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La TVA est une taxe collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. Ensuite, l'auto-entrepreneur n'a pas de TVA à payer tant qu'il ne dépasse pas les seuils de CA (82 800 euros pour les activités d'achat/revente ou d'hébergement, 33 200 euros pour les autres activités). Trouvé à l'intérieur – Page 11EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Limitée au patrimoine d'affectation : biens affectés à ... (inscription son de l'exige. l'entrepreneur TVA doit activité : UN L'auto-entrepreneur (et classique de respecter au ne son ... Pour cela, des factures complémentaires devront être émises ou bien l’entreprise devra payer à l’Etat de la TVA qu’elle n’a pas facturée à ses clients. Au-delà de ces plafonds, elle bascule au régime normal d’imposition avec date d’effet au premier jour de l’exercice en cours. Découvrez les règles et les modalités de collecte et de reversement de la TVA pour un auto-entrepreneur. Entré en vigueur début 2009, le dispositif de l'auto-entrepreneur est né pour faciliter la vie de tous ceux ; étudiants, salariés, chômeurs, retraités qui souhaitent se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, développer ... L’option pour ce régime de non imposition à TVA peut être formulée à tout moment durant la vie d’une entreprise et s’applique dès le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée, et ce pour une durée de deux ans (renouvelable). Modèle facture d'une entreprise individuelle sans TVA. Mais étant de nationalité étrangère je n’ai pas accès à ce statut. Être auto-entrepreneur . Vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Il permet à ces derniers de pratiquer une activité professionnelle librement sans devoir mettre en place une société et sans craindre pour leurs patrimoines personnels. Depuis 2 ans, Solène s'investit à 100% (voir plus) dans ses missions quotidiennes toujours à coeur du travail bien fait. 3 - EIRL et gestion de la TVA. Bien qu'apportant un certain nombre d'avantages, l'EIRL connait aussi quelques inconvénients. Le principal avantage de ce statut réside dans l’affectation d’un patrimoine dédié à l’activité de l’entreprise distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. En matière de TVA, en fonction de son chiffre d’affaires , ou sur option, l’EIRL peut opter pour : le régime de la franchise en base de TVA ; le régime réel simplifié de TVA  ; Une EIRL soumise au régime de la franchise en base de TVA ne collecte pas de TVA sur ses ventes. 3. Mais il n’existe pas de solution : ou bien vous collectez de la TVA (en augmentant les factures de vos clients) et vous déduisez celle payez sur vos achats, ou bien vous n’êtes pas soumis à TVA. Le statut d'auto-entrepreneur comprend un avantage non négligeable : la franchise de TVA. Etant commissionné,je n’aurai aucune TVA à verser, puis je récupérer la TVA du matériel acheté et fournitures ? D’autre part, j’ai des investissements de départ(ordinateur, licences informatiques et assurance civile pro, de l’ordre de 10000€) sur lesquelles il pourrait être intéressant de récupérer la TVA. Trouvé à l'intérieurLe statut d'auto-entrepreneur correspond à la forme juridique d'entreprise individuelle, sans capital minimal, ... permet de bénéficier du régime fiscal et social des micro-entreprises et de l'exonération de TVA (pour un chiffre ... Toute entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL, EIRL…) peut engager un micro-entrepreneur comme sous-traitant. Tous les statuts sont possibles autres que celui d’AE : l’entreprise individuelle, l’EURL, la SARL, la SASU... Voir le site associé Aide Création Entreprise présenté en page d’accueil de ce site l’EIRL. Il est à différencier du régime de l'EIRL ou l'EURL car vos charges telles que les transports, frais de . Mon projet est l’achat et la revente sur les marches de plein vent de plants maraichers. Petit Garage, Soyez alerté par email lorsque nous publions un nouvel article, Choisir mon statut juridique en freelance, Factures, déclarations... toute ma compta, Mon expert comptable en ligne pour freelance, Expert-comptable en ligne pour freelances. Trouvé à l'intérieur – Page 92... à l'IR relèvent du régime de la micro-entreprise, du bénéfice réel ou du régime auto-entrepreneur ; les sociétés ... La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) S'appliquant aux produits ou aux services vendus ou achetés, la TVA est ... Cette option permet, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, de protéger son patrimoine personnel. En tant que