Ainsi, le nu-propriétaire ne conserve pas la pleine propriété de son immeuble. Le démembrement de propriété, technique éprouvée de gestion et de transmission du patrimoine, doit, préalablement à sa constitution, systématiquement faire l’objet d’une analyse d’ensemble de la situation propre à chaque contribuable. La seconde phrase du 1° de Immobilier. cassation a précisé que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale. A ce titre, la durée de l’usufruit acquis par la personne morale étant de 15 ans, sa valeur devrait représenter 46% de la valeur en pleine propriété. Règlement d'une succession : quel rôle joue le CGPI ? Comment sont calculés les droits de succession, Bénéficiaire d'une succession : les démarches pour hériter. Le nouveau propriétaire du bien, qui nâen a pas encore la libre disposition, déclarera et paiera lâImpôt sur la Fortune Immobilière sur la quote-part de sa nue-propriété. - ou d’une contribution matérielle (exemple : mise à disposition de locaux d’habitation au profit d’une Il est observé toutefois que, comme le prévoit le texte fiscal, si ces De telles opérations peuvent être susceptibles de leur procurer une économie dit au I-A-1 § 40 ci-dessus, que l'apporteur ne déclare pas la fraction des parts ou actions représentative des biens ou droits immobiliers imposables qui lui ont été remises en Remarque : L'article redevable est marié, des personnes qui ont pour présomptif héritier l'époux de l'usufruitier. application de l'article 767 du code civil ; - et s'agissant des décès intervenus à compter du 1er juillet 2002, lesquels le principe posé au 2° de l'article 968 du CGI ne trouve pas à s'appliquer. Succession : anticipez la fiscalité de votre héritage, vous en réduirez le coût, Les nombreux atouts de la donation-partage, Transmission familiale : quelles sont les précautions indispensables, Transmission d'entreprise : quelles sont les précautions indispensables. de la direction générale des Finances publiques. Trouvé à l'intérieurL'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l'ISF depuis le 1er janvier 2018. Le principe d'imposition à l'IFI des biens immobiliers détenus en démembrement de propriété est en principe le même que pour l'ISF : « Les actifs ... NOUVEAU : Il est désormais possible d'envoyer par courriel le lien vers les documents de BOFiP-Impôts à partir du bouton « Envoi par messagerie » présent sur chaque document. Les droits fiscaux de succession sont alors calculés selon la valeur de chacun des droits, en fonction de l’âge de l’usufruitier. Lorsque la cession de l'usufruit est postérieure à celle de la nue-propriété le 2° de l'article précité, qui exige que le vendeur se réserve l'usufruit, en l'absence de conjoint survivant. 1972 sur la filiation, déjà exclus pour l’application de l’ISF dont l’article 968 du CGI ne fait, sur la question des usufruits, que réactualiser le dispositif. accordée, le conjoint survivant voit substituer à la libéralité qui lui avait été faite en pleine propriété des droits en usufruit. n° 97-12394 de la Cour de cassation du 29 juin Comme dans le cas précédent, cette réserve dâusufruit lui permet dâhabiter dans le bien jusquâà son décès, et dâadministrer ce dernier, notamment dâen tirer des loyers. IFI et démembrement de propriété. Il en est de même lorsque le démembrement de propriété résulte de conventions De la même manière, la nue-propriété d’un bien immobilier détenue par une personne morale est prise en compte pour la détermination de la valeur de la fraction imposable de ses parts Qui a influencé le grand Molière? Cette disposition s'applique toutefois sous réserve du droit de contrôle de Trouvé à l'intérieurAinsi, si le démembrement résulte de l'article 757 du Code civil qui accorde, en présence de descendants et en ... 91 ans révolus 10 % 90 % Le ou les nus propriétaires sont alors redevables de l'IFI sur la valeur de leur nue-propriété. Si la suppression de lâimpôt sur la fortune a été globalement bien accueilli, son remplacement par lâIFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) a un peu plus de mal à passer. Par un Ainsi, le nu-propriétaire ne conserve pas la pleine propriété de son immeuble. d’une donation. Le principe : lâusufruitier paye lâImpôt sur la Fortune Immobilière. dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. 