mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Ainsi, pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée. Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l’hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. Ce nombre est variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. Publication au journal officiel du 26 décembre 2020 du décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 … Chacun de nous connaît un médecin généraliste, en qui il peut trouver un interlocuteur privilégié pour ses soucis de santé. Trouvé à l'intérieur – Page 492Un agent , qui a cessé d'exercer ses fonctions dans un centre hospitalier pour être mis à la disposition du ... qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées sous réserve des nécessités de service . "Selon … Mais une loi a suspendu le jour de carence pour tous les arrêts maladie débutant à compter de la date de publication de la loi, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les bénéficiaires de ces congés annuels sont les agents titulaires, stagiaires ou les agents contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Accéder à la version initiale Les congés … Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière 3 juin 2015 Un agent de la la fonction publique hospitalière qui tombe malade a droit, sous conditions de fournir les documents et certificats nécessaires à l’administration, à des congés maladie ordinaires, congés longue maladie et congés de longue durée. les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991. L'agent privé de sécurité présente plusieurs particularités. En exerçant une activité réglementée, l'agent n'est pas un salarié comme un autre. Salarié, il se met au service d'une entreprise. Les congés . Aviez-vous reçu préalablement une "notification" pour vous informer que vos congés étaient acceptés ? Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l’agent prend un nombre de jours précis entre le 1 er novembre et le 30 avril. L'articulation entre vie professionnelle et vie familiale n’est ni une simple affaire privée relevant de choix individuels, ni une problématique qui concernerait uniquement les femmes. La commune emploie une ATSEM à temps complet 35h par semaine. Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. Ce site est en travaux. Mobilisation des équipes à la rentrée-Post C.Lançon, L’Emploi des PSH dans les collectivités territoriales, Le monde des possibles - Philippe Mocellin DGS, Agents d’entretien à mi-temps 17h30 par semaine (H/F) CDD 1 à 3 mois renouvelable, UN AGENT ou UNE AGENTE DE SECURITE ET D’ACCUEIL (H/F), Agent(e) de maintenance (H/F) – Spécialité collège, Voir toutes les questions/réponses sur le thème ", Conseil départemental du Territoire de Belfort (90), Adjoint technique territorial-ATT , Agent de maîtrise territorial-AM. Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : Mise en disponibilité pendant stagiairisation, Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics. Ce nombre est variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. Les agents en autorisation spéciale d'absence. octobre 1984 (relatif aux congés dans la fonction publique de l’Etat) directement concerné, ni les décrets n°€85-1250 du 26 novembre 1985 et n°€2002-8 du 4 janvier 2002 (relatifs aux congés dans la fonction publique territoriale et hospitalière), rédigés en des termes identiques, n’ont été
Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. - Arrêté du 23 juillet 1981portant octroi de l’agrément à des actions de formation - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41sur les statuts de la fonction publique hospitalière - Les conditions d’application de ce dispositif sont fixées par les dispositions : Un agent démissionnaire, avant d’avoir pu bénéficier de son congé annuel, est réputé y renoncer. Le régime des congés des fonctionnaires est fixé par le Statut général de la fonction publique. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1 er novembre et le 30 avril. Le CFP est exclusif des autres congés visés à l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Le régime de réparation en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle est précisé à l’article 14 du décret du 17 janvier 1986. Par exception, l’agent non titulaire qui, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n’a pu, du fait de l’administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. Un agent qui prend 3, 4 ou 5 jours de congés annuels, continu ou discontinu, entre le 1er Publication au journal officiel du 28 mars 2021 du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux … ». Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ... Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali ?re. 100 jours pour que la France reussisse Depuis plus de vingt ans, les rares tentatives de transformation du pays, initiees par les trois chefs de l'Etat successifs, ont echoue. - la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, - Réponse à une question publiée au J.O de l’Assemblée Nationale du 11 février 1985 – Établissements d’hospitalisation, de soins et de cure – sur la non obligation de fournir un numéro de téléphone pour les agents de la fonction publique hospitalière, même en cas de plan blanc. Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. L’agent en activité a droit à un congé annuel avec traitement. Le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) est paru au J.O. Lorsque le droit à congé de maladie de plein traitement résulte d’un accident du travail dans la fonction publique hospitalière, l’agent qui ne peut pas reprendre son poste de travail conserve alors l’intégralité de son traitement jusqu’à la mise à la retraite pour invalidité ou ancienneté. Quel est le régime du congé de présence parentale dans la fonction publique d’Etat ? réglementaires qui déterminent les congés annuels des agents dans la fonction publique hospitalières sont : - Loi 86-33 du 9 janvier 1986– article 41 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Décret 88-386 du 19 avril Afin de préciser les spécificités parisiennes, un chapitre est consacré à un autre grand ensemble hospitalier, les Hospices civils de Lyon, ce qui nous permet de suivre jusqu’à nos jours un groupe professionnel proche de celui des ... En droit français, l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service. Ce nombre est variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. *J'ai posé 15 jours ouvrés de congé annuel 21 jours calendaire avant le départ souhaité. Pour les … En application des dispositions de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (7), « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ». Selon l’article 10 du décret n°90-319 du 5 avril 1990 le congé de formation professionnelle est accessible aux agents qui ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans les établissements employant des personnels relevant du statut de la fonction publique hospitalière. S’agissant de la réglementation sur les congés annuels, ils sont régis par le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements de la fonction publique hospitalière qui ouvre droit à 25 jours de congés annuels pour l’exercice de fonctions à temps plein. Mise à jour le 30 avril 2021. Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté : Congés annuels; Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie … Fonction publique hospitalière. Les textes législatifs qui régissent les congés annuels des agents dans la fonction publique hospitalière … La durée du congé annuel est calculé en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.. Tout agent en activité (fonctionnaire ou contractuel) a droit, pour une … Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Je suis fonctionnaire est l'année dernière j'avais pris mes vacances au mois d'août. La programmation des congés annuels : En CFP, vous bénéficiez de vos congés annuels. Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de l’instruction n° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière. En complément à ses 5 semaines de congés, à quoi peut-, (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question), (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel). Certaines positions statutaires des agents de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) n’autorisent pas l’accès au CFP : le congé de fin d’activité, le temps partiel thérapeutique, la position de détachement, la disponibilité, la position hors cadre. Ce congé leur permet de suivre à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes du plan de formation de leur établissement, notamment pour changer de … Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière F.Sans jamais vouloir revenir à l’ancien temps, Caroline Fourest trace ici une voie authentiquement féministe et antiraciste, universaliste, qui permet de distinguer le pillage de l’hommage culturel. congés prime. L’article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. Le nombre de congés annuels. / 2. Les nécessités de service, le plus souvent évoquées, sont rarement reconnues par le juge ; elles doivent 10% de son salaire de base sur 12 mois lui sont retirés
Les congés annuels. J’ai demandé ma réintégration et elle a été acceptée. e. Congés d’adoption. Loi n° 84-16 du 11/01/84 (Article 34-1) Décret 84.972 du 26/10/84. Bonjour,
a. Congés annuels. Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1 er novembre et le 30 avril. Comment bénéficier du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ? L'ouvrage aborde les différentes parties du programme : la GRH, ses notions, procédures et outils, le management des ressources humaines, le statut de la fonction publique, la GRH publique, le dialogue social. ©Electre 2016. peut on refuser des congés annuels 29/08/2021 J'ai loué avec des amis au mois de janvier, je me suis retrouvé en congé maladie depuis mars et mon employeur me refuse mes congés, a-t-il le droit Toutefois, et par dérogation à ce dispositif, les agents non titulaires soumis à un contrat à durée déterminé bénéficient de congés annuels, par mois ou fraction de mois supérieur à 15 jours écoulés depuis l'entrée en fonction, d'une durée égale au douzième des congés pour l'année entière. Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT de revenir travailler dans son établissement. (6) Question écrite Sénat, n° 1736 du 24 janvier 1981. (4) Question écrite Assemblée nationale, n° 36455 du 30 mars 2004. À ce titre, est pris en compte le nombre de jours effectivement travaillé. Aspect législatif. Les témoins de Jéhovah peuvent-ils réellement faire partie intégrante du paysage socio-religieux français ? Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. 