02.61.53.08.01 . Ces départs volontaires per, Le plan de départ volontaire : un mode de rupture du contrat de travail autonome. La totale autonomie de la « rupture d'un commun accord dans le cadre d'accords collectifs » se distingue du plan de sauvegarde de l'emploi ne demandant . La preuve avec la Cour d'Appel de Versailles qui Vient de préciser qu'il n'a pas besoin de contenir de mesures visant au reclassement interne des salariés CA Versailles, 14e ch., ler . "C'est deux poids deux mesures": le maire du Touquet ne comprends pas le reconfinement du Pas-de-Calais mais pas de l'Île-de-France. 10 mai 1999, n°96-19.828(6) Cass. La cour de cassation a précisé que si tous les salariés d’une entreprise sont concernés par un licenciement économique, ils doivent tous bénéficier des mesures de départ volontaire. En cas de contexte économique difficile, le plan de départ volontaire permet à une entreprise d'éviter d'entrer dans une procédure de . Toutefois, le plan de départ volontaire n’est pas sans risques. La Cour de . L’appel au volontariat n’a de sens dans ce cas que si le nombre de salariés recensés dans les catégories professionnelles est supérieur au nombre de postes à supprimer (ex. Les plans de départs volontaires (PDV) font régulièrement les titres de l'actualité. La cour de cassation a précisé que cet accord ne constituait pas une transaction (Sociale 15 décembre 2010 n°09-40.701). Ils peuvent viser exclusivement des départs hors de l’entreprise puisque la jurisprudence considère que ce type de plan n’implique pas un plan de reclassement interne à l’entreprise. Cordialement, Rosi. Relocaliser sa chaîne d’approvisionnement au Vietnam, Exclusivement porter sur les catégories professionnelles au sein desquelles des suppressions de postes sont envisagées, Également porter sur tout poste dans l’entreprise (voire le groupe) qui permettrait le repositionnement interne d’un salarié dont le poste serait supprimé. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Selon les cas, le plan de départ volontaire est intégré dans un plan de sauvegarde de l'emploi ou est autonome. En effet, elles souhaitent parfois pouvoir conserver certaines compétences en recourant aux critères d’ordre de licenciement (critères des qualités professionnelles). Mamy Mamy Niveau 4 5000 / 5000 points. D'ici à 2019, l'ex GDF-Suez va procéder à la suppression de 1 900 . Par conséquences, l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, d’un entretien préalable, de la notification du licenciement, du respect du préavis disparaissent. fiche Plan de départs volontaires : un dispositif ambigu Progrès pour les uns, hypocrisie pour les autres : l'appel au volontariat, très en vogue dans les vagues de licenciements actuelles, est . Le plan de départ volontaire : un mode de... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de Le plan de départ volontaire doit être obligatoirement prévu par un accord collectif négocié. Le PDV hybride est une mesure fréquemment associée au PSE. Vous disposez également Selon l'une ou l'autre hypothèse, les obligations pour l'employeur ne sont pas les mêmes. Des plans de départ volontaire dans certaines situations. 16:04 Projet ordonnance 4 sur les Ruptures Conventionnelles Collectives. 9 - Rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée . De la même manière, et pour en proposer une analyse, il ne faut pas perdre de vue les risques que sont censés . Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de un salarié peut il bénéficier de ce départ même s'il a donné sa démission avant la proposition de départ ? Une rupture d'un commun accord du contrat de travail "peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d'entreprise" (Sociale 2 décembre 2003). 29 octobre 2010 n°09-15.187(4) Cass. Nos juristes répondent à votre première question gratuitement ! Publié le 10/07/2017 à 07:57 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Ces départs volontaires permettent à l’employeur de réduire ses effectifs tout en préservant son image. Le PDV autonome recouvre un plan de réduction d’effectifs qui reposerait exclusivement sur le volontariat et pour lequel l’employeur s’engagerait à ne procéder à aucun licenciement. Le plan de départ volontaire est mis en place par une entreprise lorsque celle-ci souhaite réduire sa masse salariale sans recourir au licenciement pour motif économique, dont la procédure, particulièrement lourde, peut engendrer certaines difficultés de mise en oeuvre (difficultés de reclassement, problèmes sociaux, formalités de licenciement, etc. Il peut être prévu le rachat de trimestres de cotisations manquants par l'entreprise. Certaines règles du licenciement économique s'y appliquent, mais pas toutes. Le groupe de Patrick Drahi a ouvert un plan de départs volontaires pour 5 000 salariés, un tiers de ses effectifs, la plus grosse suppression d'emplois dans une entreprise en France aujourd'hui. Il est en effet, juridiquement possible . Ces départs volontaires permettent à l'employeur de réduire ses effectifs . Excusez-moi. Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur en cas de difficultés économiques. Le plan de départs volontaires (dont il n'existe pas de définition légale dans le Code du travail) consiste à demander aux salariés en poste s'ils souhaitent quitter l'entreprise. Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques. Avec des . email, Posez vos questions : Dans un tweet, le syndicat UNSA Télécoms explique que « la direction de SFR retire sa demande d'homologation du PDV [Plan de Départs Volontaire, ndlr] auprès de la DRIEETS et qu'une . Toutefois, l'employeur peut mettre en place un plan de départ volontaire, c'est-à-dire rompre en priorité le contrat de travail des salariés qui acceptent de quitter leur emploi. Elle a été rappelé par le PDG qui renvoyé au DRH qui l a forcé à rédiger une lettre de depart volontaire au risque de poursuite judiciaire chose qu'elle a fait sans m en parler ). Les critères utilisés doivent être objectifs et pertinents. d'abonnement, S'inscrire Certaines directions y sont toutefois réticentes. Le plan pourra être adopté. vous répondent directement en ligne. gratuitement. Ces départs volontaires permettent à l'employeur de réduire ses effectifs tout en préservant son image. calcul. Selon qu’il y a PSE ou non, les conséquences sont les suivantes : Les mesures auxquelles les salariés sont éligibles dépendent dans les 2 cas très largement des mesures qui auront été négociées. La première est la plus connue : en cas de difficultés économiques ou de réorganisation de l'entreprise, un employeur peut décider de mettre en place un plan de départ volontaire (1). L’avantage d’un tel dispositif lorsque l’objectif est atteint est qu’il est moins traumatisant pour les salariés. Le fait de réserver ces mesures aux salariés d’un des établissements constituerait une rupture d’égalité de traitements entre les salariés (Sociale 12 juillet 2010 n°09-15.182). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "plan de départ volontaire" - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Par exemple, si une entreprise prévoit une centaine de suppressions de postes, elle peut faire appel au volontariat avant d’envisager des licenciements secs. Ce plan de départ volontaire particulier est plus communément connu sous le nom de plan de départ « autonome ». conformité, Découvrir nos offres personnelles Plan de départ volontaire: quittez votre entreprise dans les meilleures conditions. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon . soc. Avec la crise économique, les plans de départs volontaires se sont multipliés. Lorsque vous envisagez, . du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez il est stipulé sur ma rupture de contrat Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017. Le plan de départ volontaire ou le PDV est une mesure moins contraignante pour les entreprises que le plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE). Un accord de résiliation amiable devra être écrit et signé. Un plan de départs volontaires « classique » est un dispositif non règlementé par le Code du travail et qui est mis en place par une entreprise lorsqu'elle souhaite réduire ses effectifs et qu'elle rencontre des difficultés sans pour autant procéder à des licenciements économiques. Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter. Une rupture conventionnelle collective suppose un accord négocié avec les organisations syndicales. Même si cette rupture du contrat de travail suppose l’accord du salarié, l’employeur doit respecter certaines exigences. intéressent. De la même manière, et pour en proposer une analyse, il ne faut pas perdre de vue les risques que sont censés . Le recours au volontariat, dans les plans de licenciement collectifs est de plus en plus fréquent. La procédure à respecter pour mettre en place un plan de départ volontaire. On se souvient que lors de la restructuration de Proximus fin 2019, le succès de la formule était tel qu'il y avait davantage de demandes de départ volontaire que de places éligibles. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter Ce sont les plus employables qu’on retrouve majoritairement parmi les volontaires, entraînant un vrai risque de dévitalisation de l’entreprise. La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui a réformé le régime des licenciements économiques, ne traite pas des plans de départs volontaires. Avec la crise économique, les plans de départs volontaires se sont multipliés. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Projet de transformation et Plan de départs volontaires et Fusion entre BP2S et BNP PARIBAS SA Livre 2 sur les aspects économiques du projet Livre 1 constituant l'accord majoritaire sur l'organisation et les mesures d'accompagnement Livre 3 - Note relative aux conséquences des ruptures de contrats de travail projetées en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail . En outre, les PDV ont pu générer parmi les restants une surcharge de travail et une désorganisation plus forte. soc. Votre entreprise traverse des difficultés économiques et des réductions d'effectifs sont envisagées. Comment dois je le faire savoir et à quel moment ? Cette mauvaise passe peut être l'occasion pour vous d'une réorientation professionnelle. Le plan de départ volontaire (PDV) est un dispositif appliqué de longue date dans l'entreprise, et l'actuel contexte ne fait qu'accentuer sa mise en place, en particulier auprès des structures qui, sans être confrontées à de réelles difficultés financières et économiques, ont néanmoins besoin de se réorganiser ou de remettre en ordre leurs structures RH. Il peut même prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Sociale 24 juin 2009 n°08-42.035). Bayer négocie actuellement un plan de départs volontaires. - Période de l’appel, durée du dispositif de volontariat, - Modalités pratiques telles que l’entité chargée de conseiller les salariés, règles de départage …, - Délais de réponse de l’entreprise. En effet, par un arrêt de principe du 9 mars 2011 (n°10.11581), la Cour de cassation a considéré que les départs volontaires intervenus notamment sous forme de ruptures conventionnelles, qui . Dans un arrêt du 9 octobre 2012 récemment publié, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer sa position au sujet des plans de départs volontaires (PDV), pratique massivement utilisée depuis quelques années dans le cadre des réorganisations, et qui consiste à . Ils impliquent des mesures d’aides au départ attractives pour inciter les salariés à se porter volontaires (prime exceptionnelle au départ). Plan de Départs Volontaires : réponses à 6 questions préoccupantes. Les mentions devant figurer dans le plan sont les suivantes : - Nombre de départs souhaités - Nombre maximal de candidatures pouvant être acceptées, - Périmètre du plan (toute l’entreprise, un établissement, un service), - Salariés pouvant en bénéficier (métiers, catégories professionnelles, conditions d’âges, ancienneté). Ni licenciement, ni rupture conventionnelle et encore moins démission, voici les réponses aux 6 questions les plus souvent posées sur les PDV. L’accord de rupture amiable entre le salarié et l’employeur peut être contesté en justice. Par contre, les règles du licenciement prévues aux articles L.1231-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables aux départs volontaires. Le plan de départs volontaires s'apparente à un ensemble de licenciements économiques. Pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, la règle des 180 jours de . Et les juges ont rappelé que, dans cette hypothèse, l'employeur n'était pas tenu d'appliquer les critères d'ordre des licenciements. Votre message a bien Il peut s'agir d'un plan de départ volontaire autonome, dans lequel l'employeur s'engage à ne pas licencier, ou d'un plan de départ volontaire couplé à un plan de sauvegarde de l'emploi, et dans ce cas l'employeur peut procéder à des licenciements si un nombre insuffisant de salariés accepte de partir volontairement. La phase « dialogue social » est donc enclenchée même si, selon le gouvernement, il . Sans motivation économique préalable, ni consultation du CSE au titre du. de protection des Données Personnelles, Charte sur la protection des données personnelles, Les salariés d'un plan de départ volontaire peuvent se voir opposer la nullité dudit plan lors d'une action en justice sans être partie à l'action. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Créer un régime juridique autonome à cette procédure jusque là uniquement jurisprudentielle. SFR annonce un plan de départ volontaire de 1700 postes en 2021. C’est souvent en discutant entre collègues que les indécis mûrissent leur décision. du plan de départs volontaires Les plans de départs volontaires (PDV) font particulièrement parler d'eux en ce temps de crise. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. La filiale de BPCE s'apprête à supprimer 17 de ses 44 agences. Modifié le 24-11-2017. 