prestataire de services, votre EIRL a trois choix possibles : Si le chiffre d’affaires de votre EIRL est inférieur à 34 400 € (base 2020), elle peut être exonérée de TVA : c’est le régime de la franchise en base. Auto entrepreneur dans l'import export avec un pays de l'Union Européenne (UE) Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur souhaite vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union Européenne, il devra alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des impôts des entreprises. Le statut de micro entreprise (auto entrepreneur) n'est pas parfait. Confiez votre comptabilité à nos experts ! L’ensemble de ces possibilités sont étudiés sur le site Aide Création Entreprise .Info, Bonjour, Olivier. Le statut d'auto . Votre abonnement a bien été pris en compte. Domiciliation au domicile de l'auto-entrepreneur: . Il faut souligner que l’entreprise qui dépasse ces seuils de chiffre d’affaires devient imposable à TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues. La règle est simple, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs depuis le 1/01/2016*) peuvent avoir plusieurs activités. Je crois aue j’aurqis besoin d’avoir un numero de tVA intracom...Je ne sais pas lequel des 2 regimes fiscales (IS ou IR) sera le meilleur pour moi. Trouvé à l'intérieur – Page 351Vente de marchandises ( BIC ) 6,4 % 2. ... 34 400 € 36 500 € vice commerciales ou artisanales Activités libérales 72 600 € 34 400 € 36 500 € L'option EIRL Cette option au statut de micro - entrepreneur permet de déposer au tribunal de ... En clair : un client reçoit une facture qui inclue la location du véhicule ,mais celle ci coûte assez cher ( est ce que l ’on déclare aux impôts un CA de X moins frais de location ou la totalité de la facture réglée par le client ?). Rappelons-le, l'EIRL est simplement une variante de l'entreprise individuelle ou de la micro-entreprise, permettant de protéger son patrimoine des créanciers. Mon client dans un autre pays de l’UE n’a pas le droit d’acheter HT, il est obligé acheter TTC. Cela dit, 3 trimestres de retraite sont acquis ! Trouvé à l'intérieurL'auto-entrepreneur a la faculté d'opter pour un versement social et fiscal simplifié et libératoire. Il est par ailleurs soumis à des obligations comptables allégées et exonéré de la TVA.16 Ce régime social et fiscal était déjà connu ... l’EIRL doit effectuer plusieurs paiements : un premier acompte de 55 % au mois de juillet ; un second acompte de 40 % au mois de décembre ; le solde lors du dépôt de la CA12 l’année suivante. Je débute. Je suis un peu perdue :) Povez vous m’aider a choisir mon statut svp. L’EIRL est une entreprise individuelle. Dans ce cas donc, pas de difficulté, votre résultat étant égal à la différence entre vos produits (total facture client) et vos charges (frais location). Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d . Et pourquoi préfèreriez-vous une EIRL à votre SARL ? Mais ici, j’ai peur que le client manque de lisibilité vis à vis des honoraires pratiquées en faisant des va et vient entre HT et TTC. Il faut que vous précisiez si vous comptez créer une AERL ou une EIRL. Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 € / an OPTION(S) FISCALE(S) 7 Vous relevez du régime fiscal micro (BIC) : Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu oui non Versement libératoire de l . Mais comment l'appeler EIRL alors que le régime fiscal qui s'applique reste celui de l'auto-entrepreneur. Pour pouvoir être soumis à TVA, un auto-entrepreneur doit demander à sortir du régime fiscal de l'auto-entrepreneur. Je dispose d’une voiture, un vans et un cheval de grande valeur, comment être sur de les protéger ? Trouvé à l'intérieur – Page 19Le montant de la TVA reçue doit correspondre à celui de la TVA dépensée (dite récupérable) afin que les deux chiffres s'annulent. ... EIRL L'auto-entrepreneur et l'entrepreneur individuel peuvent opter pour le nouveau statut de l'EIRL, ... En conséquence, l’absence de TVA devient très pénalisante. Le statut auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une petite activité mais il comporte ses limites en cas de développement. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Créer son entreprise en ligne. Tant que le chiffre d'affaires de l'EIRL permet de rester au régime de la micro-entreprise, elle dispose de la franchise en base de TVA. Pour bénéficier de l'exonération de TVA, le micro-entrepreneur doit toutefois respecter certains seuils de chiffre d'affaires annuel : Activités de vente de marchandises: 85 800 € Activités de prestation de services: 34 400€ Depuis le 1er janvier 2018, il est possible pour l'auto-entrepreneur d'être soumis au régime ré Trouvé à l'intérieur – Page 211La loi LME du 4 août 2008 a consacré le statut de l'auto-entrepreneur, qui est remplacé depuis le 1er janvier 2016 par celui ... d'une société) une activité libérale à titre principale ou complémentaire, en franchise de TVA (CGI, art. Votre résidence principale est protégée depuis la Loi Macron . Je pense donc partir soit sur l’EI soit sur l’EIRL Une entreprise relevant de l’imposition à la TVA ou bien une entreprise qui, en raison d’un chiffre d’affaires limité au chiffre d’affaires maximum des auto-entrepreneurs, pourra opter pour le régime de la franchise en base de TVA et être ainsi non soumise à TVA ? Ils peuvent aussi, dans certains cas, être dirigeants de société. Bonjour, tout d’abord merci pour ce site grâce auquel j’ai appris pleins de choses. A noter cependant que la résidence principale de l . La TVA devra être déclarée et payée chaque mois. Le report d’un montant de TVA exigible inférieur à 1 000 euros lors de l’année N-1 dispense l’EIRL du versement d’acomptes au cours de l’exercice. une entreprise individuelle de type E.I.R.L Dans cette optique, il . Mais il est vrai que je peux commencer par une EI, car mes frais en année de création sont estimés à 17500€ (dont la moitié en assurances...). Si votre EIRL est soumise à TVA (à indiquer sur votre formulaire de création d’entreprise), alors vous collecterez de la TVA et déduirez de la TVA sur vos achats. Si tu préfères identifier directement les meilleurs solutions à envisager, utilise . CAS 2 : création VTC en société (EURL, SASU) Contrairement à l'EIRL ou l'auto-entrepreneur, la création d'une société sera un peu plus complexe. L'EIRL soumise à l'IR : Elle est tenue aux obligations comptables de l'auto-entrepreneur, si son chiffre d'affaires est inférieur au seuil de la micro entreprise. individuelle se tournent naturellement vers le régime de la L’EIRL est-elle une bonne solution pour vous ou bien l’entreprise individuelle ? Découvrez les règles et les modalités de collecte et de reversement de la TVA pour un auto-entrepreneur. Même si une EI, une EIRL ou une auto-entreprise relève du régime de la franchise de TVA, elle est dans l'obligation d'émettre une facture pour les ventes ou prestations qu'elle réalise. Dans les autres cas, l’EIRL signifie l’option au SIE compétent par courrier recommandé avec accusé de réception. Parmi les statuts les plus adaptés aux créateurs, tous ne présentent pas les mêmes intérêts pour votre projet. Bonjour en tant qu’AE et que l’on importe des produits d’angleterre on ne paye pas de tva a l’import en france ? bénéficie-t-elle d’une exemption ? Aujourd’hui je souhaite agrandir mon marché en direction des boutiques et autres.... Je souhaite importer des produits d’angleterre et autre.. je souhaite savoir si je peux bénéficier d’un N°de TVA intracommunautaire. Si en un clic tout le monde peut devenir auto-entrepreneur, si le travail indépendant paraît facile et l’entreprise à la portée de tous, de nombreuses interrogations demeurent. Vous cherchez un cabinet comptable en ligne et à votre écoute ? Pour cette raison, une AERL ne peut . Toutefois, il existe plusieurs régimes de TVA en fonction du chiffre d'affaires . (D'ailleurs aucun statut ne l'est vraiment…) (D'ailleurs aucun statut ne l'est vraiment…) En effet, lorsque tu commenceras à vendre beaucoup de produits sur Amazon avec un statut autoentrepreneur tu ne pourras pas récupérer la TVA. Dans ce cas, il existe des règles à respecter. Puis-je avoir accès à un statut non imposable à la TVA ? La seule différence : la protection du patrimoine, qui n'est pas vraiment risqué dans votre cas du fait de l'exercice de votre activité. Trouvé à l'intérieur – Page 50L'entrepreneur ne facturera pas de TVA, sera soumis au régime de la micro-entreprise et ne payera de cotisations sociales qu'en fonction des recettes encaissées. B. L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) Depuis 2011, ... Obtenez rapidement un devis en ligne pour votre déclaration de TVA. Rapport qualité/prix et service ultra-réactif ! Merci pour les réponses. Cependant, l'entrepreneur devra ouvrir un compte bancaire au nom de l'EIRL afin de respecter le principe de séparation du patrimoine privée et du patrimoine professionnel. Par conséquent, seuls les clients non soumis à TVA (les particuliers, les entreprises non soumises à TVA) règlent réellement cette taxe. Il faut notamment s'assurer . L'auto-entrepreneur peut alors avoir