Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à . NDLR : La durée hebdomadaire de travail des agents à temps non complet a été fixée en fonction des besoins du service. Les heures complémentaires et supplémentaires doivent être exceptionnelles et justifiées par des travaux imprévus. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C. Vous pouvez consulter la version mobile à l'adresse suivante : Copyright CDG 34 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault - Tous droits réservés - 2021, de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, Préparation aux épreuves (annales, notes de cadrage...), Envoi des documents de gestion des carrières par voie dématérialisée (FileZ), Chômage / Allocation de Retour à l'Emploi, Parcours Professionnel Carrières et Rémunération (PPCR), Dossier relatif au temps de travail annuel (1607 heures), Instances Représentatives du Personnel (CAP/CCP/CT/CHSCT), Lignes Directrice de Gestion : promotion interne, Lignes Directrices de Gestion : stratégie pluriannuelle RH, Période Préparatoire au Reclassement (PPR), Publicité des tableaux d'avancement de grade, Indisponibilité physique pour raison de santé, Carte interactive Mission Archives CDG 34, Mission Délégué à la Protection des Données (DPD), décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Informations sur le concours d'attaché territorial, session 2020, Statistiques et informations sur le concours de rédacteur territorial, session 2021, Archives et tourisme vert dans les Hauts Cantons de l’Hérault à Mons-la-Trivalle, Défibrillateur automatisé externe : point sur l’obligation de mise en place, Inscriptions pour le du concours externe, interne et 3ème concours de technicien territorial pour 2022, Opération de maintenance d’archivage à Balaruc-le-Vieux, Nouvelle sessions de l'atelier « CV et lettres de motivation » le 20/10, Ateliers retraite "Pep's" : les inscriptions en ligne sont toujours ouvertes, Résultats des examens professionnels de technicien principal de 1ère et de 2ème classe, spécialité bâtiments, génie civil, session 2021, Inscriptions aux ateliers de formation aux aides du FIPHFP dédiées au handicap et au maintien dans l'emploi, Diaporama du CDG 34 diffusé 3ème Salon des maires, des élus locaux et des décideurs publics de l'Hérault le 1er octobre, Le CDG 34 recrute 2 infirmier(ères) en santé au travail et 2 médecins de prévention, Prolongation de la campagne de collecte du Rapport Social Unique (ex-Bilan Social) au 15 octobre, Rappel : inscription aux réunions de sensibilisation à l’utilisation du portail www.emploi-territorial.fr, Rappel : collecte des mandats jusqu'au 26 octobre pour l'assurance des risques statutaires, Apprentissage : il est encore temps de signer les contrats dans le cadre de l'année 2021/2022, Reprise des ateliers « CV et lettres de motivation » à compter du 17/09, Intervention du CDG 34 sur la thématique du "maire employeur" auprès du CFMEL, Ouverture du concours externe, interne et 3ème concours de technicien territorial principal de 2ème classe pour 2022, Liste d'admissibilité du concours externe d'attaché territorial - spécialité administration générale, session 2020, Liste d'admissibilité du concours externe d'attaché territorial - spécialité animation, session 2020, Liste d'admissibilité du concours externe d'attaché territorial - spécialité gestion du secteur sanitaire et social, session 2020, Liste d'admissibilité du concours interne d'attaché territorial - spécialité administration générale, session 2020, Liste d'admissibilité du concours interne d'attaché territorial - spécialité animation, session 2020, Liste d'admissibilité du concours interne d'attaché territorial - spécialité gestion du secteur sanitaire et social, session 2020, Liste d'admissibilité du troisième concours d'attaché territorial - spécialité administration générale, session 2020, Liste d'admissibilité du troisième concours d'attaché territorial - spécialité gestion du secteur sanitaire et social, session 2020, Plan d'accès au palais des congrès de la Grande-Motte, Arrêté de composition du jury du concours de rédacteur territorial, session 2021. REMUNERATION : EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 28/01/2019 / Actualités statutaires. Pour certains d’entre eux, votre consentement est nécessaire. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 janvier 2020 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2020, Décrète : Ar ticle 1. Le décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi, et inférieures à la durée légale de travail. La 4e de couverture indique : "Périurbain : le terme s'est imposé en France dès les années 1970-1980 pour désigner ces espaces ruraux "grignotés" par l'urbanisation. Quels maux ne lui a-t-on pas associés ! Ouverture de la nouvelle plateforme unique nationale d'inscription aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale Article Inscription aux concours . Auxiliaire de soins territorial-AS. Détermination de la rémunération d'une heure complémentaire. Le cookie est utilisé pour calculer les données du visiteur, de la session et de la campagne. Vers le contenu. Actualités HEURES COMPLÉMENTAIRES DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET. Nitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ; Heures supplémentaires ou complémentaires exonérées. Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) sont transformés en parcours emplois compétences ( PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Chaque agent territorial ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires chaque mois. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires . La 4e de couv. indique : La rapidité des changements en cours : robotisation, numérique, innovations technologiques... et la nécessité de monter en gamme conduisent les entreprises à faire évoluer leur organisation du travail. Utilisé pour suivre les informations des vidéos YouTube intégrées sur un site Web. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial Cet outil a pour but de simuler le calcul d'un bulletin de salaire afin de donner une estimation des montants bruts, net et cumulés. Fonction publique : le fonctionnement des . Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail de 35 heures. N°2021-04 d'avril 2021. Calcul et éléments de la paie. Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs. Exemple: un agent à temps non complet à 30h / sem a effectué 5 heures complémentaires. Descriptif du poste. #général. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . Pour la Fonction Publique Territoriale, il s'agit : - Des heures supplémentaires (IHTS) (décret 2002-60 du 14/01/2002) ; - Des heures complémentaires (rémunération du temps de travail excédant la durée normale de service des emplois à temps non complet) si elles sont établies de manière exceptionnelle ; Le présent ouvrage, tel un guide, se propose d'explorer l'univers administratif et de cerner, à partir de ses caractères majeurs, les racines mêmes de son droit. Trouvé à l'intérieurSujet inédit « L'emploi et les collectivités territoriales » Coefficient 3 Durée : 4 heures ... deux versants de l'intervention des collectivités territoriales : – l'emploi public est régi par le statut de la fonction publique et c'est ... Découvrez Christo et Jeanne-Claude, couple d'artistes nés le même jour, qui se sont rencontrés à Paris, sont tombés amoureux et sont devenus un duo créatif unique qui s'est notamment penché sur Central Park, le Reichstag allemand, ... Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, article 7-1 ; Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la . Les éléments obligatoires du bulletin de salaire. Trouvé à l'intérieurBienvenue dans le petit monde de la fonction publique. L'administration telle que vous ne la voyez pas grâce au fameux devoir de réserve. Jérôme Morin, lui, l'a outrepassé pour que vous sachiez enfin où passent vos impôts. Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. 07/10/2021 - Avis de l'examen professionnel d'adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe 2022 (avancement de grade) >> 05/10/2021 - Calendrier prévisionnel des concours et examens 2021 - 2022 >> Vos questions. Pour l'application du présent décret, sont considérées comme heures complémentaires les heures Le cookie est utilisé pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site web et aide à créer un rapport d'analyse de la façon dont le site web fonctionne. Pour les heures complémentaires, jusqu'à présent, il était considéré qu'elles étaient soit récupérées, soit indemnisées. Règle d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 Organisation du temps de travail, temps partiel, temps non complet, Le traitement brut indiciaire, la NBI, le SFT, la GIPA, l’indemnité de résidence et l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, Informations légales | Données personnelles | Contact | Marchés publics | Gestion des cookies| Plan du site. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 janvier 2020 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2020, Décrète : Article 1 . Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) Vérifié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Nous contacterAccessibilitéAller au contenu. Code civil suisse / édition annotée, précédée d'une introduction a l'étude du code civil suisse... par le Dr Virgile Rossel, . La conférence de l'emploi territorial de l'inter région Est sera organisée cette année le jeudi 7 octobre 2021 de 9h30 à 12h00. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclues. est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Télétravail dans la fonction publique : le décret du 5 mai 2020; Recrutement direct dans les emplois fonctionnels de direction : le décret du 13 mars 2020; Fonctionnaires territoriaux à temps non complet : le décret du 17 février 2020 Statut au quotidien Agents à temps non complet : rémunération des heures complémentaires ACTUALITÉ . Réunion d'information Le 21-10-2021 Un jeudi par mois, de 14h00 à 16h00, le CDG56 vous invite à mieux connaître la Fonction Publique Territoriale, ses employeurs, ses métiers et les modes d'accès aux emplois pérennes et temporaires, les concours, la bourse de l'emploi. Les réunions des différentes instances … #général. FPH : la majoration des heures supplémentaires reconduite en 2021 . Le décret no 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est paru au journal officiel le 20 mai dernier. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à Instauration des heures complémentaires et supplémentaires : modèle de délibération 07/06/2021 Modèle de délibération fixant l'instauration des heures complémentaires (HC) et supplémentaires ( HS). La durée hebdomadaire de travail, heures . Ces cookies sont définis par Youtube et sont utilisés pour suivre les vues des vidéos intégrées. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Si la collectivité a délibéré en ce sens, la majoration qui s'appliquera sera la suivante : 3 heures (30/10) majorées à 10%, et 2 heures majorées à 25%. Retraite. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à . J'ai un contrat de 50 % de temps de travail avec 20 % supplémentaires, ceux-ci sont payés en heures complémentaires, ces 20 % seront, ils prirent en compte pour ma retraite ? Du nouveau sur les heures complémentaires des agents territoriaux à temps non complets Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Ce cookie est installé par Google Analytics. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc. Le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.