Les formalités de publicité intervenaient donc après la naissance de la société dotée de la personnalité morale contrairement à la solution française pour laquelle c’est l’immatriculation qui confère la personnalité morale à la société. Trouvé à l'intérieur – Page 101224 juillet 1867 , 1.441 et s .; définition du contrat de société , 1.130 ; il se règle par le droit civil , le Code ... influer sur le caractère de la société , 1.274 ; une société civile peut adopter la forme d'une société commerciale ... La S.A.R.L n’est pas dissoute par le décès de l’un des associés et en principe, les parts devraient être librement transmises aux héritiers. Il faut distinguer selon que la société est constituée avec apport en nature et stipulation d’avantages particuliers ou non. Parmi elles, la société de capitaux. En effet, la société de fait était connue dans notre droit des sociétés par décision jurisprudentielle. Il se démarque des autres statuts par son compromis entre salariat et indépendance. En effet, la raison sociale servait à désigner les sociétés de personnes, et les associés dont les noms figurent dans la raison sociale sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales. partager des savoir-faire et des bonnes pratiques, mettre en place des systèmes ou des processus communs : informatique, transport, logistique…, Pas de coût d’adhésion à un réseau, de droit d’entrée ni de redevance sur chiffre d’affaires, Aucune aide sur le plan commercial / communication / achats, Concurrence des grands réseaux à forte notoriété, Partage de savoir-faire, échange d’expérience et d’information, Support commercial, juridique, fiscal, réglementaire…, Relative liberté d’entrée et de sortie du réseau, Temps passé pour la participation au fonctionnement du réseau, Savoir-faire du franchiseur : concept souvent avancé et éprouvé, Accompagnement à la création (étude de marché, recherche de l’emplacement et des financements), Outils informatiques, assistance technique, Niveau d’exigence des franchiseurs parfois très élevé, Liberté d’approvisionnement limitée ; commandes parfois imposées, Maîtrise très étroite des points de vente, Maîtrise directe des prix et de l’ensemble des paramètres commerciaux, Créer un réseau intégré nécessite un investissement très important (ressources humaines, immobilier…). Cette forme de société commerciale présente l'avantage d'offrir une distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires. À la faveur de l’adoption des actes uniformes, la solution française a été reprise. 2- Modalités de répartition des dividendes, 3- Sanctions encas de distribution de dividendes fictifs. Les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique constitués avant l’entrée en vigueur de l’acte uniforme ont disposé d’un délai de deux (2) ans pour mettre leurs statuts, en harmonie avec les dispositions de l’acte uniforme. Article L210-1. Aussi, dans la pratique, désigne-t-on un ou plusieurs gérants chargés d’administrer la société. Les conditions de modification varient suivant le type de société. Ce débat ne présente plus qu’un intérêt historique. La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale offrant aux actionnaires une grande liberté d'organisation, définie par les statuts. Cette disposition met en évidence les éléments constitutifs du contrat de société à savoir les apports, la participation au bénéfice et aux pertes et l'affectio societatis. C'était une enveloppe blanche, de format commercial (G. Duhamel, Chronique des Pasquier,Le Notaire du Havre, 1933, p. 139). A ce sujet, sachez que les différents types de sociétés peuvent être classés en deux familles: les sociétés civiles d'un côté et les sociétés commerciales de l'autre.. Il est parfois difficile de comprendre la frontière qui les sépare. Cela . Trouvé à l'intérieursociétés. §. 1. Introduction. I. La. société. commerciale,. sa. constitution. et. sa. capacité. Définition. ... les entreprises de l'économie privée russe sont constituées sous la forme de sociétés commerciales de type corporatif, ... Ainsi, selon qu’elle fait de bonnes ou de mauvaises affaires, une société est amenée soit à tisser des relations avec les autres sociétés pour former des groupes permettant de mettre en œuvre une certaine politique commerciale, soit à se transformer pour faire face à des exigences d’ordre juridique, économique ou financier, soit à se restructurer par fusion, scission ou apport partiel d’actif. La société commerciale par sa forme. Immatriculer une entreprise. Chaque forme sociale présente ses avantages et ses inconvénients, le choix dépendra donc de plusieurs critères qu’il faut apprécier en fonction de son projet. Aux termes de l’article 323 al.1 de l’acte