Consultez nos conditions générales. BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe), Comment effectuer vos formalités au registre du commerce et des sociétés, Entretien avec un juge - Conciliation - Mandat ad'hoc, Fond - Référés - Requêtes ...
Les simples actionnaires sont responsables des dettes dans la limite de leurs apports, à moins de sâêtre portés garant dâune dette de la société. Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut être actionnaire d'une SAS. C'est une personne morale qui a sa propre existence juridique. Les associés peuvent être français ou étrangers et peu importe que l'associé de la SCI soit une personne morale (une autre SCI par exemple) ou une personne physique. En principe, le président et le directeur général de la. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation. Répartition du montant exigé pour les formalités d'achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d'apport de fonds de commerce. Il convient toutefois de bien noter les particularités suivantes : Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies et autres traceurs afin de vous proposer du contenu, des services et des publicités personnalisés selon vos centres d'intérêts et de réaliser des statistiques de visites. Toute personne physique ou morale de droit public ou privé peut devenir associé d'une SAS dans la mesure où elle possède une capacité judiciaire. L'actionnaire peut être une personne physique (majeur sous tutelle, ou un mineur émancipé ou non) ou une personne morale (société) de nationalité française ou étrangère. Conditions pour devenir associé, principales missions, droits de l . Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires Paraphes des livres, registres et répertoires Paraphes des livres, registres et répertoires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal ...) au greffe du tribunal de commerce. 20/11/2020 Achat ou vente. Le projet doit donc être bien avancé (capital social adapté à l'entreprise en création, business plan, compte en banque, bail locatif, etc…). Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite, Gestion RH : un accompagnement gratuit | SARH, Inclusion - Club Paris "Les entreprises s'engagent", Club Paris " Les entreprises s'engagent " | Inclusion, Club des Commerçants Référents CCI Paris, Portrait | Eliane Ngo Dibong, fondatrice de Roussotto Vintage et Custom, Comment recruter plus efficacement dans les CHR et Tourisme. Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :
C'est-à-dire que . Capacité. Il devra donc lui aussi respecter les conditions de titre de séjour le cas échéant. Une SCI est obligatoirement constituée d'au moins deux associés, qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques. Vous serez ainsi deux associés représentés par une seule et même personne physique : vous. Les associés dans une SCI. soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996). Si le président ou le directeur général est une personne morale : le dirigeant étranger de cette personne morale est soumis aux mêmes conditions que sâil était président ou dirigeant en son nom propre. • les personnes physiques ou morales. Pour chacun des associés personnes morales : un extrait Kbis de moins de trois mois ou, si il s'agit d'une société étrangère, un justificatif de moins de trois mois, traduit en français. La SAS est formée par deux actionnaires minimum (sans limite maximale) alors que la SASU est seulement constituée d'un seul et unique actionnaire pouvant être une personne physique comme une personne morale. Si votre associé est ressortissant d'un pays hors Union Européenne, il peut être librement associé d'une SCI, à condition que sa loi nationale ne le lui interdise pas. Il pourra aussi bien être gérant d'une SARL comme Président d'une SAS . Rate this item: 1.00 2.00 3.00 4.00 5.00. Les entreprises des Hauts-de-Seine ont du talent ! En rémunération de cet apport fusion, l'associé unique de la société FONCIERE DES ACTIVITES SOCIALES DE L . La constitution d'une SAS ne sera plus réservée aux personnes morales détenant un capital minimum de 2 millions de dirhams ou la contrevaleur de cette somme en monnaie étrangère, mais elle . Voir notre fiche pratique :Organes sociaux dans les SAS : position de la Cour d'appel de Paris et réponse ministérielle, Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée, Fournir la lettre d’acceptation de leur désignation, N.B : Pour les organes de direction et les organes collégiaux non prévus par les textes régissant la SAS, veuillez consulter notre fiche pratique relative aux Révélation au RCS des organes sociaux dans les SAS, Répartition du montant exigé pour la formalité de création d'un fonds de commerce. Le . Ne restez plus seul face à des statuts types ou une plateforme automatisée : la CCI Paris Ile-de-France vous accompagne dans vos démarches ! • les personnes étrangères domiciliées ou pas sur le territoire français. Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS des représentants de personne morale dirigeante (Code de commerce, Article R.123-54), Voir notre fiche pratique :Révélation au RCS des organes sociaux dans les SAS