22 février 2006, n°04-41314(11) Article 10 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. la relation de travail, Mon Nos bénévoles : suppression de 5 postes « technicien » sur les 10 que compte l’entreprise). De fait, les employeurs risquent de voir leurs meilleurs profils partir à la concurrence. Le plan de départ volontaire permet à un employeur qui fait face à des difficultés économiques de réduire sa masse salariale sans passer par la procédure de licenciement économique mais . Charte sur la protection des données personnelles Le salarié volontaire pourra ainsi faire valoir son droit à la retraite tout de suite après le départ de l'entreprise. Pour des salariés qui souhaiteraient créer ou reprendre une entreprise, une aide à la création ou à la reprise d'entreprise peut être mise en place dans le plan et permettre à ces salaires de bénéficier d'une prime forfaitaire. de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : L'ordonnance 4 crée un régime juridique autonome spécifique aux plans de départ volontaire sous la forme de ruptures conventionnelles collectives sans licenciement collectif et désormais dissocié de la procédure des PSE. Oups ! De nombreuses entreprises ont été dépassées par le succès de leur plan. En plus de cette aide financière, une aide technique et administrative peut être négociée pour trouver un financement, faire les formalités administratives nécessaires, …. De plus, le montant de l'indemnité peut être particulièrement avantageux puisque c'est un montant négocié par l'accord collectif mettant en place le plan. Sans aucun doute, un besoin de connaissances sur la pratique se fait sentir. Si l’objectif de 100 départs volontaires est atteint à travers des repositionnements en interne ou en externe, les départs volontaires règlent la situation de sureffectif. Il est également possible de mettre en place un plan de départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif portant Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) (2). Le plan de départs volontaires autonome. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Qu est ce qu on peut faire dans ce cas C'est l'un des nouveaux moyens d'ajustement de l'emploi qui s'offrent aux employeurs. Ces plans ne sont donc jamais associés à un PSE avec départs contraints puisque l'entreprise n'envisage pas de licenciement. L’égalité de traitement entre salariés doit être respectée (Sociale 5 juin 2012 n°11-15.215). Le ministère du travail a publié sur son site internet un document « questions-réponses » relatif à la rupture conventionnelle collective (RCC) dans lequel il confirme que ce dispositif ne fait pas obstacle ni à un plan de départs volontaires autonomes (PDV) ni à un PSE mixte (contenant un PDV). La cour de cassation l’a admis comme une alternative à ces deux ruptures classiques du contrat de travail : « le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; […] la rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d’entreprise ; […] cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail » (Sociale 2 décembre 2003 n°01-46.540). Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? En effet, la suppression d'emploi sur la base du volontariat permet aux entreprises de ne pas proposer un reclassement interne aux salariés qui ont choisi de partir d'eux-mêmes. bonjour, j'ai juste une question, je suis cadre dans une imprimerie, et je voudrais savoir si le délai de préavis est le même quant la société est dans le cadre d'un plan de sauvegarde, j'ai moins de 2 ans et plus 1 an d'ancienneté, mon préavis est normalement de 2 mois. Le gouvernement envisage de permettre aux entreprises de lancer des plans de départs volontaires sans qu'ils soient intégrés à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), a-t-on appris jeudi . Dans ce dernier cas de figure, le départ volontaire fait partie d'un plan de licenciement collectif. Après avoir reçu toutes les demandes de départ volontaire, l’employeur va devoir opérer un choix. Plutôt que passer par un plan de départ volontaire classique, le gouvernement souhaite favoriser des ruptures conventionnelles collectives. Lors de la mise en place d'un plan de départ volontaire (PDV), nombreux sont les salariés qui veulent saisir cette opportunité pour changer de métier, voir se reconvertir. Les articles L.1233-1 et suivants du Code du travail sont donc applicables. Elle devra être obligatoirement mise en place par accord collectif qui définira les conditions d'application de la rupture conventionnelle collective (montant de l'indemnité, conditions à remplir, critères de départage, …). Elle a également indiqué que l'action en nullité de la convention de rupture amiable prévue dans un accord collectif est soumis au délai de prescription quinquennale prévu par l'article 1304 du Code civil (Sociale 23 février 2005 n° 02-47010). uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous Un plan de départ volontaire qui permet à l'employeur de réduire les effectifs de l'entreprise en incitant les salariés volontaires à signer un accord de rupture amiable peut être autonome ou s'inscrire dans un PSE. Les règles de départage doivent être prévue au préalable. Les plans de départs volontaires pour motif économique demeurent admis malgré l'avènement de la rupture conventionnelle collective. Dans de nombreuses entreprises, les PDV obéissent à une approche quantitative visant à supprimer un pourcentage de la masse salariale. 