intérêt à passer en entreprise individuelle classique ou en société unipersonnelle : EURL / SASU.. Lorsque l'auto-entrepreneur décide de passer en SASU, il change de régime social. l'AERL n'existe pas juridiquement, c'est une auto-entreprise qui a opté pour l'EIRL. Quel est leur rôle ? L'auto-entrepreneur peut alors avoir intérêt à passer en entreprise individuelle classique ou en société unipersonnelle : EURL / SASU.. Lorsque l'auto-entrepreneur décide de passer en SASU, il change de régime social. Avant de créer votre EIRL, il est important que vous ayez un aperçu de certains aspects de sa fiscalité et plus particulièrement, du fonctionnement de la TVA en EIRL.. La TVA est une taxe sur la consommation qui est due par toute personne (physique ou morale) qui réalise des opérations économiques. La TVA devra être déclarée et payée chaque mois. Si les clients de votre EIRL sont des particuliers et qu’elle ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus, choisissez la franchise en base. L'EIRL présente deux autres atouts pour les entrepreneurs individuels : la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés ; les cotisations sociales se calculent sur base du bénéfice imposable, à l'inverse de celles de l'auto-entrepreneur qui s'appuient sur son chiffre d'affaires. Vous conservez de plus la totalité des avantages d'un . patrimoine du dirigeant, mais une EIRL est-elle soumise à la TVA ou ou alors ceux-là ? Vous ne pourrez pas être salarié de votre propre EIRL. L’option pour le mini-réel de TVA s’exerce pour une durée de deux ans. La TVA en auto-entreprise 18 février 2021 . L-Expert-comptable.com vous explique en Puis-je transformer mon AE en EIRL, et passer en TVA réel ? Il existe des exceptions à cette règle d’imposition des entreprises à la TVA. Ce seront donc des prestations de service/ mais pour travailler il faut par exemple louer un véhicule de luxe et refacturer ensuite la prestation au client ,en incluant la location du dit véhicule. L'EIRL et la TVA. L'auto-entrepreneur n'a qu'un seul patrimoine : Votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont confondus. On peut passer au régime de la franchise en base de TVA dès lors que l’on ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires prévus à savoir : 80.300€ pour les activités d’achat-revente, 32.100€ pour les activités de services et les BNC. Ce changement entraîne la tenue d’une comptabilité d’engagement et des formalités fiscales plus importantes. En optant pour l EIRL, l'auto entrepreneur opte pour une responsabilité limitée qui ne modifie pas les options sociales et fiscales : paiement des charges sociales et impôt sur le revenu au mois ou trimestre en fonction du CA, exonération de TVA, franchise de TVA, limite de Chiffre d'Affaires . Dans la déclaration de création d'entreprise (formulaire M0, P0 ou P EIRL), l'entrepreneur doit choisir ses options fiscales en matière d'imposition des bénéfices et de TVA. Les différences entre l'EIRL et l'auto-entrepreneur . De ce fait, il semble évident qu’il serait plus adapté pour moi d’adopter le statut d’EIRL soumis à la TVA. et dans quels autres cas ceux-là ? Concernant votre code APE, il faut choisir votre activité principale et ajouter à cette activité une activité secondaire (lors de la création de l’entreprise). Choisir la structure de votre entreprise participe pleinement à son développement et son organisation. Quant à débuter une prestation (un contrat) facturée au fur et à mesure de l’avancement de travaux, j’ignore si vous pouvez commencer en facturant de la TVA puis finir cette mission sans TVA (ou l’inverse). Cette situation est possible au sein d’une SARL pour son gérant, mais uniquement si l’objet du contrat de travail est bien distinct de ses fonctions de gérant. et devrait être maintenant assujéti à la tva. Une EIRL est imposable à TVA ou non soumise à TVA (auto-entrepreneur, micro-entreprise), cela dépend du statut de l'entrepreneur et de son chiffre d'affaires Donnez un nouveau tournant à votre vie,  créez votre entreprise !  Je me lance, Découvrez notre offre comptable tout compris 100% en ligne et sans engagement, Obtenez rapidement un devis en ligne pour votre déclaration de TVA. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 5 février 2021. 