Brexit : quelles conséquences et quelles leçons ? (*) obligatoire pour les SASU dont l'associé unique est une personne morale (article L-227-9-1 alinéa 3) « Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. Peuvent être associées d'une société par actions simplifiée toutes les personnes au sens du droit des sociétés, c'est-à-dire non seulement les personnes physiques (un Homme) mais également les personnes morales (une entreprise). Qui peut être associé unique de SASU ? Le formulaire M0 est le document nécessaire pour la déclaration de création d'une société ou autre personne morale. - une copie du contrat de location gérance. Cependant, il vous est possible de créer une personne morale à travers une société unipersonnelle (comme une EURL ou une SASU) et de vous associer à cette personne morale au sein de votre SCI. SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère DÉNOMINATION Sigle Forme juridique SAS constituée d'un associé unique, l'associé unique en est le président oui Durée de la personne morale Capital, montant, unité monétaire : Si capital variable, minimum Date de clôture de l'exercice social Le cas échéant, du 1er exercice : CONSTITUTION D'UNE . Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Bon à savoir : Le directeur général ou le directeur général délégué de la SAS apparaitra ou non sur le k-bis suivant le rôle qui lui sera conféré par les associés. En effet, si l'associé unique est une personne morale, la SASU pourra se passer de l'étape liquidation. La mutuelle dâentreprise du président de SAS non rémunéré, Rémunération du président de SAS : mode d'emploi. Les établissements qui, en 2011, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2012. Dirigeant étranger: quelles démarches pour créer une entreprise? Il est valable pour les créations de SAS, SA, SNC, SELFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère. Civilité: ── M. Mme Mle. En contrepartie de son apport au capital de la SAS, l'associé reçoit un certain nombre d'actions. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu'ils détiennent dans la société. La loi a permis l'insertion dans les SAS des pactes extrastatutaires opposables aux tiers, qui n'est pas publié au registre du commerce et des sociétés. Commander des documents officiels : K bis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements ... © 2021, Greffe du tribunal de commerce de Paris - Mentions légales - Contact - Gestion des cookies - Charte des cookies. Business afterwork. Comme le capital de la société est constitué d'actions, on parle également d'actionnaire unique de SASU. les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ; les personnes de nationalité étrangère sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation administrative particulière. Vente : cession libre des actions. 2. Lorsqu'une personne morale est présidente de SAS ou de la SASU, elle est représentée par son représentant légal. Si les apports réalisés à la SAS sont des actions, parts sociales ou des fonds de commerce, il . Président. Les personnes physiques majeures peuvent ainsi s'associer dans une Si ce lien existe et si toutes les conditions sont remplies, un associé, même majoritaire, peut être salarié dans la société dont il détient les actions. Cas d'un associé personne morale allemand (soumis à l'équivalent de l'IS) d'une SCI (translucide) qui loue des immeubles situés en France à des sociétés françaises. Un tiers étranger peut être associé d'une société française sans formalité spécifique. Une personne morale (ou une société) dès l'immatriculation dans le Registre du commerce et des sociétés peut devenir un associé dans une SAS. Représentants d'une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d . Étant donné que la SCI et les associés sont des entités différentes, les biens, dont la SCI est propriétaire, ne sont en aucun cas la propriété des associés. Modalités d'imposition en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé . L' article 1832 du Code civil dispose que "la société est instituée par au moins deux personnes". Une déclaration administrative est nécessaire lorsqu'une personne non résidente en France qui s'associe dans une SARL obtient plus de 33% du capital ou des droits de vote. SCI concernant les associés - régularisation par une. CommerCity : un projet de librairie sélectionné à Nanterre pour booster la reprise de commerce dans le quartier ! Toute personne, qu'elle soit physique (un homme ou une femme) ou morale (une société comme une SAS, une SARL, etc.) C'est notamment le cas lorsque l'associé unique est une société détenant 100% des actions de la SASU (exemple : le cas d'une société-mère et de la filiale). Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. La capacité commerciale n'étant pas nécessaire, peuvent être associés d'une SAS : Remarque : la SAS est valablement constituée à partir d'un associé dénommé " associé unique ". 227-1 du code de commerce, un associé de SAS ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport en nature ou en numéraire. La dissolution anticipée de la société décidée par l'associé unique personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, La SAS exige au moins un associé sans imposer de limite maximale. Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris. Aucune incapacité ou incompatibilité particulière ne restreint l'accès à la SAS. 75010 – Paris. - une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