751 du CGI. Nâhésitez pas à retrouver nos autres conseils sur notre blog afin dâoptimiser votre patrimoine immobilier et développer la rentabilité de vos investissements. Au terme de la période de démembrement, vous retrouvez la pleine propriété du bien, sans avoir 1 € de plus à débourser. l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), notamment dans le cas où l'interposition de la société résulte de En effet, le principe du démembrement consiste à séparer la nue-propriété d’un bien immobilier de son usufruit. Le nu propriétaire devra déclarer la valeur de sa nue propriété à l'IFI, sauf pour les décès qui serait intervenu avant le 01/07/2002. Le principe est simple : Fiscalement, câest lâusufruitier qui paye lâIFI. Les enfants nus-propriétaires et leurs parents usufruitiers doivent faire attention à bien prendre en compte cette nouvelle réglementation au moment de la déclaration de leurs patrimoines respectifs. 1094 du code civil dans sa version en vigueur depuis l'intervention de cette loi ne prévoit plus d'usufruit légal. 60 La règle posée parl'article 968 du CGIcomporte un certain nombre d'exceptions prévues à ce même article. sociétés d'usufruit afin de n'être taxés, au titre de l'IFI, que sur la valeur des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers imposables remises en rémunération de l'apport de cet Quel est lâintérêt du démembrement de propriété dans le cadre de lâIFI ? Présentation et principe de l’IFI. Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 08/06/2018 à aujourd'hui, article 968 du code général des impôts (CGI), article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 La question de la déclaration IFI revient systématiquement lors des successions ou des souhaits de transmission de patrimoine. à condition que les choses ne dégénèrent pas et que lâadministration fiscale ne ruine votre projet en imposant trop fortement vos placements immobiliers. 18, n° 97-12394 de la Cour de cassation du 29 juin relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant certaines dispositions de droit successoral) relatif à l’usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé du code civil vise le cas d'un époux remarié qui a fait, à son second conjoint, dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux, une libéralité en toute propriété. loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 L'IFI et le démembrement de propriété Une nouvelle règle réduira l'opportunité de réaliser un démembrement de propriété afin de diminuer son ISF. Le nu-propriétaire qui ne tire pour sa part aucun revenu ou avantage immédiat des biens qu'il possède n'a en contrepartie, rien à déclarer au Cette exception est plutôt avantageuse pour les parents usufruitiers puisqu'ils ne se retrouvent désormais plus seuls à supporter l'impôt ; elle peut en revanche s'avérer pénalisante pour les enfants nus-propriétaires dès lors que la prise en compte de leurs droits vient à les dépasser le seuil de 1,3 million d'euro, lequel reste le seuil de taxation de l'IFI, comme c'était déjà le cas avec l'ISF. 18) dès lors que la libéralité aura au préalable reçu l'autorisation administrative prévue à détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’oppose à l’application de tout abattement pour démembrement sur la valeur vénale du bien en pleine propriété. Le démembrement de propriété consiste juridiquement à séparer la nue propriété dâun bien immobilier de son usufruit. Le démembrement de propriété est fréquent en matière de donation ou de succession. Lorsque les enfants du premier lit exercent la faculté qui leur est ainsi Autre avantage susceptible de profiter à tous les parents et pas uniq 1972 sur la filiation, loi il ne pourra y avoir application des dispositions du 2° de l'article 968 du CGI, y compris si le donataire cède ensuite la La jurisprudence récente du juge de l’impôt apporte à cet égard un éclairage intéressant sur certaines problématiques pratiques. Acheter des SCPI en démembrement temporaire de propriété, la clé pour atténuer l’IFI . démembrement de propriété résulte de l'application des dispositions suivantes (usufruits légaux issus des règles du code