administration sur les tarifs pratiqués sur son cocontractant ou sur les membres de son personnel, -clauses inspirées par des considérations d’IG, voire de SP. Dans l'un et l'autre cas, le contrat sera en effet un contrat administratif, exclusif par sa nature même de l'application des règles du droit privé. sachant que lâadministration peut également passer des contrats de droit privé. Les contrats â administratifs ou privé â constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen dâaction de lâadministration dans ses relations avec les administrés. Intervention de Jean-Marc Sauvé , Vice-président du Conseil dâEtat . Bonjour, Je suis spécialisée en droit international des affaires et n'ai jamais fait de droit public, je dois pourtant faire une recherche dans ce domaine, et je souhaitais avoir l'avis de publicistes sur ma question.... Si une entreprise X conclut avec une personne publique un contrat de ⦠contrat du salarié de droit privé. administratifs ou des contrats de droit privé et être, de ce fait, s dujusticiable juge administratif ou du juge judiciaire. La soumission d'un contrat au Code des marchés publics ne lui confère pas forcément le caractère d'un contrat administratif. Le contrat de sous-traitance, qui doit lui-même être un contrat d¶entreprise, est généralement un contrat de droit privé. Les contrats administratifs peuvent être ⦠Les contrats â administratifs ou privé â constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen dâaction de lâadministration dans ses relations avec les administrés. Désormais, la jurisprudence a établi des critères permettant de déterminer si le contrat passé entre une personne publique et une personne privée peut être ou non qualifié dâadministratif. - Droit public - CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. Certains contrats « aidés » ne peuvent être conclus quâavec des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé chargées de la gestion dâun service public ou encore des organismes de droit privé à but non lucratif. Trouvé à l'intérieurC'est bien davantage la nature administrative ou privée du contrat qui influe sur le traitement de ces contrats. La détermination du droit applicable aux contrats internationaux de droit privé conclus par les personnes publiques ... Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. a. Qu’est-ce qu’une clause exorbitante du droit commun ? Le contrat peut être annulé pour absence de cause. Cette offre d'emploi précise notamment le sujet ⦠Les conventions de subvention ne riment pas avec contrats administratifs ! 1/ LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF (CA et contrat de droit privéâ¦: 1/ LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Recours en annulation contre le contrat, -n’existait pas avant car juge considérait que les contrat ne sont pas des actes susceptibles de faire un recours en annulation, -Conseil d’Etat a mis fin à cette JP par arrêt A, société Tropic, 16 juillet 2007, èconsacre l’existence d’un recours en annulation contre les contrats administratifs ou certaines de leurs clauses, -recours ouvert qu’aux concurrents évincés qui peuvent invoquer tous les moyens propres à démontrer l’illégalité du contrat, soit en raison de ses clauses, soit en raison de l’illégalité de la procédure, -c’est un recours de plein contentieux: le juge dispose de pouvoirs étendus, excédant la simple annulation de l’acte, èpeut ordonner la résiliation du contrat, la modification de certaines de ses clauses, la poursuite de son exécution sous la réserve de régularisation, l’octroi d’indemnités aux candidats requérants, -le juge peut même, s’il n’y a pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou à celui des cocontractants, prononcer l’annulation totale ou partielle du contrat avec un effet différé, -le juge doit prendre en compte la nature, la gravité et les conséquences de l’illégalité commise, -le requérant peut également demandé la suspension de l’exécution du contrat, -le recours doit être formé dans les 2 mois, à compter des mesures de publicité qui mentionnent la conclusion des contrats et ses modalités, -une fois que le contrat a été conclu, les concurrents évincés ne peuvent plus agir en excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat, -appartient aux représentants de l’Etat dans le département, -peut être exercé contre les marchés publics et les DSP , contrats faisant partie de ceux qui doivent être déférés au préfet, –intérêt: avant JP Tropic, permettait au préfet de demander annulation des contrats des CT et leurs EP, –préfet peut assortir son recours d’une demande de suspension des contrats concernés, -déféré prévu à une époque où pas possible pour les justiciables de demander annulation du contrat, -prévue par l’article L 551-1 du Code de Justice Administrative, -son but est de garantir le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, -recours mis en place en transposition d’une directive communautaire dite directive recours, -ce recours relève d’une procédure d’urgence: donne lieu à un jugement très rapide, -le juge des référés est en principe tenu de statuer dans un délai de 20 jours à compter de sa saisine, -ce recours confère des pouvoirs étendus au juge, -juge peut annuler la procédure de passation du contrat, suspendre cette procédure dans l’attente que soient corrigées les irrégularités, -ces