uniforme, « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non. Les effets varient selon qu’il s’agit d’une société pluripersonnelle ou d’une société unipersonnelle. À la fin de chaque exercice, les dirigeants sociaux arrêtent les états financiers de synthèse et établissent un rapport annuel de gestion à l’assemblée générale ordinaire. l’aîné des enfants. Il s’agit d’opération dont certaines aboutissent à la disparition d’une société. Autrement dit, la cession des parts n’est pas libre. Le conseil d’administration est l’organe chargé de l’administration de la société. Chaque associé doit avoir vocation aux bénéfices et aux pertes. Je souhaite davantage inscrire ma fille qui se trouve en côte... Bonjour, est-il possible de faire des factures au nom du collectif... Bonjour Sébastien, Je suis dans le même cas que vous à... Oui, SASU avec rémunération sous forme de dividendes. De plus, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et leur différentes formes (société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société d’exercice libéral à forme anonyme, société d’exercice libéral par actions simplifiée, société d’exercice libéral en commandite par actions) sont réservées aux membres des professions libérales pour l’exercice de leur activité. Ce sont des sociétés dans lesquelles la considération de la personne ou intuitu personea est déterminante. La dissolution doit faire l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales. Ils peuvent mettre en œuvre la procédure d’alerte et solliciter l’expertise de gestion. Pour permettre aux commissaires aux comptes d’accomplir leur mission avec les garanties de compétence et d’indépendance, l’acte uniforme a édicté des dispositions qui font des commissaires aux comptes, non pas de simples mandataires des actionnaires, mais un véritable organe investit d’une mission légale de surveillance. Constituer une société par actions québécoise. En revanche, si le passif est supérieur à l’actif, les associés étant solidairement et indéfiniment tenus des dettes sociales, chacun d’eux pourra être poursuivi pour régler la totalité de ce passif, à charge pour lui de se retourner contre les autres, pour leur part contributive. En revanche, le décès, l’incapacité, la faillite ou l’interdiction d‘un commanditaire n’entraînent pas la dissolution de la société. Cette mission a été dévolue à des spécialistes afin de renforcer le contrôle effectué par les actionnaires eux-mêmes directement. Trouvé à l'intérieur – Page 167Définition du contrat de société ; ses conditions ( C. Nap . , art . 1832 et 1833 ) . 136. La société commerciale forme une personne morale , entièrement distincte de la personnalité individuelle des associés ; controverse en ce qui ... C’est pourquoi l’acte uniforme à revalorisé le montant dérisoire de 250 000 F qui était exigé antérieurement. 1- L’augmentation par émissions d’actions nouvelles, c- L’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, d- La sauvegarde des droits des actionnaires préexistants, d.2- Le droit préférentiel de souscription, 2- L’augmentation par majoration du montant des actions. Son existence ne se révèle pas aux tiers, elle n’est donc pas sujette aux formalités de publicité prescrites pour les autres sociétés, ni à aucune autre formalité. Trouvé à l'intérieur – Page ixConditions valables dans les contrats de Société , juris . prudence , p . 663-663 . Société anonyme . -- Importance de cette forme de Société , 311. - Législation , 312 . Définition , 313 . Est - elle essentiellement une Société par ... L'on dénombre principalement des sociétés de capitaux et des sociétés de . C’est également le cas de l’EURL et de la SASU. Pour une société en nom collectif par exemple, si une S.A. ou une S.A.R.L détient plus de 10 % de son capital. De même, les sociétés d’État sont des personnes morales de droit privé, commerciales par leur forme. ), En cours de vie sociale, il sera nommé par l’assemblée Générale ordinaire parmi les actionnaires ou non. Par ailleurs, disait-on, la société permet d’obtenir des crédits puisqu’elle constitue un élément de garantie suffisant. 1- Pour les assemblées générales ordinaires. En contrepartie, les apporteurs reçoivent des titres (parts ou actions) soumis aux aléas de la société. Aux termes des dispositions de l’article 270 de l’acte uniforme. Fermer / mettre en sommeil son entreprise. Or tel n’est pas le, cas dans les S.A.R.L. C'est le cas des sociétés à responsabilité limitée et des EURL, des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés . L’acte uniforme a conservé les deux terminologies, mais leur a conféré un contenu différent. Mais dans certains cas, la tête de réseau prend clairement le pas sur les adhérents et impose ses volontés aux commerçants, pour évoluer vers un système se rapprochant de la franchise. Une Société Civile de Construction-Vente répond aux règles qui régissent toutes les formes de société civile. Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 100. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom-collectif, les sociétés en commandite simple les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Le franchiseur sélectionne le franchisé sur la base d’un certain nombre de critères et lui impose le plus souvent un droit d’entrée. Désormais, c’est l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales en ses articles 309 et suivants qui la réglemente spécifiquement. Mais, en la matière, il est interdit à deux époux d’être associés dans la même société en nom collectif. L'exercice de l'activité de l'entreprise peut également faire l'objet d'une autorisation . Trouvé à l'intérieur – Page 40... dans le droit belge une forme de société qui convienne à leur particularité : si elles avaient des activités commerciales ... La SFS réalise ainsi une « mini révolution » , la définition de la « société » s'en trouvant profondément ... Mais, il faut convenir que, dans tous les cas, que ce soit pour la filiale à plus de 50 % du capital ou la filiale commune, il existe des contraintes qui s’imposent aux sociétés mères puisque d’autres associés ont des droits à faire valoir, c’est pourquoi dans la pratique et de plus en plus, il y a des filiales à 100 %. De même, elle ne peut être assignée devant le Tribunal d’un lieu où elle serait établie, car elle n’a pas de siège social. Société commerciale : définition et forme de l'activité . Cette période part du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. De même sera déclaré personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens le dirigeant qui a : – exercé une activité commerciale personnelle, soit par personne interposée, soit sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements ; – disposé du crédit ou des biens de la société comme des siens propres ; – poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements. Les commanditaires en sont, en effet, exclus. Grande ampleur, car cette procédure connue en droit français était réservée aux seuls commissaires aux comptes, avec l‘acte uniforme, elle peut être mise en œuvre aussi bien par les commissaires aux comptes que par les associés. Se lancer dans l’immobilier : comment faire ? Société mère. La SA avec offre au public est régie par les articles L. 22-10-18 et suivants du Code de commerce (à compter . Pour remplir pleinement sa mission, l'information commerciale doit répondre à quelques caractéristiques Sur le même sujet. Il a seulement l’obligation de le mettre à la disposition de la société pour la satisfaction de l’objet social. A côté de cette action sociale réservée aux dirigeants, il y a une action sociale qui peut être exercée par un ou plusieurs actionnaires : ce qu’on a qualifié d’action sociale ut singuli. La vie étant faite de mouvements, il est parfois nécessaire de modifier les statuts pour les adapter aux projets en rapport avec l’évolution positive ou négative de la société. forme de société commerciale par actions . Cette autre disposition prouve, à l’évidence, que d’autres textes de loi peuvent s’appliquer aux sociétés commerciales et à leurs activités en marge de l’Acte uniforme. À la vérité, une telle gestion n’est pas du tout commode. – Les dirigeants sociaux qui, sciemment, auront procédé à une réduction de capital : – Les dirigeants sociaux qui, sciemment auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée générale. 2 du Code de commerce) La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dite le tireur , donne l' ordre à une autre personne, dite le tiré , de payer à une troisième personne , dite le bénéficiaire ou le porteur , une somme déterminée . En tant qu’associé, le commanditaire doit avoir ses droits préservés. Cela va se faire à travers les décisions prises au cours des assemblées générales ou à travers les initiatives individuelles qu’autorise l’acte uniforme. L’entreprise individuelle (EI), qui n’est pas une société, L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL comprenant un seul associé, La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), qui est une SAS comprenant un seul associé. La signature des statuts qui consacre la constitution de la société conformément à l’article 101 alinéa 1 de l’acte uniforme est la confirmation de cette volonté. Ce choix va dépendre de la nature de l'activité exercée, de la volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs, de l'existence d'un patrimoine privé à transmettre ou protéger pour l'entrepreneur, mais également . Tu pourras également laisser ton commentaire ou opinion sur celui-ci ou sur d'autres thèmes. la société commerciale par la forme la loi attribue a certains type de société la qualité de commercialité en raison de leur formes et quelque soit leur activités ( actes de commerces ou actes civils) par exemple ici au maroc on peut cité : SA, SARL, SNC, SCS, SCA, SP la société civile peut être définie négativement comme celle qui n'est commerciale ni par nature ni commerciale . Mais un problème s’était posé à propos de l’entrée d’un mineur dans une S.A.R.L en cas d’apport en nature. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! ==> Définition. Au demeurant, en analysant l’alinéa 2 de l’article 916, on se rend compte que ne seront mises en harmonie que les clauses des statuts de ces sociétés, contraires aux dispositions de l’A.U et non prévues par le régime particulier desdites sociétés. Constituer une personne morale sans but lucratif. Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle ( EURL, SASU, …). La personnalité morale ne serait donc qu’un mécanisme destiné à donner aux groupements les droits reconnus aux personnes. Le ou Les associés donnent leur consentement en signant l’acte constitutif de la société et tous, doivent, à peine de nullité intervenir à l’acte en personne. Trouvé à l'intérieur – Page 17Les sociétés civiles ne peuvent emprunter la forme commerciale . 13. Sti . pulations permises à toutes les sociétés . 14. ... M. Thonissen propose de supprimer le § 2 de l'article 1er ( définition de la société commerciale ) . – 35. Les causes communes de dissolution des sociétés commerciales sont d’ordre légal, d’ordre statutaire, d’ordre volontaire et enfin d’ordre judiciaire. Elles ne sont permises que si elles n’accroissent pas les engagements des associés, à moins, bien entendu, d’un accord de ceux-ci. Si cela n’est pas fait dans le délai de 6 mois, tout souscripteur peut obtenir, par décision du Tribunal, que les fonds soient retirés et distribués à tous les souscripteurs. D’autre part, le ou les commanditaires qui n’ont pas la qualité de commerçants et qui ne sont tenus des dettes sociales que proportionnellement à leurs apports. ( Déconnexion / En la matière, il faut distinguer entre les sociétés par actions et les sociétés dont les titres sont représentés par des parts sociales. La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit. La question de la protection du patrimoine personnel des associés est également un enjeu clé dans le choix de la forme sociale. Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. Les éléments de ce contrat ont les mêmes caractéristiques que ceux de la S.N.C a part quelques particularités qu’il convient de relever. Cet article va vous permettre de faire le point sur les différentes formes de commerce, avec quelques exemples à la clé. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. En effet, aux termes des dispositions de l’article 3 alinéa susvisé : « Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l’un, des États parties, doivent choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par le présent acte uniforme ». À l’égard des tiers, l’article 861 al. Ce qui exclut les associations, les mutuelles, les coopératives, etc. Ce faisant, le législateur a prévu des sanctions pour les fautes que pourraient commettre les dirigeants de la société, aussi bien au plan civil qu’au plan pénal. Il s‘agit des changements dans les personnes des associés. Il en va ainsi essentiellement lorsque la société n’a pas fait l’objet d‘une constitution ou alors lorsqu’il n’existe aucun écrit la constatant. c’est par application de l’article 301 du code CIMA. En effet aux termes de l’article 309 al. Traditionnellement, la société anonyme était administrée par un conseil d‘administration qui est une formation collégiale. L’acte uniforme n’a pas prévu que les sociétés en participation seraient constituées pour les entreprises momentanées ou de caractère urgent comme c’était le cas auparavant. À travers l’acte uniforme, la société de fait reçoit une consécration législative. Il ne peut être révoqué que pour justes motifs. En effet, l’entrepreneur souhaitant exercer une activité commerciale ne pourra recourir qu’à une forme de société commerciale, dont les principales sont la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société en nom collectif (SNC). Or l’acte uniforme est entré en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Réglementée par les articles de 3 à 18, la société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La SARL par exemple est une forme de société relativement encadrée par la loi avec un formalisme important qui