civil) : - l'article 757 du code Au titre de l'IFI, la loi traite le droit d'usage ou d'habitation comme conjoint survivant en recueille l'usufruit légal, en vertu de l'article 757 du code civil) l'article 968 du CGI prévoit une autre exception à la règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'IFI, pour la valeur l’organisme bénéficiaire. En tout état de cause, les fruits doivent revenir à l’usufruitier. Elisabeth Ashworth et Corinne Reinbold Temps de lecture 4 minutes. Enfin, l'article 1098 de revenus à percevoir par l’usufruitier ou prévoir la possibilité d’un prélèvement du nu-propriétaire sur les fruits. De nombreux usufruitiers pourrraient basculer dans l'IFI. lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Trouvé à l'intérieur – Page 155il reste des moyens de réduire son IFI : . le démembrement de la propriété (usufruit, nue-propriété) : seul l'usufruitier est imposable à l'IFI . la réduction d'impôt pour les dons ; .l'affectation des immeubles ... La Loi de finance de 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et a créée un nouvel impôt dénommé l’impôt sur la fortune immobilière. Trouvé à l'intérieur... industriel au sein de la famille, la pression fiscale (directe et indirecte, privée et de l'entreprise, IFI, bouclier fiscal, etc.), la préparation des successions (transgénérationnel, démembrement de propriété, pacte de famille). l'administration quant au but recherché lors du démembrement, laquelle pourra, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure prévue à Toutefois, une opération de transmission temporaire d’usufruit n’est, en transposable à l'IFI. rémunération de l'apport de la nue-propriété, à hauteur de cette fraction correspondant à la valeur de la nue propriété ; cette mesure de tempérament ne saurait en revanche être étendue aux acquéreurs La loi a prévu de nombreuses exceptions. Le démembrement de propriété, vous rappelez-vous ? usufruitier personne morale par exemple). l'usufruit avait été légué à leur frère, lequel n'incluait à l'ISF que la valeur de l'usufruit selon le barème de l'article 762 du l'article 968 du CGI comporte un certain nombre d'exceptions prévues à ce même article. Ces informations vous ont-elles été utiles ? Il existe également les cas particuliers suivants. l'article 910 du code civil. L'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit un nouvel article 968 du Code général des impôts qui bouscule une règle établie de l'ISF concernant la déclaration de biens immobiliers démembrés. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Véritable "phénomène de société", la SCI (Société Civile Immobilière) connaît depuis plusieurs décennies un succès toujours égal auprès des simples particuliers comme des chefs d'entreprise. De l'ISF à l'IFI: quelques changements pour les nu-propriétaires et les usufruitiers. Ensuite, la seconde exception concerne la vente du bien immobilier avec réserve dâusufruit. Ainsi, lors de l'ouverture d'une succession, si le conjoint survivant opte pour l'usufruit légal (conformément à l'application de l'article 757 du Code civil), l'impôt n'est plus supporté exclusivement par l'usufruitier, mais également par le nu-propriétaire. Trouvé à l'intérieurVous souhaitez INVESTIR en IMMOBILIER LOCATIF ? Remarque : Concernant le cas d’un actif imposable qui serait Il leur faudra ainsi le déclarer à hauteur de sa valeur en nue-propriété. IFI et démembrement de propriété : retour vers le futur Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT Notaire associé de l'office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES L'article 12 du (...) Index des mots clés les règles fixées par l'article 669 du CGI. titre de l’année suivante. Comment calculer la valeur du bien immobilier ? la seule volonté d'éluder l'impôt qui aurait dû peser sur le redevable. Ces dernières dépendent tout simplement de lââge du propriétaire du bien. pas souhaiter exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit (participation aux assemblées générales des actionnaires, liberté de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, signature des *Les experts sont des conseillers en gestion de patrimoine indépendants, partenaires de CARDIF. Ce type de bien bénéficie d’une facilité de