Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Lundi mardi et vendredi samedi et dimanche Publication au journal officiel du 4 juillet 2020 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Ainsi sur 5 ide, seulement 2 ont pû avoir leur 5 CA qu’on avait tous posé avant le 30 avril afin de bénéficier de nos jours de hors saison et de fractionnement De Hors saison? © Fédération CGT Santé Action Sociale - 2013, Campagne "Emplois et Effectifs" : Embauchez, Formez, on est épuisé.e.s (...), Commission Nationale de Psychiatrie (CNP), L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), Conférence salariale du secteur social et médico- social, Covid-19 : Compte rendu des réunions audio CHSCT du CSFPH. Le nombre de congés annuels. 8 personnels de nuit. Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398297 -un agent absent en 2014 pourra reporter en 2015 ses congés non pris au titre de l’année 2014. Bonjour, Cordialement. Le directeur d’un établissement ne peut légalement rejeter la demande de report des congés annuels non pris du fait d’un congé de maladie ou congé maternité. Nous supposons que vous avez régler votre problématique…. Y-a-t-il un syndicat CGT dans votre établissement ? Bonjour Circulaire DGOS/RH/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013, Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1 er octobre 2013, Les congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière, 40 % pour les agents de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre et Miquelon. les agents de la fonction publique hospitalière. Lire l’article sur le report des congés annuels des salariés du secteur privé et de la fonction publique en cas de maladie. Et je les ai posé avant le 31 avril 2019 . Cordialement, Bonjour, je travaille en EHPAD et suis actuellement en arrêt du à ma grossesse. Cette indemnisation se fait sur la base de la valeur d’un jour de congé en vigueur pour l’indemnisation des jours de compte épargne-temps : 65 € pour les agents en catégorie C, 80 € pour les agents en catégorie B, 125 € pour les agents en catégorie A et 300 € pour les praticiens hospitaliers. Le nombre de congés annuels. Trouvé à l'intérieur – Page 21Au contraire même , du fait de la liberté du choix du nombre d'heures quotidiennes , on se trouve aujourd'hui face à ... ce temps n'est pas bien employé ) , notamment dans la fonction publique hospitalière , la police , l'enseignement . CA a posé la lundi mardi mercredi, et vendredi samedi et dimanche Cordialement, Bonjour, Trouvé à l'intérieurCes congés-maladie ne sont guère contrôlés: moins de 0,43 % des congés-maladie du personnel hospitalier font l'objet d'un contrôle. « En 2002, le nombre de jours d'absence par agent de la fonction publique hospitalière en France, ... - Arrêt N°15LY02524 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27 juillet 2017 précisant que les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sont applicables tant aux salariés de droit privé qu’aux agents publics et telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009. Cordialement, Bonjour, Congés d’été voir la charte GTT de votre établissement, Sa durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 582 heures. Ainsi un agent absent pour raison de santé sur l’année N, pourra faire reporter ses congés sur l’année N+1 (jusqu’au 31 décembre), au-delà de cette date ils sont perdus. Merci de votre réponse, Bonjour, Bonjour, Bien évidemment non, les congés sont fait pour se reposer. À présent ils veulent que l on partent 1 par 1 ce n’est pas possible. Est ce que je génère des hors saisons ? Quels sont les textes de référence ? Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la fonction publique hospitalière. Les CA sont reportables en totalité suite à un congé maladie et doivent être pris sous 15 mois. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l’année considérée. L'article 29 du Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière précise que : " Le temps passé en congé pour accident de service, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a . Ont ils le droit de ne pas nous les poser ? Un agent, qui quitte définitivement son établissement, doit poser ses congés annuels avant la date prévue de son départ. . Rien n’interdit d’effectuer ce « panachage », tout dépend de la toujours fameuse « nécéssité de service »… Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. un agent à temps partiel (50%) qui travaille 3 fois par semaine demande 10 jours de congés annuels. Bonjour, Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés. merci de votre réponse, Bonjour, absolument pas, les CA se posent sur des jours de travail, pas des repos…. le report de congés annuels (CA), sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ; le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail (RTT) ; les heures supplémentaires qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation . Il s'agit d'un droit est encadré par du Code du travail (article L.3142 - 1 et 2). Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. C’est souvent évoqué au moment du recrutement, cela peut-être une contrainte ou un avantage.. Bien à vous. Lorsque l’agent effectue au moins 20 dimanches ou jours fériés par an, il bénéficie de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires. Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Je suis personnel de la fonction hospitalière et j’ai des droit aux congés, dois-je demander l’autorisation pour aller en congé ou juste informer ma hiérargie et comment le formuler ??? L'indemnité de vie chère pour un agent en service ou congé bonifié dans les DOM - Départements d'Outre-Mer, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002, Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013, Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013, Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013, Instruction DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2015/41 du 11 février 2015, Instruction N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016, Arrêt N°03771 du Conseil d’État du 22 juillet 1977, Arrêt N°115810 du Conseil d’État du 21 janvier 1994, Décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre 1998, Arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des Communautés Européennes – du 18 mars 2004, Arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004, Décision N°243766 du Conseil d’État du 30 juin 2006, Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne – CJUE – du 20 janvier 2009 – affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a, Arrêt N°C-277/08 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 septembre 2009 – Affaire Vicente Pereda, Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011 – Affaire C‑214/10. versants de la fonction publique. Lia. Dans la fonction publique hospitalière, l'effectif des agents qui sont susceptibles de bénéficier du congé de formation syndicale au cours d'une même année civile ne peut excéder 5 % de l'effectif réel de l'établissement. Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier des congés bonifiés tous les 3 ans. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Cela s'applique pour la perte de l'époux ou du concubin, des parents et des enfants. Idem pour les RTT. Bonjour,je travail en milieu hospitalier, je travaille à 80%, ma question est de savoir si mon employeur a le droit de mettre mes CA sur les RTP. SOMMAIRE I. Dans la fonction publique d'État, la perte d'un proche permet d'obtenir un congé de 3 jours ouvrables. Certains établissements maintiennent les congés pour que es effectifs puissent récupérer. Bien cordialement Où travaillez-vous ? Rapprochez-vous du syndicat CGT de votre établissement pour vous accompagner. La périodicité des congés bonifiés est 36 mois en position d’activité, soit 3 ans. bonjour. Bonjour, Chaque agent doit pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été entre le 21 juin et le 21 septembre, sauf nécessité impérative de service. J’ai terminé mon CDD contractuelle fonction publique hospitalière le 23 au matin ,il me restait 7 CA et 1 chos à prendre étant en AT pendant les 30 jrs précédent Donc un maintien de salaire sur cette période mon bulletin mentionne 111h payés ce qui dans mes calculs équivaut au heures de service que j’aurai du effectuer je ne vois aucune mention de ces 8 jrs qui aurait dû être réglés ! Nouvellement IDEC dans la fonction publique hospitalière, j’aurai quelques questions: – un employeur peut il imposer les jours de pose de CA? Les personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d 'encadrement, dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 avril 2002, peuvent choisir annuellement entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en forfaits jours de leur durée de travail. Notre direction nous demande de poser la totalité de nos congés annuels, jours fériés et RTT sur l’ensemble de l’année 2020 avant le 29 janvier . Cordialement, Michel. Bonjour je travaille au hcl de lyon , nous sommes 3 agents a poser la dernière semaine de mai , moi 5 CA du lundi au vendredi , mon collègue 2 CA et 3 RTT et ma collègue juste un RC (le mercredi elle est à 80 %) et c’est le mercredi 27 qui bloque on me demande de revenir juste ce jour alors que mon collègue n’a pas d’enfant et que ma collègue bénéficie déjà de tous ses mercredi à l’année . Version consolidée au 10 janvier 2020 A défaut, ils devraient vous être payés. La réglementation prévoit la planification de la pose des congés au 30 mars de l’année. Bien cordialement, Bonjour, L'agent en activité a droit à un congé annuel avec traitement. peut on faire valoir a notre chef d’avoir minimum 15 jours de congés avec notre conjoins dans la période estival .es que s’est légale ?merci, Bonjour, Comme pour tous les autres fonctionnaires, la pension des agents de la fonction publique hospitalière est calculée à partir du traitement des 6 derniers mois (hors primes) et non sur les 25 meilleures années de salaire comme dans le privé. la pose de vos congés devra donc tenir compte de vos CA et de vos RH. Dans la fonction publique . Mais peut on nous demander de prévoir nos congés dès la 1ere semaine de janvier ? de même ils nous disent que pour les congés d été la règle de 1 tiers. Ces 10 jours son décomptés en semaine pleine ou que sur les jours travaillés? Dans la rubrique La forme. Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. bonjour quelle est la règle (sur le plan national) de la proportion à respecter pour des congés pris sur la même période? est ce normal ? Cordialement. Le nombre de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité. Les agents de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ont droit pour une . Merci d’avance 25 janvier 2010. Trouvé à l'intérieur – Page 92... de congés de maladie sont prévus statutairement par les décrets N°86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique ... 1987 pour la fonction publique territoriale et N°88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière. - Arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012, se basant sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, précisant qu’un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s’ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. Le problème du planning renvoie donc au coeur du management hospitalier et cet ouvrage propose d'étudier cette problématique en la confrontant aux évolutions actuelles qui compléxifient la gestion : mutualisations, fusions, ... Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en . Bien cordialement. En l'absence de convention collective, accord collectif, accord . Si oui, rapprochez-vous de celui-ci, il vous renseigneront sur les pratiques de votre direction en terme d egestion des plannings, Bonjour, La réglementation précise le nombre de jours à accorder durant la période estivale mais pas la notion de weekend avant et après. Trouvé à l'intérieur – Page lxxviii1589 1590 1591 n'existe pas de corps d'emplois de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou ... à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de congés dont la liste est limitative. De nombreux hôpitaux attribuent les congés annuels en période estivale du 21 juin au 21 septembre (définition de l’été) alors que d’autres considèrent que l’été c’est du 1er juin au 30 septembre voire plus tard. Si ce jour était un jour de travail oui. Toutes les décisions de justice s’appuient sur l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Il revient aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N+1.Ce report ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente N et non des années antérieures. - Avis N°406009 du Conseil d’État du 26 avril 2017 précisant qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de cette année. Les salariés et agents de la Fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) déclarent quant à eux avoir droit à un nombre de semaines de congés annuels et jours de RTT supérieur à celui des salariés du secteur privé. Ce Code de la fonction publique Dalloz est le seul ouvrage qui présente en un volume unique l'ensemble des textes généraux applicables aux agents publics (fonctionnaires, agents contractuels et stagiaires). Je devais travailler le restant de la semaine, samedi dimanche inclus avec un autre repos. Je pose 5 Ca et je travaille 11 jours de nuit Combien de RTP vais-je avoir droit pour cette période de 6 mois ?) Il ne s’agirait pas de travailler autant sinon plus sur une semaine de congés qu’une semaine normale, ce que l’on observe de plus en plus dans certains établissements.