8 - Plan de départ volontaire intégré dans un PSE ou autonome . Les destinataires des données sont le responsable de plan depart volontaire. Parfois, ce dispositif vient s'adosser . Le cas particulier de la rupture conventionnelle collective, Charte Le gouvernement a annoncé un plan de départ volontaire dans la fonction publique. Juritravail vous informe sur ce point. Les annonces de suppressions de postes dans une entreprise . Légavox. Le PSE implique notamment de justifier le motif économique, comme le détaille cet article. Plan de départ volontaire Procédure En principe, les règles applicables au licenciement économique s'appliquent. En effet, les entreprises doivent éviter que des coûts cachés additionnels neutralisent l’économie de masse salariale escomptée. L’employeur appliquera les critères d’ordre de licenciement si le nombre de candidats retenus est inférieur au nombre prévu de suppressions de postes. je suis déléguée du personnel je veux me porter volontaire pour un départ en licenciement économique Est-ce possible et dois-je démissionner avant? Il est donc primordial pour l’employeur de…. Du "volontariat pur" En effet, pour le moment, ces plans de départ volontaires autonomes ne figurent pas dans le code du travail mais ils sont acceptés. Le plan de départ volontaire : un mode de rupture du contrat de travail autonome. L'employeur va alors proposer une période de volontariat au cours de laquelle les employés pourront décider de quitter l'entreprise. soc. Sans aucun doute, un besoin de connaissances sur la pratique se fait sentir. Ce plan peut être mis en œuvre dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en dehors de ceux-ci. Un plan de départ volontaire produit-il les effets d'une démission ? Plan de départs volontaires. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Comment et quand dois-je le faire savoir ? 2 nov. 2005, n°02-44.721(5) Cass. été enregistré. Bonjour,mon employeur est en redressement, il a deux propositions d'achat l'un rachete 31 emploi avec un projet qui tient la route sur le meme secteur d'activite, l'autre 36 emploi pas de projet proposé et porte sur une activité differente mais ne souhaite pas garder le pdg, mon employeur me demande de faire un mail expliquant que si la societe est vendu que je suis volontaire au csp ! Publié le 11/09/2012 11/09/2012 Par Maître Joan DRAY Vu 33 190 fois 21. Le PDV, ou plan de départ volontaire est un dispositif mis en place par l'employeur dans le but de réduire l'effectif de l'entreprise sans forcer les départs. Peut on me refusé le csp? La procédure de consultation va diverger selon le nombre de départs prévus (7). Dans la mesure où le projet professionnel du salarié volontaire au départ impliquerait le support transitoire des ASSEDIC (encore que le plan de départ devrait couvrir le besoin compte tenu du support indemnitaire envisagé) ou de l'ANPE, les partenaires sociaux devraient alors envisager que leur négociation porte sur un dispositif le prévoyant. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, BRÈVE Coûts cachés induits par la perte de compétences et par des conditions de travail détériorées pour les restants. La notion même de départs volontaires dans les PSE est en fait peu connue, parfois confondue avec les plans de départs volontaires autonomes ou avec la rupture conventionnelle du contrat de travail. Les plans de départs volontaires pour motif économique demeurent admis malgré l'avènement de la rupture conventionnelle collective. protection conformes au RGPD, Les mentions et les mesures prévues par le plan de départ volontaire. notre protection conformes au RGPD. je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. Plans de départs volontaires : confirmation de jurisprudence. Ils doivent nécessairement bénéficier d’un plan de reclassement interne. Une rupture d'un commun accord du contrat de travail "peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d'entreprise" (Sociale 2 décembre 2003). Les personnes âgées de plus de 55 ans au moment de leur rupture de contrat de travail sont indemnisées par Pôle emploi pendant 3 ans, voire au-delà notamment si l'intéressé n'a pas atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) et ce, tant qu'il ne remplit pas les conditions d'obtention de la retraite de base à .