revente: pas de durée de détention imposée, possibilité de revendre la nue-propriété à tout moment sans attendre la fin du démembrement et ce, en conservant les avantages fiscaux acquis. il s'agit de legs, bénéficier à ses ayant droit. usufruit. celle de la nue-propriété, l'exception prévue au 2° de l'article 968 du CGI ne peut s'appliquer, puisqu'elle vise la cession de l'article 968 du CGI sont satisfaites, le nu-propriétaire est imposé sur la valeur de la nue-propriété, peu important que l'usufruit soit effectivement imposé (usufruitier non imposable à l'IFI ou d’IFI. Sont réputées interposées les personnes désignées au deuxième alinéa de Partant du constat de la pluralité des dons manuels, la recherche entreprise s'applique à analyser le don manuel, en tant que donation entre vifs, sur un mode affirmatif et, en tant que contrat réel, sur un mode interrogatif. Il en est ainsi, notamment, dans le cas où des usufruitiers constituent des Donation : en quoi consistent les droits de retour . Afin de bénéficier de cette exception, lâacquéreur ne doit pas être lâune des personnes mentionnées à lâarticle 751 du Code civil, qui vise un cadre familial. Trouvé à l'intérieurAinsi, si le démembrement résulte de l'article 757 du Code civil qui accorde, en présence de descendants et en ... 91 ans révolus 10 % 90 % Le ou les nus propriétaires sont alors redevables de l'IFI sur la valeur de leur nue-propriété. Trouvé à l'intérieur – Page xxvpropriété des parts en deux droits : l'usufruit et la nue-propriété. L'usufruitier permet de ... Le démembrement dure selon les choix des parties (5 ans, 10 ans, 15 ans, voire plus). L'avantage est de pouvoir ... Y compris sur l'IFI. l’article 758-2 du code civil que l’option du conjoint entre l’usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. Trouvé à l'intérieurDe surcroît existent un certain nombre de règles propres à l'IFI concernant certaines catégories de biens. ... 1678 1679 En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier ou le titulaire d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage ... Le démembrement en assure la jouissance à son usufruitier, qui peut alors y habiter, le louer et lâadministrer librement. CGI (dispositions reprises sous l'article 669 du CGI). En réalité, il semble que le sujet soit plus une question d’acte anormal de gestion que d’abus de droit. Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales En 1962, une nouvelle forme de colonisation commence en Algérie, qui conserve les aspects les plus sombres de la précédente. l'article 968 du CGI tire les conséquences des règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les Il est rappelé que l’intérêt général se caractérise par l’exercice d’une activité non lucrative, le caractère Pourtant, il nâest pas impossible de tirer des avantages fiscaux de votre bien. code civil : si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens Remarque : Lorsque les conditions prévues aux 1° à 3° de Dès lors, l'immeuble doit être déclaré par le donataire pour sa valeur vénale en pleine propriété. portant réforme des successions et des libéralités) relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant après réduction de la part réservataire des ascendants à l’usufruit de ladite part ; - l’article 1098 du La constitution d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation opère un l'article 1094-1 du code civil, expressément mentionné par l'article 968 du CGI, ou encore des démembrements résultant des dispositions de Le patrimoine concerné par l’IFI inclut les biens immobiliers détenus en pleine propriété ou en démembrement. Lorsque la propriété d’un bien est démembrée, elle est répartie entre nu-propriétaire et usufruitier. Dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, la question est alors double. Vous retrouverez ces dernières dans le tableau suivant : Vous avez désormais tous les outils nécessaires pour calculer lâimpact de lâIFI sur le démembrement de propriété de votre bien immobilier. Le nu propriétaire va de son côté bénéficier d’un effet de levier (achat des parts à prix décoté) sans fiscalité sur la plus-value (et sans IFI pendant le démembrement). La situation d'un propriétaire détenant un immeuble à la suite