offre un cadre protecteur aux associés, même minoritaires. Ce sont d‘abord les causes de dissolution communes à toutes les sociétés. Au cours de l’exercice, les statuts peuvent subir des modifications, de même qu’il peut s‘effectuer des changements dans les personnes des associés. C’est le cas des fusions et des scissions. Définition. ». Les formes de commerce : indépendant, associé, intégré. L’étude de l’ensemble des actes uniformes relatifs au droit des sociétés commerciales nous amène à distinguer entre la société de fait et la société créée de fait même si le livre 6, n’est consacré qu’à la société de fait. Il est important d'observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement . Cette libération et ce dépôt de fonds doivent être constatés par un notaire au moyen d’une déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) avec indication de toutes les informations relatives à la constitution de la société. Définition de l'acte de commerce. – Il a soustrait la comptabilité de l’entreprise, détourné ou dissimulé une partie de l’actif ou reconnu frauduleusement des dettes qui n’existaient pas ; – Par le dol, il a obtenu, pour lui-même ou pour la société un concordat annulé par la suite ; – Il a usé du crédit ou des biens de la société comme des siens propres ; – Il a commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou a enfreint gravement les règles et usages du commerce. Sauf clause de continuation prévue par les statuts. Jusqu’à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement des dividendes qui y sont attachés. Ils sont prévus par l’article 498 de l‘acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Ce faisant les personnes chargées de l’administration de la société peuvent procéder au retrait des fonds. Ce qui caractérise la société en participation, c’est qu’elle est occulte. Le caractère commercial d'une société par sa forme est déterminé à l'article L.210-1 du Code de commerce. La signature des statuts par les souscripteurs eux-mêmes ou par leurs mandataires n’intervient qu’après la déclaration notariée de souscription et de versement. Quelle est la portée de la clause autorisant la continuation de la société avec certains héritiers du défunt à l’exclusion de certains autres ? – à poursuivre abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire la société qu’à la cessation des paiements ; – à tenir irrégulièrement les livres de commerce ; – à souscrire des engagements trop importants sans contre-partie eu égard à la situation de la société, les dirigeants sociaux seront poursuivis pour banqueroute par application des articles 227 et suivants de l’acte uniforme relatif aux procédures collectives. Les choix opérés sont généralement fonction de la situation économique ou financière de la société, des options stratégiques. On voit également à travers cette définition qu'en principe, pour créer une société, il faut au moins deux personnes . Au cours de la même période, doivent être résolus les problèmes de cession et de transmission des parts sociales. Trouvé à l'intérieurEn effet, les associations sont, par définition, des groupements de personnes qui se rassemblent autour d'un projet ... La forme de société commerciale la plus utilisée par les entreprises sociales est celle de société coopérative. C'est donc vers la doctrine qu'il convient de se tourner afin d'en cerner la notion. Certaines conventions sont réglementées alors que d’autres sont interdites. La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à un commerçant (le franchisé) le droit d’exploiter son concept, sa marque et son savoir-faire. L’acte uniforme prévoit qu’une seule personne peut la constituer, et malgré l‘augmentation du capital social minimum, celui-ci est encore dans les possibilités financières des petits opérateurs économiques. Cette diversité dans la forme des sociétés répond à la diversité les situations qu’il est possible de rencontrer, à savoir de petites entreprises familiales ou de grandes unités industrielles qui peuvent emprunter l’une ou l’autre de ces formes. La S.A.R.L se forme soit par le contrat que signent les associés, soit par l’acte de volonté de l‘associé unique. Elles varient suivant que la cession est faite à un tiers étranger à la société ou à un associé. Et à moins qu’une organisation n’ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif. Il n’a que le mode d’administration avec administrateur Général. Voici les principales questions à se poser : La forme sociale de l’entreprise dépendra d’abord en partie de son activité. Elle se fait avec le consentement des autres associés. Il s‘agit du fait que désormais, une seule personne peut constituer une société anonyme au lieu d’un