pouvoirs ont aussi été attribué au juge de l’annulation par la JP Tropic, -ce recours ne peut être valablement exercé qu’en cas de violation de publicité et de mise en concurrence, -il doit être formé avant la conclusion d’un contrat et le juge ne peut exercer ses pouvoirs que si, à la date où il statut, le contrat n’a pas encore été conclu, -pour limiter les inconvénients de cette condition, le juge des référés s’est vu reconnaître le pouvoir, dont il fait un très large usage, d’enjoindre dès le début de la procédure, à la CP de différer la signature du contrat, -depuis l’arrêt Smirgeomes (octobre 2008), le juge des référés ne peut user de ses pouvoirs que si les manquements invoqués par le requérant l’ont lésé ou sont susceptible de l’avoir lésé, -recours en réparation ouvert aux candidats qui se sont trouvés exclus d’une procédure de mise en concurrence, -il y a lieu à réparation que si l’éviction du candidat est irrégulière, -même en cas d’éviction irrégulière, candidat n’a pas droit à indemnisation s’il n’avait aucune chance d’emporter le contrat, -s’il avait une chance d’emporter le contrat, il a droit à l’indemnisation des frais qu’il a engagé pour présenter sa candidature ou son offre, -si il avait une chance sérieuse d’emporter le marché, il a droit à l’indemnisation du bénéfice que lui aurait procuré l’obtention et l’exécution du marché, -depuis une loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marché, il existe un délit d’octroi d’avantages injustifié (délit de favoritisme) codifié à l’article 432-14 du Code pénal, -il s’applique aux marchés publics et aux DSP, -il consiste pour les autorités publiques à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par l’acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès aux marchés publics et aux DSP et l’égalité de traitement des candidats, –l’intention de commettre de l’infraction est déduite du simple fait que l’autorité est censées connaître le texte et le fait de le méconnaître établi l’existence d’une intention et suffit à constituer le délit, -délit puni de 2 ans d’emprisonnement et environ 30 000€ d’amende, Section 4: L’exécution des contrats administratifs, -exécution dominée par le principe de la force obligatoire des conventions, -l’exécution du contrat administratif se distingue de celle des contrats de droit privé par les prérogatives reconnues à l’administration contractante et par les droits plus étendus dont bénéficie le cocontractant de l’administration, §1: Les prérogatives reconnues à l’administration, -ces prérogatives manifestent l’idée de puissance publique et sont inspirées par les impératifs du SP, -elles existent en l’absence même de toutes stipulations contractuelles: pas nécessaire que les parties les aient prévues, -ces prérogatives peuvent être mise en œuvre unilatéralement d’office par l’administration, sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation juridictionnelle préalable, -en principe, elles ont vocation à s’appliquer dans tous les contrats mais s’appliquent essentiellement dans les marchés publics et les DSP, A. Par exemp le, la compétence du juge judiciaire a pu sâ étendre aux marchés passés par les personnes morales de droit privé relevant de lâ ordonnance du 6 juin 2005. Le fonctionnaire détaché est placé hors de son corps d'origine et continue à bénéficier dans ce corps de ⦠Trouvé à l'intérieurLe contrat sera de droit privé et pourtant conclu en vue de la satisfaction de l'intérêt général (TC 7 oct. 1991, CROUS de Nancy-Metz, préc.). 98. â Existe-t-il réellement des contrats de droit privé de l'Administration ? chapitre les contrats administratifs le contrat de droit privé entraîne normalement des relations équilibrées entre les parties. CE 29 janvier 1947, rec. Comment jouent ces clauses exorbitantes du droit commun ? 1.2 Le principe de la force obligatoire du contrat. Lâintroduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, câest-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être lâune des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Dans l'un et l'autre cas, le contrat sera en effet un contrat administratif, exclusif par sa nature même de l'application des règles du droit privé. Un tel postulat est remis en cause par le présent ouvrage, lequel révèle non seulement que les contrats internationaux de l'Administration existent, mais qu'ils répondent à un régime juridique propre, distinct du régime applicable ... Leur recrutement sâeffectue sans concours et nâentraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés. Le juge administratif et les actes et activités de droit privé . -il existe d’autres formes de rémunération: -rémunération en nature (ex: concéder l’exploitation d’un terrain en l’échange de la construction d’une digue), –l’exonération d’un prélèvement obligatoire è CJCE, Ordre des Architectes de la Province de Milan, 2001 (promoteur avait accepter de réaliser pour la province de Milan, une annexe du Théâtre de la Scala moyennant une exonération d’une redevance d’urbanisme), -rémunération des contrats mobiliers urbains peut sonsister dans le droit d’exploiter les mobiliers urbains à des fins publicitaires, èSociété Jean-Claude Decaux, 4 novembre 2005, -est sans incidence sur la qualification de marché public, le statut de la personne titulaire du marché: peut être entreprise privée ou personne publique, 2.