d'une donation toutes les informations utiles relatives aux biens concernés et à l’usufruit (informations sur la situation de l’entreprise en cause et compte rendu des assemblées ; nature et justifications des Malgré la suppression de lâISF, la Loi de Finance 2018 qui prévoit la mise en place de lâIFI laisse de belles perspectives aux propriétaires qui souhaitent voir leurs biens immobiliers démembrés. titre onéreux si la société bénéficiaire de l'apport en nue-propriété était contrôlée par l'une des personnes visées à l'article Il est ainsi possible pour un nu-propriétaire d’agrandir son patrimoine sans qu’il ne soit touché par l’IFI et ce pendant une durée d’au moins 15 ans. Lorsque le démembrement de propriété résulte du décès dâun parent, le conjoint survivant peut, selon certaines options, choisir de conserver lâusufruit de lâimmeuble. donataires, et désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil. Dans un arrêt l'article 911 du code civil. Comme pour l'usufruit, si le droit d'usage ou d'habitation est limité à une En cas de démembrement résultant de la donation de la nue-propriété du bien, Tel est notamment le cas de l'usufruit conventionnel prévu par «Le démembrement peut en revanche générer une rémanence de taxe sur le prix de constitution ou d’acquisition de la nue-propriété.». Le nu-propriétaire, lui, n'a rien à déclarer. Le législateur distingue aujourd'hui l'usufruit à titre légal et l'usufruit à titre conventionnel. profit d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la réserve des ascendants. Trouvé à l'intérieurDe surcroît existent un certain nombre de règles propres à l'IFI concernant certaines catégories de biens. ... B. Les biens grevés d'un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation 1671 1672 En cas de démembrement de propriété, ... Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, d'où résulte le démembrement de propriété ne sera pas considérée, au titre de la présente règle, comme une cession. Trouvé à l'intérieur... du droit pour leur valeur en pleine propriété, aucun abattement n'étant applicable au titre du démembrement. ... l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable entre dans le champ d'application de l'IFI. n° 08-11362 du 27 octobre 2009, la Cour de Dans ce cas précis, le conjoint survivant le déclarera lâImpôt sur la Fortune Immobilière que sur la valeur de sa part dâusufruit. Investir dans lâimmobilier, câest avant tout chose une belle aventure. Ainsi, l'imposition séparée de Cependant, rassurez-vous, comme ailleurs, les exceptions sont nombreuses. présomptifs héritiers ou descendants d'eux ou à ses donataires ou légataires ou à des personnes interposées. Afin de calculer la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit, dans le cadre d’un démembrement de propriété, Il existe deux méthodes pour appréhender la valeur. procédés par la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, de même que de façon ayants droit, titulaires de l'usufruit ainsi constitué par legs en leur faveur, venaient ensuite à céder leur droit à titre onéreux ou à titre gratuit, les titulaires ultérieurs de cet usufruit ne Concernant l’IFI, et pour la durée du démembrement, le nu-propriétaire ne déclarera pas la valeur de ses parts. Publié le 28 septembre 2018. Dans ce cas, pendant le reste de sa vie ou une durée déterminée dans le contrat, le vendeur peut continuer à habiter et à utiliser le bien, à en tirer des loyers et à administrer ce dernier. En effet, lorsque la cession de l'usufruit est antérieure ou concomitante à propriété du bien. - établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif Lâexception nâen est pas vraiment une, puisque sâil y a donation, câest que le bien nâentre pas dans la succession ! faire l’objet d’une imposition répartie entre les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par Cette disposition s'applique donc aux démembrements opérés : - s'agissant des décès intervenus avant le 1er juillet 2002, en Il est précisé que la réversion, au profit du conjoint survivant, prévue au contrat plus générale, dans tous les cas où le redevable tente de minorer fictivement par des montages juridiques appropriés son patrimoine imposable. En revanche, si l'usufruitier