2. Trouvé à l'intérieurCe "Guide du post-partum" est le fruit d'un travail conjoint de gynécologues-obstétriciens, de pédiatres et de sages-femmes issus du GGOLFB et/ou de l'ONE. Tous les agents de la fonction publique ont droit à des congés annuels sur une année civile. Lire l’article sur : un agent de la fonction publique hospitalière peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos . La décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre 1998 a précisé qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé. Vous bénéficiez également de primes de service, de congés annuels, de RTT, ainsi que de congés pour raison de santé ou pour motif familial. Or, mon mari a trouvé entre-temps du travail à l'étranger et j'ai appris que ma période de stage commencerait d'ici un mois, le 1er juillet. Tout contractuel a droit à 2,5 jours de CA ouvrés / mois . Fiche pratique. CGT USD 87 dit : 9 … Lire l’article sur : un agent de la fonction publique hospitalière a droit à 4 repos en 2 semaines dont 2 consécutifs. Lire l’article sur : l’instruction DGOS du 1er octobre 2013 précise le report des congés annuels des agents publics hospitaliers en congé maternité, adoption, paternité et congé parental. Qu’ils soient soignants ou non, ils pourront tous bénéficier de cette mesure. Cessation de fonction . NOR : SSAH2028042D. En cas de refus, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la CAP si l'arrêt est supérieur à six mois consécutifs, sans saisine de cet organisme si la durée de l'arrêt est inférieure à six mois. Le refus de titularisation à la fin du stage. congé parental. La 4e de couv. indique : "Comment les quotas sont-ils devenus une évidence républicaine ? samedi 16 juin 2007. les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires. L’organisation du travail des agents de la fonction publique territoriale doit respecter les garanties minimales suivante : - La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut pas excéder 48 heures au cours d’une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels - RTT ou repos Un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé. Les administrations de l’Etat et hospitalière et, par délibération, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent proposer à leurs agents de renoncer à la jouissance de jours de congés annuels inscrits à leur compte épargne temps, en contrepartie d’une compensation financière. Le nombre de congés annuels Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. 5 réflexions sur « Fonction Publique Hospitalière ». agents de la Fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non de leur poste, subissent un jour de délai de carence. Fiche pratique. Congés annuels. Fonction publique : congés annuels. Le salarié qui exercent des travaux rémunérés pendant sa période de congés payés, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. (3) CE, 30 décembre 2009, requête n° 306297. Accueil › Fonction publique › Temps de travail et congés › Congés › Congés et autorisations d’absence Congés et autorisations d’absence - 08/08/2011 Congés annuels et fêtes légales (5) CE, 19 novembre 2008, requête n° 299192. Trouvé à l'intérieur – Page 226La réglementation a été modifiée en 2014 (fonction publique d'État) et 2015 (fonction publique hospitalière et ... brute de l'année en cours perçue par l'agent et versée proportionnellement au nombre de jours de congés annuels non pris. Le refus d’une demande de congés annuels doit être motivé. Licenciement dans la fonction publique territoriale. Ainsi, les jours de congé annuel qui n’ont pu être pris par l’agent public deviennent de véritables créances. La santé psy des équipes territoriales-Post C.Lançon. *3 jours calendaires plus tard (un samedi & un dimanche passent) refus par courrier simple interne pour "nécessité de service", de ces congés et report possible 3 semaines après... Connaissez vous mes droits? La décision de refus ou d'interruption du congé annuel doit toujours être motivée par l'intérêt du service (ou nécessité de service). C'est vrai que l’impossibilité de payer les congés annuels non pris impose d’octroyer ces congés (auxquels l’agent quittant définitivement l’établissement a droit) avant la date prévue pour la cessation des fonctions (cette règle s’applique aussi bien pour les agents démissionnant, qu’à ceux prenant une disponibilité, un détachement hors de la fonction publique ou faisant valoir … - La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures et les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures. Mais une loi a suspendu le jour de carence pour tous les arrêts maladie débutant à compter de la date de publication de la loi, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, l’agent peut demander à le consulter, Pour les présentations, moi c’est Greg et je suis infirmier titulaite F.P.H. Un décret, publié le 15 octobre au Journal officiel, détaille les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière (FPH) des congés de maternité et liés aux charges parentales.Ces derniers recouvrent le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption ainsi que le congé de paternité et d'accueil … En conséquence, un nouveau décret, daté du 26 mars 2021, prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans … f. congé de paternité . Par Edoardo MARQUÈS. Trouvé à l'intérieur – Page 168les règles juridiques applicables aux fonctionnaires hospitaliers Pierre Tifine ... Il en résulte que l'autorité compétente ne saurait refuser systématiquement un congé bonifié aux agents qui ne possèdent pas de résidence outre - mer et ... Cette interdiction vaut également pour les ayants droit d’un agent décédé en service (6). Un agent en congé parental ou en disponibilité peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle? Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie, Lire l’article sur : il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur, Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT, Lire l’article sur : un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos, Lire l’article sur : la durée et l’organisation du temps du temps de travail – les heures supplémentaires – les jours de RTT des agents dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : un employeur ne peut pas surveiller les salariés avec un logiciel de Keylogger – Un test d’installation avec les touches CTRL ALT F9, Lire l’article sur : un employeur ne peut pas ouvrir les émails d’un salarié s’ils sont identifiés comme personnels. Publié le 20 août 2014. 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale − Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, − relative à l’incidence des congés de maladie … Fonction publique hospitalière. Trouvé à l'intérieur – Page 299... pas un caractère d'urgence et pouvait être effectuée en congés annuels , ainsi que le repos post - cure . ... 1986 relative à la fonction publique hospitalière , est ainsi libellé : « En cas de maladie dûment constatée par un ... Consultation préalable de la commission administrative paritaire; Pas de communication du dossier obligatoire. Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière ?crit par Marie-Thérèse Giorgio le. Un chef de service peut-il accorder à un agent des autorisations d'absence à l'occasion de fêtes religieuses ? La circulaire de la Direction générale de l'administration de la fonction publique -DGAFP du 22 mars 2011 (BCRF1104906C) demandant aux chefs de service de l'Etat d'accorder systématiquement le report des congés annuels aux agents du fait d'un congé maladie Si l'établissement refuse la dispense d'engagement de servir et que vous quittez la fonction publique, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues. Nouveau dispositif portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris par les agents de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, il importe d'indiquer qu'aux termes de l'article 13 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Pour les salariés du secteur privé, les articles D3141-1 et 2 du Code du Travail déterminent le droit aux congés payés et l’interdiction de travailler pendant ses congés payés. Au vu de ces éléments, le ministre chargé de la Fonction publique demande, par une récente circulaire (2), à tous les chefs de service, d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. Ainsi, les articles 5 des décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984 (fonction publique de l’Etat) et n° 85-1250 du 26 novembre 1985 (fonction publique territoriale) et 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient qu’une « autorisation exceptionnelle » de report des congés sur l’année suivante peut être donnée par le chef de service. Emploi-Collectivités - 10, rue de Penthièvre, F-75008 PARIS. En cas de ... pas renouveler.Quels sont mes droits?Peut on me proposer un cdi pendant ma période de maladie?JCar je sais que tout refus entraine une non ouverbture au chomage.Je suis contractuel de la fonction publique depuis 6 mois . 14. Les congés hors saison ou de fractionnement. Comment est calculé l’indemnisation du fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite ? Les congés annuels – CGT Hôpital de Saint Gaudens. b. Congés bonifiés. Trois refus d'offre d'emploi correspondant au grade (à l'issue d'une disponibilité). L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié selon le respect de dispositions conventionnelles. Modifié par Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. c. Autorisations d’absence. Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 14 à 17 L’organisation du travail des agents de la fonction publique territoriale doit respecter les garanties minimales suivante : - La durée hebdomadaire du travail effectifne Un agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant toute l’année, a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés . agents de la Fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non de leur poste, subissent un jour de délai de carence. 3. L’accident de service (fonction publique) La maladie Professionnelle (fonction publique) Calcul du nombre de sièges dans les instances (fonction publique) – Détachement; Disponibilité dans la fonction publique hospitalière. Je souhaite prendre des congés sans solde en août, comment ai à qui formuler la demande, peut-on me les refuser ? Licenciement d'un salarié inapte physiquement : Un syndicat peut agir en justice si l'employeur ne consulte pas les délégués du personnel ! Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. La communication des données personnelles des salariés est protégée par : - l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens. L'insuffisance professionnelle. Bien sûr qu'ils ont le droit de refuser des congés, pour "nécessité de service"... Vous n'avez pas reçu de "notification", mais vous avez reçu le planning. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. De nombreux salariés de la fonction publique ne peuvent pas prendre l’intégralité de leurs congés payés ou congés annuels pour cause d’absence pour congés maladie ou imputable au service (maladie ordinaire, maladie professionnelle, accident de service ou assimilés à l’accident de service), congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé … publique et l’Etablissement français du sang .