réserve légale supérieure à 10% du capital social

Pour les SAS, SASU et SA, ces dispositions sont prévues par l'article L. 225-248 du Code de Commerce. Liste des comptes de la classe capitaux et de la sous-classe capital et réserve. La part des revenus distribués excédant la fraction de 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales (le taux varie selon le montant des revenus) ainsi qu'au paiement de la CSG-CRDS (8 %). “Dans tous les cas, la constitution de réserves ne pourra être faite que dans l’intérêt général de la société, et non au détriment des actionnaires, notamment minoritaires.” Many translated example sentences containing "tant que la réserve légale" - English-French dictionary and search engine for English translations. Cette obligation court jusqu'à ce que le montant de cette manne financière de réserve atteigne 10 % du montant du capital social de la société (article L 232-10 du Code du Commerce). La réserve légale sera calculée seulement sur les bénéfices de la société. Cette réserve légale est créée dans le but d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière. Puis faire quelque chose? 2017. Deuxièmement, lorsque les pertes sont concédées par l'entreprise, la réserve légale doit être à la hauteur des 10 % de vos nouvelles finances. 3) du code de la sécurité sociale, la part des revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit . Premièrement, en cas d'augmentation du montant des ressources de la société, votre dotation doit impérativement atteindre les 10 % du nouveau capital social. Toutefois, elle cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve est de 10 % du montant du capital social de la société. Dans tous les cas, la réserve légale est variable en son montant, le montant du capital social d’une SAS étant librement fixé. Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice à la réserve légale. L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Les primes d'émission : Si la première année 5% du résultat sont supérieurs au 10% du capital social. Ces réserves peuvent être prévues pour des hypothèses différentes : Dans tous les cas, la constitution de réserves ne pourra être faite que dans l’intérêt général de la société, et non au détriment des actionnaires, notamment minoritaires.Devis d’expertise comptable, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Après une définition des MLC et un historique, Philippe Derudder dresse le portrait de ces nombreuses initiatives et guide le lecteur dans la mise en place d'une MLC. Deuxièmement, lorsque les pertes sont concédées par l'entreprise, la réserve légale doit être à la hauteur des 10 % de vos nouvelles finances. L'affectation du résultat se fait de la manière suivante : Il faut que 5% du bénéfice net soit affectés au poste réserve légal jusqu'à ce que ce poste atteigne 10% du capital social. La réserve légale est constituée d’un vingtième, c’est-à-dire au moins 5 % des bénéfices au minimum. Plan comptable. La réserve légale est une obligation comptable pour les sociétés de mettre en réserve un montant au moins égal à 10 % de leur capital social. Puis faire quelque chose? Cette dotation cesse donc d'être obligatoire quand le montant de la réserve légale est égale à au moins 10 % du montant du capital social. au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Ensuite, un abattement de 40 % est applicable. Ainsi, la réserve légale représente une sorte de fonds de garantie pour une société, permettant d’augmenter les capitaux propres d’une société tout en faisant en sorte qu’une partie de ses bénéfices ne soit pas distribuable. Certaines marques sont citées sur ce site, elles sont utilisées par FINCAB avec l . Donc oui vous pouvez l'utiliser pour apurer car la réserve légale est destinée à ça. La réserve légale est la réserve obligatoire au sein d’une SAS. A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Propriété et responsabilité éditoriale. La dotation de la réserve légale est effectuée chaque année, à la clôture de chaque exercice à condition que celui-ci soit positif. Elle est obligatoire dans toutes les catégories de sociétés et égale à 5% du bénéfice net de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. Le compte 101 "Capital social" enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l'acte de société. AssurOne Group - SAS au Capital Social de 5 191 761 € - RCS Nanterre 478 193 386 - Intermédiaire immatriculé sous le N° ORIAS . Quant aux S.N.C et S.C . Encore, les statuts peuvent prévoir une clause d� Encore faut faire la distinction entre capital social et capitaux propres. Cependant, en plus de l'obligation légale d'affecter chaque année 5% du résultat net en réserve légale à concurrence de 10 % du montant du capital, les statuts peuvent également prévoir des réserves supplémentaires. Réserve légale disponible au-delà des 10%? Définition de la réserve légale d'une société. Une société en difficulté peut-elle distribuer des dividendes ? Cette dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le cinquième du montant du capital social. Le compte 