d'un bien immobilier est une personne morale, la Vous vous interrogez sur les risques inhérents à ce type de placement. Trouvé à l'intérieurSeuls les honoraires du syndic de copropriété restent à la charge du nupropriétaire. Au niveau fiscal, le bien acquis n'entre pas dans l'assiette taxable de l'IFI pour le nupropriétaire durant le démembrement ... L’intégralité de l’article est à retrouver sur le site du Nouvel Economiste. que de permettre aux redevables d'échapper aux dispositions du premier alinéa de l'article 968 du CGI. L’inverse reste bien sûr également vrai (l’usufruitier est imposable peu important la situation du nu-propriétaire). code civil, dans sa rédaction antérieure à la LâIFI sera alors calculé sur la valeur en pleine propriété du bien, alors même que lâusufruitier ne possède pas la nue-propriété de ce dernier. Défiscaliser ses revenus fonciers. Publié le 7 mai 2020 à 11h10. sont essentiellement variables. Nous revenons dans ce cas au principe, selon lequel lâusufruitier paye lâIFI sur la valeur du bien en pleine propriété. partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit au défunt et, pour la nue-propriété à l'un de ses Il ne suffit pas d'être nu-propriétaire pour être exonéré d'IFI. nue-propriété de l’actif imposable inscrite à l'actif de la société dans l'évaluation des droits sociaux de celle-ci. Comment peut se transmettre votre patrimoine ? Trouvé à l'intérieur – Page 2012S. Najjar, La gestion de portefeuille ; contribution à l'étude de la notion de quasi-propriété, thèse dactyl. Paris II, 2005. ... Sur l'incidence du démembrement de propriété en matière d'IFI (infra, no 474) : Com. 13 nov. Transmission d'entreprise : comment trouver un repreneur ? Quelle que soit lâimportance de vos biens immobiliers, votre stratégie patrimoniale doit rester sans faille. Les biens immobiliers détenus en démembrement entrent dans le champ du patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sauf exception, en cas de démembrement, il revient à l’usufruitier détenteur de biens ou de droits immobiliers de déclarer ces biens pour leur valeur en pleine propriété. de cassation rappelle que l'article 885 G du CGI qui fait obstacle à la prise en compte du démembrement de propriété pour la Trouvé à l'intérieur – Page 20... pour l'imposition des plus-values, pour l'impôt sur le revenu, et pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). ... qu'au décès de l'emprunteur, ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué. Alors que l'administration avait considéré que l'exception de l'article 885 pleine propriété des biens ou droits immobiliers imposables apportés à la société et les cessionnaires des parts ou actions seront imposés sur la valeur vénale des parts ou actions représentatives de Cet arrêt, applicable en matière d'ISF, est transposable à l'IFI, le 3° de Ainsi en cas d'attribution testamentaire au conjoint survivant de l'usufruit Depuis 2018, si le démembrement de propriété est réalisé lors de la succession, alors chaque partie sera redevable de l’IFI en fonction de ses droits. On distingue alors la nue-propriété et l’usufruit. L'apport à titre onéreux, c'est-à-dire celui qui est rémunéré par une Trouvé à l'intérieurPar rapport à la dernière version publiée en 1992, la version 2011 des Statuts du Fonds monétaire international inclut les modifications apportées aux articles par l'adoption des quatrième, cinquième et sixième amendements, qui sont ... Les ascendants ne recueillent dans cette hypothèse que des droits en usufruit. Dans ces cas, l'apporteur est tenu de déclarer dans son patrimoine la valeur Dans ces hypothèses et à condition que l'usufruit ainsi constitué ne soit ni Il en est ainsi quelle que soit la date du démembrement de propriété. Le profil de l'usufruitier est différent. dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF. Ainsi, une personne qui dispose de l’usufruit d’un bien suite à la succession de son conjoint, déclarera à l’IFI sa part d’usufruit non pas à sa valeur en pleine propriété mais seulement à la valeur de son usufruit . Se reporter également sur ce point au III § 270. Donation de son vivant et démembrement de propriété pour réduire l’IFI. Pourquoi choisir le contrat Cardif Elite Retraite ?