minimum de 7 actionnaires, comme initialement exigé. Par exemple, il est possible de créer plusieurs catégories d'actions, ou encore de créer des organes de direction et des comités… Dans cette rubrique . Cette personnalité morale serait ainsi concédée par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 912Société commerciale : Définition , 4 . Diverses sortes de sociétés commerciales , 4 . Forme , 4 . Objet , 4 . Société en nom collectif : Absorption , 78 , 105 . Apport d'un fonds de commerce à une société déjà formée , 99 . Les deux sociétés ont le même régime juridique. Il ressort de cette disposition que le lien d’affiliation s’établit dès lors qu’une société détient la majorité absolue dans une autre société. En effet, aux tenues de l’article 312 al. Il en va de même des banques et des compagnies assurances (en dehors des mutuelles) qui ne peuvent être constituées que sous forme de société anonyme. Enfin, s’agissant d’une société de personne, le décès, l’incapacité, la faillite ou l’interdiction d’un associé entraînent de plein droit la dissolution de la société sauf clause contraire des statuts prévoyant la continuation de la société. Mais si les participations réciproques sont de même importance, chacune des sociétés doit réduire la sienne de telle sorte qu’elle n’excède pas 10 % du capital de l’autre. Société en Nom Collectif. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement. Il résulte de ce qui précède qu’en dehors des sociétés commerciales constituées par des personnes privées, cet acte uniforme régit également : – Les sociétés d’État réglementées, en Côte d’Ivoire, par la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’État ; aux termes de l’article 4 alinéa 1er de cette loi, « la société d’État est une personne morale de droit privé commerciale par sa forme » ; ainsi aux termes de l’article 3 al. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Les sociétés civiles, société civiles professionnelles (SCP) et société civiles de moyens (SCM) supposent un minimum de deux associés, mais n’imposent pas de plafond. Jusqu’à l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique, en droit ivoirien, la personnalité morale naissait lors de la constitution de la société et précisément dès la signature des statuts par les associes. En la matière, on ne peut pas parler véritablement de liquidation puisque la société n’a pas de personnalité morale et qu’il n’y a pas de patrimoine social à répartir. Laquelle ne peut être inférieure à 5 000 F. Et ce sont ces parts qui seront réparties entre les associés. La jurisprudence a caractérisé certains actes commerciaux, non pour avoir été conclus par un commerçants, mais parce qu'ils dépendent d . En tout état de cause, la Cour précise qu’il s’agit des commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet. Les actionnaires ayant le droit de contrôler la gestion de la société, ils ont un droit à l’information relativement à cette gestion. Indépendamment des droits d’enregistrement acquittés lors de la constitution de la société, doivent être payés en cours de vie sociale, la taxe sur la valeur ajoutée, l‘impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (en cas de distribution de bénéfices). ». La rémunération est fixée statutairement ou en assemblée générale. La transformation de société est une opération consistant à passer d'une forme sociale à une autre tout en préservant la continuité de l'activité (patrimoine, actifs matériels et immatériels, etc…) Pour le Législateur OHADA dans l'AUSGIE en son Article 181 alinéa 1er AUSGIE «La transformation de la société est l'opération par laquelle une société change . Aux termes des articles 180 et suivants de l’acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif, la responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective d’apurement du passif est très lourde. En conséquence, les sociétés et les groupements avaient jusqu’au 31 décembre 1999 pour se conformer à la loi. C’est dans ces cas là qu’il doit avoir la capacité pour faire des actes de commerce. – à faire des achats pour revendre au-dessous du cours dans l’intention de retarder la constatation de la cessation de paiement de la société, ou, dans la même intention, à employer, des moyens ruineux afin de se procurer des fonds. Mais, non seulement, l’acte se fera en représentation, mais, la responsabilité étant limitée aux apports, il n‘y a aucun risque de violation des règles protectrices des intérêts des incapables. C’est la procédure la plus simple de constitution d’une société anonyme. Il faut distinguer la cause de dissolution tenant au décès d’un associé qui fait l’objet d’une disposition particulière des autres causes de dissolution.