101 « Capital social » Le compte 101 « Capital social » enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l'acte de société. Mais bien entendu, et ce n'est pas un comptable qui vous dira le contraire, vous ne devez pas hésiter à doter les autres réserves existantes pour asseoir la stabilité financière de votre entreprise. Maintenant vous êtes obligé de doter chaque année vos réserves légales de 5% dans la limite de 10% du capital social sauf erreur de ma part sur les chiffres. L'associé unique a la faculté de constituer tous postes de réserves. Elle consiste à prélever un vingtième (5%) du bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures. Article 6 - CAPITAL SOCIAL Le capital est fixé à la somme de 3 449 899 925 euros ; il est divisé en 689 979 985 actions de 5 euros de valeur nominale chacune. A la clôture de chaque exercice, tant que son montant n'atteint pas 10 % du montant du capital social, il est obligatoire d'affecter 5 % du résultat positif de l'exercice (diminué le cas échéant des pertes antérieures) à sa dotation. Quand on parle de réduction de capital on fait référence au capital social. Mentions légales d'AssurOnline . d'une réserve légale, supérieure au montant minimum réglementaire, prescrite par les statuts ou décidée sur base volontaire par l'assemblée générale. La décision de l’Assemblée générale sera considérée comme le justificatif de l’enregistrement comptable de l’affectation du résultat, procédant au prélèvement d’au moins 5% sur les bénéfices nets de l’exercice, diminués d’éventuelles pertes antérieures. Modifié le. capital social : 1000€ Exemple : Ainsi, une absence de bénéfices à la clôture de l’exercice social, la réserve légale ne sera pas constituée ou augmentée s’il en existe déjà une. Alimentation de la réserve légale jusqu'à ce qu'elle arrive à 10 % du capital social; Dotations des réserves statutaires ; Rémunération des actionnaires proportionnellement à leurs apports ou reports à nouveau, selon les cas. 10 - Capital et réserve. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. La perte de la moitié du capital social de la société signifie que le montant des capitaux propres d'une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social. La réserve légale est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société. Ils seront donc assujettis aux cotisations TNS s'ils dépassent le total ci-dessus. Dans la pratique comptable, le montant des 5% des bénéfices est affecté au passif du bilan de la société, dans un compte appelé « réserve légale ». Ainsi, jusqu'à ce qu'elle est atteint ce seuil, les associés devront affecter chaque année 5% des bénéfices réalisés (diminués du report à nouveau débiteur de l'exercice N-1) à la réserve légale. endstream endobj 841 0 obj <>/Outlines 39 0 R/Metadata 73 0 R/PieceInfo<>>>/Pages 70 0 R/PageLayout/OneColumn/OCProperties<>/OCGs[842 0 R]>>/StructTreeRoot 75 0 R/Type/Catalog/LastModified(D:20090921182835)/PageLabels 68 0 R>> endobj 842 0 obj <. > capital 1000 > réserve légale 290 > > cas 2 je limite la RL à 10% du capital: > capital 1000 > réserve légale 100 > report à nouveau 190 > > Les capitaux propres restent inchangés et cela ne > change rien pour une présentation à un banqier. La loi impose le respect d'une procédure d'avertissement des tiers et de reconstitution des fonds propres. Lien capitalistique : FINCAB n'a aucun lien capitalistique direct ou indirect avec ses fournisseurs ou partenaires. Siège social : 111, Av Victor HUGO - 75784 Paris Cedex 16 - Tel. merci, Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Procédure à suivre en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Importance et fixation du capital minimum dans une société d'assurance. L'activité du trésorier s'organise autour de deux grandes préoccupations : la gestion des liquidités et la gestion des risques financiers dans l'entreprise. La première, plus traditionnelle, concerne les flux monétaires. Le tableau suivant synthétise la comparaison en prenant pour hypothèses : Un montant versé par la SARL au gérant majoritaire de 100. Consultez nos conditions générales. Après un abattement de 10% sur le montant du capital, un prélèvement libératoire forfaire de 7,5% (auquel se rajoutent les prélèvements sociaux) peut s'opérer. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantes, La modification des statuts d’une société. Premièrement, en cas d'augmentation du montant des ressources de la société, votre dotation doit impérativement atteindre les 10 % du nouveau capital social. Fraude à la Sécurité sociale : types et sanctions Publié le 31/03/2021 à 15h07 Economie et politique Face à la fraude sociale, le Sénat veut passer à la vitesse supérieure Publié le 02 . Une durée minimale de conservation des actions est également fixée. Dans une logique où les pertes passées figurant au débit du compte « Report à Cependant, en SCI la perte de la moitié du capital social n'entraîne aucune obligation de reconstituer celui-ci . Mentions légales. être détenue par une entreprise d'assurance ou par l'entreprise mère d'une entreprise d . La vague des scandales financiers du début du siècle (Enron, WorldCom, Ahold, Parmalat...) et l'adoption par l'Union européenne de normes comptables internationales controversées ont mis la comptabilité des entreprises sous les feux de ... La procédure est à engager lorsque, en raison des pertes constatées, le montant des capitaux propres de la société est devenu inférieur à la moitié de son capital social. Dans le cas où la réserve légale est supérieure à 10% du capital social, l'excédent de réserves est considéré comme une réserve statutaire et non comme une réserve légale. Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. La réserve légale est une expression comptable faisant référence à un actif (en principe, il s'agit d'une somme d'argent) représentant au moins 10% du capital social d'une entreprise. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. L’ouvrage 'Le rapport du commissaire sur les comptes annuels et comptes consolidés établis en application des articles 144 et 148 du Code des sociétés et selon les normes ISA' traite des rapports émis en vertu de la loi en tant que ... Le fait d'utiliser les réserves légales pour apurer des pertes n'entraîne pas une diminution du capital social c'est deux choses opposées. Le capital social dans le secteur de l'assurance. A la clôture de chaque exercice social, le résultat positif de l’exercice (le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures) sera obligatoirement affecté à la réserve légale. Quand faut-il établir le tableau des filiales et participations ? Ce montant de 5 % constitue un minimum : les associés peuvent librement décider d'affecter en réserve légale une portion plus importante. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "a la réserve légale" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. De nombreux pays dans le monde sont engagés dans des processus de décentralisation et la plupart des États africains sont confrontés à de graves problèmes de gouvernance forestière, depuis la répartition des avantages à ... 'M†-æjà~ø~àÇOO€ õ` € Le résultat doit ensuite être affecté aux postes de réserves obligatoires : la réserve légale, sauf si elle atteint déjà 10 % du capital social, et la réserve statutaire. En cas d’augmentation du capital social, la dotation de la réserve légale devra être obligatoirement poursuivie pour atteindre le seuil de 10% du capital social. Ce prélèvement représente un minimum de 5% des bénéfices nets. Bon à savoir : les apports « en industrie » (c'est-à-dire les connaissances techniques, professionnelles, le savoir-faire non brevetable, l'expérience, l'activité, les relations qu'une personne met au service de la société) sont une forme particulière d'apports qui est exclue du capital social, principalement en raison de l'estimation toujours très délicate de leur valeur et surtout . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "réserve légale du capital" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 2 3 Dans les travaux préparatoires de la loi de 1873, qui est à l'origine de l'obligation de constitution d'une réserve légale, il est indiqué que la réserve légale a pour objectif le maintien de l'intégrité du capital . Pour répondre dans cette discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Alerter un modérateur sur le contenu de ce sujet, Pour lancer une nouvelle discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Recevoir les derniers messages de Compta Online, 5 leviers pour développer l'image de marque de votre cabinet d'expertise comptable, Entendu en cabinet : 5 idées reçues sur les outils collaboratifs, Arrêté des comptes 2021, résultat fiscal, IFRS et reporting de durabilité : formation 100% en ligne, La procédure de redressement judiciaire des entreprises, Corrigé commenté DSCG UE5 2017 : conseils des enseignants, Corrigé commenté DSCG UE5 2018 : conseils des enseignants, Un enjeu majeur pour les cabinets : transformer les compétences en honoraires, [Replay webconférence] DSCG : retour sur les questions posées lors de la webconférence, Corrigé DSCG UE5 2019 : conseils et compétences attendues, Ressources pour le DEC épreuve n°1 : fiche technique Loi Pacte, Les experts-comptables veulent rendre pérenne l'amortissement fiscal du fonds de commerce, Flash News CO : semaine du 18 octobre 2021, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Calculer un numéro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 à 2014. Mentions légales. Elles est constituée post-création de la SAS. Exemple : une SAS réalise un bénéfice de 10 000 €. Depuis 2013 et la réforme des dividendes dans les SARL, les sommes en comptes courants d'associés viennent s'ajouter au montant du capital social pour déterminer la base de 10% non assujettie au paiement des charges sociales. Un livre doté à la fois de profondeur et de style. " Partha Dasgupta, Professeur à l'Université de Cambridge " La Qualité de la croissance représente une contribution importante à l'élargissement des études sur le développement. Il s'agit de la partie supérieure à 10% du total suivant : capital social + prime d'émission + sommes versées en compte courant d'associé. En espérant que notre réponse vous aura été utile, Le montant des réserves légales SAS est de 0 pour . Nous faisons le point sur le rôle de la réserve légale et sur sa mise en oeuvre. : 01 46 22 60 39 Pour qu'une distribution de dividendes soit possible, les postes « Frais d'établissement . Une fois ce seuil franchi, l’obligation cesse mais les statuts peuvent toujours prévoir une affectation supérieure à 5% et un seuil supérieur à 10% du capital social. Le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social. Cela signifie que la réserve légale d'une SARL doit être, supérieure ou égale à 10% du capital social. Pour mémoire, au 31 décembre 2016, la Société détient 5 097 122 de ses propres actions, correspondant à un montant non distribuable de 519,9 Il retrace l'évolution de ce montant au cours de la vie de la société suivant les décisions des organes compétents. La réserve légale est une sorte de fonds de garantie destinée aux créanciers. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Le montant minimum du capital social d'une Scic SA est de 18 500 € (soit la moitié du capital social prévu pour une SA non coopérative régie par le Code de commerce - art. Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu'il détient, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. la part de dividendes supérieure à 10 % du capital social détenu et donc imposable aux cotisations sociales ainsi qu'à l'IR. : 01 79 97 58 26. D'Après ce que j'ai compris vous avez dépassé cette limite. Les prélèvements sociaux à 17,2 % . Les SARL et EURL ont l'obligation d'affecter au minimum 5 % des bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice sur un compte de comptabilité dénommé réserve légale. Aux termes de l'article L. 131-6 (al. Capital social. Exemple: si, à sa création, une société a un capital social de 10.000 euros et qu'au cours de sa vie il descend en dessous de 5.000 euros, il sera obligatoire de le reconstituer. En pratique, de nombreux bénéficiaires n'atteignent souvent pas le capital constitutif nécessaire au service d'une rente supérieure au plafond de 100 € mensuels. S’agissant d’autres réserves de la société, elles sont librement alimentées au gré des décisions prises par la collectivité des associés, ou des modalités fixées par les statuts. Mentions légales. 2. L’assemblée générale des actionnaires est chargée de la mise en place de la réserve légale. L’analyse financière a pour objet central le capital et la création de richesse économique de l’entreprise. Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre . 1 - Capitaux. dotation égale à un dixième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". 2. Cette dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le cinquième du montant du capital social ; Il ne s'agit donc pas forcément de la perte de l'exercice qui dépasse la moitié du capital social. Ce livre est le support du cours de comptabilité analytique dispensé aux élèves de troisième année de l'École des mines de Paris. Cette durée ne pourra cependant jamais être supérieure à 10 ans. L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés anonymes est gouvernée par un principe de proportionnalité à l'apport, qui ne s'explique que si l'on admet la nature subjective du droit. Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires. 2020. Toute augmentation du capital se traduit donc par une obligation d'augmenter cette réserve légale. Pour les SARL et les EURL, il s'agit de l'article L.223-42 du même code . La loi précise que les revenus distribués et les intérêts de compte courant d'associé ne sont assujettis que pour la part supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Ce livre est le support du cours de comptabilité générale dispensé aux élèves de troisième année de l'Ecole des mines de Paris. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social. Comme indiqué plus haut, il est aussi indispensable que l'entrepreneur ait doté la réserve légale de 10% du capital social et libéré entièrement ce dernier. Ainsi, il n’est pas rare que des statuts de SAS prévoient la possibilité de prélever sur le bénéfice toutes sommes jugées nécessaires afin d’en doter différents comptes de réserve. C’est ainsi que la société par actions simplifiée (SAS) se trouve dans l’obligation de se doter d’une réserve légale au titre de l’article L.232-10 du Code de commerce. merci, LegalPlace 2. Conclusion : La réserve légale est une réserve réglementaire dont la dotation annuelle est de 5 % des bénéfices plafonnée à 10 % du capital social. L'opinion d'Irving Fisher en 1935, lors de l'écriture de 100% Money 6 ans après le début de la grande dépression, est claire: il n'a jamais été mûrement réfléchi par un quelconque décideur. Merci pour cet article, il reste une question en suspens. Il s'arrête lorsque la réserve légale atteint le seuil de 10% du capital social. Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2021) Régime fiscal. Les cotisations sociales dues sur dividendes pour la fraction supérieure aux 10 % du capital social + primes d'émission + CCA peuvent être prises en charge par la société et sont déductibles de son résultat imposable à condition que le montant des cotisations ne soit pas excessif, que cette prise en charge soit prévue par les statuts ou décidée par l'assemblée générale, et . Je souhaiterais diminuer la réserve légale qui est au-delà du montant légal de 10% pour apurer une partie des dettes d'une société. La réserve légale d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS, d'une SASU, d'une SA et d'une SCA doit être égale à 10 % du capital de la société. Crée le. Article L232-10. Selon les dispositions du Code de commerce, l’assemblée générale des actionnaires se réunit obligatoirement dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social, à moins que ce délai n’ait été prolongé par une décision de justice. Avant de procéder à la distribution de dividendes, l . Dans l’hypothèse où la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires omettrait de fixer le montant minimal de la mise en place d’une réserve légale à la clôture de l’exercice social, cette délibération sera considérée comme nulle. Détention au moins égale à 10% du capital, Détention supérieure à 50% du capital. Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, COURTAGE DE France déclare ne pas : détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance. Il s'agit du poste réserve légale ; Ecole Supérieure des Affaires 5 Marc R. FIEVET - comptabilité générale & droit comptable - tome I chapitre VI C. Affectation aux capitaux propres (-) 691/2 1. au capital et aux primes d'émission 691 2. à la réserve légale 6920 Il s'agit aussi de maintenir une certaine stabilité et d'empêcher l'arrivée d'un tiers rapidement après la constitution de la société. Bon à savoir: un avocat peut vous assister dans la répartition du bénéfice dans votre SAS. 2°) décider de l'affectation du résultat ; à peine de nullité de toute délibération contraire, il est constitué sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, une dotation égale à un dixième au moins affectée à la réserve légale. Pour mémoire, au 31 décembre 2018, la Société détient 2 135 404 de ses propres actions, correspondant à un montant non distribuable de 421,3 millions d'euros, équivalent au coût d'acquisition de ces actions. Cette dotation complémentaire est effectuée, comme avant l'augmentation de capital, au moyen d'un prélèvement annuel de 5 % au moins sur le . assuronline est une marque d 'AssurOne Group, courtier grossiste sur internet spécialisé en IARD et assurances de personnes. L’équipe LegalPlace. La réserve légale est une réserve qui doit obligatoirement être constituée dans les SAS notamment. L’obligation de s’acquitter d’une réserve légale dans une SAS, ne s’applique qu’à hauteur de 5% du montant des bénéfices réalisés dans un compte de réserve légale jusqu’à ce que cette réserve atteigne 10% du capital social. Les capitaux propres s'obtiennent en additionnant le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l'exercice, les provisions réglementées et en déduisant . Le montant du capital social d'une Scic SARL ou d'une Scic SAS est librement fixé par les associés. Toutefois, une fraction de la réserve légale reste tout de même accessible aux associés, notamment pour être incorporée au capital de la société à sa libération ou pour permettre d’éponger les pertes subies par la société. 40 rue de Paradis Le compte 101 " Capital social "enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l'acte de société. Dans l’hypothèse où une augmentation ou une réduction du capital social se réalise après la clôture de l’exercice social mais avant l’assemblée générale d’actionnaires chargée de l’approbation des comptes, le montant des 10% sera calculé en fonction du capital social retenu à la clôture de l’exercice. Il peut également s'agir de la constitution d'une réserve légale, supérieure au montant minimum réglementaire . Réserve légale : comment la calculer et la comptabiliser ? Nous vous remercions pour votre commentaire. 4. On retient la moyenne annuelle des sommes déposée sur les comptes courant d'associé dans le calcul des 10 % du capital social. Une des spécificités de l'assurance est la contrainte du capital minimum : il correspond au niveau nécessaire à une société d'assurance pour pouvoir fonctionner.Ce capital minimum est en principe fixé par la législation. La « perte de la moitié du capital social » : c'est quoi ? Rappeler la définition du bénéfice distribuable. Réserve légale de SAS : définition, fonctionnement, montant, La différence entre la réserve légale et les autres réserves de la société, “Dans tous les cas, la constitution de réserves ne pourra être faite que dans l’intérêt général de la société, et non au détriment des actionnaires, notamment minoritaires.”, je suis actionnaire minoritaire depuis 10 ans, jamais vu de dividende et la société a plus de 700k d’ “autres réserves”, le directeur de site, aussi actionnaire majoritaire + de 60%), s’octroie en prime 1% du ch d’ aff tous les ans.