Les apports en industrie ne pourront pas représenter une fraction du capital social. Une personne étrangère peut aussi s'associer à une autre personne pour créer une SAS. Bonjour, Je sollicite votre aide sur les points suivant : J'ai crée une SARL en Mars 2017 avec 5 associés (4 français et 1 saoudien), l'ouverture du compte professionnel s'est fait la semaine dernière sans problème à la société générale. si le président n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant. Cependant, les personnes ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, mais aussi celles de Nations étrangères peuvent devenir associés . Attention : le statut de salarié est lié à l'existence d'une rémunération et d'un contrat de travail qui se caractérise par l'existence d'un lien de subordination entre la personne employée et son employeur, lequel se traduit principalement par le fait d'effectuer une tâche en réponse aux directives d'une autre personne. 02.61.53.08.01. Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME. Le PV de changement de président dâune SAS, Ticket restaurant pour le président dâune SAS. En cas d’apports en nature (sauf apports visés à l'article L.225-8-1 du code de commerce), un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés à l'unanimité des fondateurs, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. La Société par Actions simplifiée (SAS) a le vent en poupe. Il est soumis aux obligations, et encourent les responsabilités civiles et/ou pénales comme il le serait s'il avait été président ou dirigeant en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige. Pas encore de votes. Loi de finance pour 2021 : TPE-PME, que faut-il savoir pour faire les bons choix ? Je suis "président" et salarié de ma SASU. Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en, SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement d’un commissaire aux comptes, SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Fermeture d’un établissement complémentaire, SA - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement d’un membre du directoire, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, SARL - Changement d’un commissaire aux comptes, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination d’un membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel, Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers, EIRL - Dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine, Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité), Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité), Agent commercial - Préparez votre dossier en ligne, Société ayant l'activité d'agent commercial, Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris, La question prioritaire de la constitutionalité, RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats, Prorogation du délai d'approbation des comptes, Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque, Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif, Requête en injonction de payer - préparez votre dossier, Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté, Notice sur la procédure de liquidation judiciaire, Notice d'information procédure de redressement judiciaire, Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire, Modèles traitement des difficultés des entreprises, Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, Déposer une requête en relevé de forclusion, Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises, Informations sur les privilèges et nantissements, Privilège du vendeur avec action résolutoire, Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Mesure d'inaliénabilité temporaire du fonds de commerce, Contrat de vente avec clause de réserve de propriété, Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements, Paraphes des livres, registres et répertoires, Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, Déclaration au RCS des représentants de personne morale dirigeante (Code de commerce, Article R.123-54), Révélation au RCS des organes sociaux dans les SAS, Organes sociaux dans les SAS : position de la Cour d'appel de Paris et réponse ministérielle, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, Bénéficiaires effectifs : suivre la réception d'une déclaration, Déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs, Agent commercial - Caisses maladie et vieillesse de Paris, Le registre du commerce à l'international, Protocole - Mise en état - Barreau de Paris, Les chiffres clés de l'activité du greffe de Paris, Bilans annuels de l'activité économique de Paris, aux organismes et aux syndicats professionnels, aux autorités de tutelle (exemple : pour l’activité de transport, adressez-vous à la DREIF - Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France), un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original, un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.