36 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales, à l’exception des avocats ; 54 700 euros pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes, les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source ou pour les autres revenus que ceux provenant de leurs droits versés par les éditeurs ; 94 300 euros pour les activités de livraisons de biens et les prestations d’hébergement. Près de 25 000 exemplaires vendus ! J’espère que quelqu’un aura compris ma question, et pourra y répondre. Trouvé à l'intérieur – Page 113C • Le statut d'auto-entrepreneur Ce nouveau statut créé en 2009 permet de débuter une activité voire une microactivité avec un coût très faible (pas de TVA), des charges sociales en fonction de son activité et des formalités très ... L’AERL qui dépasse le premier seuil de CA peut conserver son statut et n’est donc pas immédiatement imposable à TVA. En cas de franchissement des seuils majorés au cours de l’année N, la société sort du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement et bascule au régime réel simplifié de TVA. Je serai toute seule et forcement je dois apparement choisir une entreprise individuelle ? Ce dépassement entraîne la préparation d’un état récapitulatif des opérations exécutées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du franchissement à l’aide de la déclaration n° 3310-CA3. Ma question Deux cas de figure distinguent les décisions les plus importantes, si vous êtes prestataire de services ou si vous êtes commerçant. Ou quelle serait la société la plus simple a créer, afin de pouvoir facturer la TVA. Pourquoi ne pas créer dès à présent une SASU : il n’y a pas de capital minimum dans une SASU, si le montant du capital est souhaité élevé, il est possible de n’apporter que 50 % du capital à la création, le solde pouvant être versé en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans. Si votre activité est structurellement créditrice en termes de TVA, par exemple si vous êtes exportateur, choisissez le réel normal. L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme d'entreprise créée le 1er janvier 2011, en vue de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels. Trouvé à l'intérieur – Page 101Toutefois, compte tenu de chaque situation liée à l'entrepreneur et à son projet, seules quelques possibilités de statut ... investissements ne choisira pas le statut de l'auto-entreprise, car il est vital pour lui de récupérer la TVA, ... 80.300 euros et 32.100 euros. Trouvé à l'intérieurLes obligations comptables du micro-entrepreneur sont réduites : il n'est pas soumis à l'obligation d'établir des comptes annuels ... au titre de l'année N-2, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'IR de l'année N-1, ... Cette option vous permet de continuer à exercer de manière autonome votre activité, mais sans la contrainte administrative, fiscale, juridique ou encore comptable de l'indépendant. Merci beaucoup. Depuis l'adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le statut de l'auto entrepreneur a subi un certain nombre d'évolutions entre 2015 et 2016 : fusion des régimes ... Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Trouvé à l'intérieur – Page 179... prénom EIRL l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté Adresse n° téléphone n° télécopie site Internet adresse email Dénomination du client N° SIREN Adresse de facturation Adresse de livraison n°TVA Date de ... Lorsque ces entrepreneurs exercent leur activité au sein d'une entreprise individuelle soumise au régime du réel, ils peuvent créer une EIRL. Ainsi, je passerais donc du statut de franchisée TVA à soumis à la TVA. Ils n'auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir . Chaque entreprise soumise à TVA : collecte de la TVA en augmentant ses prix de vente du taux de TVA en vigueur, peut récupérer, à l’inverse, la TVA qu’elle a payée à d’autres entreprises sur ses achats, reverse à l’Etat la différence entre la TVA facturée à ses clients et la TVA payée à ses fournisseurs. Ce régime micro-social simplifié permet d'anticiper le paiement des cotisations sociales et charges fiscales (sur option) en appliquant un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires. L'immeuble où est fixée la résidence principale de l'auto-entrepreneur, est insaisissable. Magazine d'informations pratiques sur la creation d'entreprise, auto entrepreneur, auto entreprise, SARL,EURL avec 1 euro de capital, statuts de société, Auto entrepreneur, SAS, SARL, EURL, SCI, EIRL. La différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur jusqu'en 2016 tenait donc dans les choix faits par l'entrepreneur individuel au moment de son immatriculation : auto-entrepreneur (obligatoirement immatriculé en micro-entreprise), EI en micro-entreprise, ou EI. Quels sont les inconvénients de l'EIRL ? Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Mais cette franchise de TVA n'est accordée qu'à condition que vous ne dépassiez pas un seuil dit « de . De plus, son montant annuel de TVA exigible déclaré ne doit pas excéder 15 000 euros. Vous pouvez néanmoins recourir à la déclaration d'insaisissabilité et protéger tout ou partie de vos biens . Trouvé à l'intérieur – Page 85AUTO-ENTREPRENEUR (micro-entrepreneur) ○ Avantages : - Des obligations comptables réduites - L'absence de TVA à facturer - Des modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées - La possibilité d'opter pour le ... Cumul auto-entrepreneur + dirigeant : l'exception à retenir Donc si vous êtes déjà auto-entrepreneur, l'EIRL est un statut complémentaire (non concurrent) permettant de protéger vos biens personnels en cas de faillite appelé l'AERL qui verra le jour au 1er janvier 2011! Effectivement, si vous devenez auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas déduire la TVA sur votre immobilisations. Si l'EIRL est choisie principalement pour bénéficier du régime fiscal simplifi é de la micro-entreprise, ainsi que pour ses facilités de gestion, elle n'échappe pas à la gestion de sa TVA. Depuis le 1er janvier 2016, le statut d'auto-entrepreneur est renommé micro-entrepreneur. Si vous dépassez le plafond auto entrepreneur de TVA, vous serez obligé, lors de votre prestation de service, de facturer la TVA à votre client final. L’EIRL répond à un besoin autre que celui détaillé dans votre question, la protection de votre patrimoine, mais votre activité relevant des BNC n’engendre peut-être pas de risques financiers. ne récupère pas la TVA. Trouvé à l'intérieurImpôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS) Entreprise individuelle, EIRL, SARL, SA, SAS, ... au 01/01/09 a créé le statut de l'auto-entrepreneur pour les entreprises qui entrent dans les seuils des micro-entreprises. Dès la création de votre EIRL, vous devez choisir un régime de TVA. Je ne connais pas encore mon CA annuel, mais je suppose que en 6 mois, je peux dépasser le seuil des 32000/2 (proratisation à 6 mois)=16000€ au 31 décembre. mais cela peut parfaitement résulter d’une activité normale (achats France et vente à l’étranger, même pour des sociétés énormes c’est un fonctionnement normal). Les acomptes se calculent sur base de la case 57 de la déclaration annuelle de l’année N-1. cdlt. Quel fonctionnement ? Quel financement ? Etc. L'EIRL de A à Z : pourquoi et comment la créer, ses grands principes, ses points forts et faibles Un livre accessible à tous Un lexique des termes juridiques les plus utiles Caractéristiques de la franchise en base de TVA. Le choix de la forme juridique de l'entreprise est l'une des questions essentielles de chaque porteur de projet de création d'entreprise. Aussi, dans ce cas, vos prélèvements obligatoires dépendront de votre chiffre d’affaires encaissé qui inclus les remboursements de frais de vos clients. Ainsi s'il ne dépasse pas certains seuils, l'auto-entrepreneur : ne déclare pas la TVA. Le portage salarial est une alternative auto-entrepreneur parfaite entre salarié et entrepreneur. Il est également soumis à la TVA, ce qui l'amène à choisir entre trois formes : franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal. L'EIRL est bien compatible avec la micro-entreprise : l'option est directement accessible depuis le formulaire de déclaration d'activité de micro-entreprise / auto-entrepreneur. Voir le site d’aide à la création d’entreprise présenté en page d’accueil, une rubrique présente les particularités d’une création d’entreprise en fonction de votre statut personnel (fonctionnaire, retraité, étranger...). 170 000 € pour les activités de vente, fourniture de logement et vente à consommer sur place et 70 000 € pour les autres prestations de services. Bingo, vous êtes au bon endroit pour entreprendre, Mentions légales - CGU | 2 place de la République, 54000 Nancy, Animés par nos équipes de compet’ chaque semaine, Pour rendre la compta plus compréhensible. Vous avez d’autres questions concernant ce statut ? Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives. micro-entreprise pour sa simplicité et son exonération à la TVA. Le statut Trouvé à l'intérieur – Page 4Entreprise individuelle, EIRL, SARL, SA, SAS, EURL EURL (associé personne physique), (associé personne société en nom ... a créé le statut de l'auto-entrepreneur pour les entreprises qui entrent dans les seuils des micro-entreprises. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur le choix des options fiscales à l'occasion de la création d'une entreprise.