Trouvé à l'intérieurLe CFE transmet, le jour même, au greffe du tribunal de commerce, qui tient le RCS, la demande d'immatriculation, ainsi que les pièces annexées (une expédition des statuts et une copie des actes de nomination des organes de gestion et ... Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant de l'acte le désignant. Trouvé à l'intérieurLe fait que les statuts envisagent à la fois le fonctionnement avec un ou plusieurs associés, n'a pas pour effet de faire perdre à l'EURL son caractère unipersonnel qui est lié à la réunion en une seule main de toutes les parts de la ... Leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce permet d'immatriculer la société et de lui conférer la vie juridique encore appelée la personnalité morale. Leading to attribution of a SIREN code issued by the INSEE and notably by the issue of a kbis (company registration certificate) by the registry office at the Commercial court, this is the condition for exercising the majority of rights and obligations of companies who should normally be subject thereunto (companies and sole traders), and the legal performance of activities. Pour une création d’EURL facile et rapide, pas de souci. Avec Clic Formalités, obtenez votre annonce légale indispensable à la constitution de votre dossier en moins d’1 heure. Le dossier doit comporter : Une copie de la décision de l’associé unique de transformer la SASU en EURL. Lors de tout changement statutaire, dès lors … Statutsonline vous propose de créer et dimmatriculer tous types de société Créez votre société gratuitement en 10 minutes. L’approbation des comptes annuels des SARL et EURL est obligatoire une fois par an. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce). De nombreuses mentions obligatoires doivent y figurer, leur absence pouvant mettre en péril l’existence juridique de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 210À faire si vous créez une SARL ou une EURL Un certain nombre de démarches spécifiques doivent être effectuées. ... du droit (avocat ou notaire), soit en vous procurant des statuts types dans une librairie spécialisée ou sur Internet. La rédaction de statuts est obligatoire; Lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. 10 cession et agrÉment. Envoyez-le au Greffe et obtenez votre K-bis. S’il existe des apports en nature. 5 apports en capital. La publicité de la création de la société. Trouvé à l'intérieurPar exception à ce principe, la loi permet, dans des cas précis, la modification du type d'un groupement sans ... au greffe du tribunal de commerce : des deux copies du procès verbal de l'assemblée ; de deux copies des statuts mis à ... Trouvé à l'intérieur – Page 311Ceux - ci étant signés , il devra être procédé à la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales , au dépôt des statuts et de leurs annexes au greffe du Tribunal de commerce en vue de l'immatriculation de l'E.U.R.L . au ... Trouvé à l'intérieur – Page 76Quand on choisit un statut d'artisan-commerçant, l'inscription se fait d'abord obligatoirement à la chambre des métiers qui se charge ensuite de transmettre le dossier au greffe du RCS en vue de l'immatriculation aux différents ... Les statuts de l’EURL Les statuts doivent être établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (notarié). Code postal et ville de la société. Définition et principales caractéristiques de l’EURL. La signification de l’acronyme EURL est « Sole Proprietorship Limited Liability Company ». Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées. Consultez les actes déposés par la société EURL TAILLEBUIS. Lors du changement des personnes qui dirigent la société (gérant dans une EURL ou SARL, président ou membres du conseil d’administration dans une SASU ou SAS...). NON, en EURL ou en SASU, il ne peut y avoir d’assemblée générale des associés ou des actionnaires puisqu'il n’y en a qu’un. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet. Signaler. La démarche est la suivante : Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées. un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original. Mis à jour le 07/09/2021. Quel est l'investissement le plus rentable actuellement ? L'annexe 2-1 du Livre II de la partie … Création en ligne de SARL, EURL, SCI, SCICV, … Trouvé à l'intérieur – Page 472En définitive , ces statuts types sont adaptés à une EURL constituée par une personne physique célibataire et appelée ... un acte authentique ) et dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux exemplaires de l'acte de cession ( art . Ces deux types d’entreprises ont la même forme juridique mais comportent tout de même quelques différences. L'EURL va … Le statut d'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL qui ne comporte qu'un seul associé. Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris. Trouvé à l'intérieur – Page 54Il existe d'autres types d'entreprises individuelles, dont l'intérêt majeur réside dans les modes de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel(1). 1 - DÉFINITIONS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES : EURL ET EIRL L'EURL ou ... Un décret du 9 mars 2006 (n° 2006-301 du 9 mars 2006) comprend des statuts types pour les EURL dont l'associé unique assure personnellement la gérance. Il existe un modèle type de statuts d'EURL. les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires, d'une part, entre eux-mêmes et, d'autre part, entre eux et la société ; ainsi que les principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la société. La procédure varie en fonction du type de votre société et de sa modification. 3 activitÉs - objet social. Il en est de même pour l’objet social. 4 les associÉs. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. EURL BRUNO GREFFE, société à responsabilité limitée est en activité depuis 26 ans. 2 nom de la sociÉtÉ. Avec Clic Formalités, obtenez votre annonce légale indispensable à la constitution de votre dossier en moins d’1 heure. Les statuts de l'EURL, qui doivent être déposés auprès du centre des impôts et du CFE, définissent les objectifs et les règles de fonctionnement de l'entreprise. La société est constituée dès la signature des statuts établis par ses associés ou actionnaires. Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Statut EURL: tout savoir sur cette forme juridique. Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS est la toute dernière étape à réaliser si l’on veut modifier les statuts d’une EURL. … Trouvé à l'intérieurPar exception à ce principe, la loi permet, dans des cas précis, la modification du type d'un groupement sans ... au greffe du tribunal de commerce : - des deux copies du procès verbal de l'assemblée ; - de deux copies des statuts mis à ... Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...). Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance , cliquez ici pour télécharger le modèle de statuts types établi par … *uniquement pour le pack Création – une fois votre dossier complété. Modele PV extraordinaire pour changement statut SASU en EURL. soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés L’exercice d’une activité réglementée : Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transpo Statuts mis à jour: Pour vous aider dans vos démarches, LegalVision fait avec vous un point sur les étapes de la mise à jour des statuts d’une société.En effet, au cours de la vie d’une entreprise, de nombreux événements exigent que les statuts de la société soient modifiés. Mise à jour RCS : le 14/10/2021 Mise à jour RM: le 14/10/2021 Mise à … Focus sur les avantages de ce type d’entreprise unipersonnelle et sur son processus de création. Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir également : Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées), à une pépinière d’entreprises ... En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. PAILLAS LAURENT EURL à PRIX-LES-MEZIERES (08000) : Bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, actionnaires, levées de fonds, annonces légales, APE, NAF, TVA, RCS, SIREN, SIRET. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) fait indéniablement partie des régimes juridiques les plus souples, laissant une importante liberté de fonctionnement et d’organisation à l’entrepreneur seul associé au capital de la société. Entre 500 et 1 200 € HT d’honoraires (avocat + commissaire à la transformation). Avocat en option. une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : Trouvé à l'intérieurLes statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, mais ne peuvent exiger qu'une décision soit prise à ... L'article L. 232-22 du Code de commerce oblige par ailleurs les SARL à déposer au greffe du tribunal, ... Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. L’EURL. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société. Je crée mon entreprise. Ils doivent comporter les clauses obligatoires suivantes : Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes ! Voilà, votre EURL est créée ! progression : 0%. NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires Paraphes des livres, registres et répertoires Paraphes des livres, registres et répertoires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal ...) au greffe du tribunal de commerce. L’EURL est une structure créée par la loi du 11 juillet 1985 ; elle possède un statut juridique proche de la SARL (société à responsabilité limitée), à la différence qu’elle est pilotée par un associé unique. L’acte notarié demeure la seule option possible en cas d'apport d'un bien immobilier. 7 – Faire Une Déclaration Sur l’honneur de Non-Condamnation Du Gérant de L’Eurl Le siège social est fixé [adresse complète]. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Trouvé à l'intérieurLorsqu'un entrepreneur individuel crée seul une société, on parle alors d'EURL, mais si on veut utiliser ce terme ... que pour une entreprise individuelle : rédaction de statuts, dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce, ... Création de SARL / EURL - Obtenez votre K-Bis en 48h - Simple rapide efficace - On s'occupe de tout : rédaction des statuts , publication de l'annonce légale, formalités de greffe Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Modelé d'immatriculation greffe EURL; Modelé d'immatriculation greffe EURL. Modèle de statuts d’EURL. Évidemment, si le nom des dirigeants est inscrit dans les statuts, alors ce dépôt au greffe se fait, comme expliqué ci-dessous, avec le dépôt des statuts modifiés. Devenir auto-entrepreneur : démarches simplifiées . Statuts EURL. Celles-ci peuvent être strictement financières, ou prendre la forme d’un accompagnement. D’abord, il vous faut enregistrer les statuts auprès des impôts. Les statuts de l’EURL Les statuts doivent être établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (notarié). Rédiger des statuts d’EURL; Publier un avis de création d’EURL dans un journal spécial; Déposer un dossier de création au CFE ; Vérifier que toutes les conditions requises pour constituer l’EURL soient réunies. Societe.com recense 2 établissements et aucun événement. Dans le cas contraire, demandez à établir cet accommodement. # $ % &. Vous pouvez le modifier.
�������� ����- ! " Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Vous le recevez aux formats Word et PDF. statuts types eurl. Trouvé à l'intérieur – Page 150Demande d'immatriculation : le dossier et les pièces peuvent être envoyés au greffe. 2. Les exceptions Si l'associé unique est gérant, alors il y a dispense d'insertion au BODACC et adoption possible du modèle légal de statuts types ... Les statuts d'une SARL / EURL définissent les droits et les devoirs de chacun des associés, et fixent les règles de fonctionnement de la société. Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en, SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination dâun administrateur dans une SA à Conseil dâadministration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil dâadministration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SNC - Changement de dénomination sociale, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination dâun directeur général et/ou dâun directeur général délégué dans une SA à conseil dâadministration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture dâun établissement secondaire par achat dâun fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert dâun établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement dâun commissaire aux comptes, SA - Modification de lâobjet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture dâun établissement complémentaire, SC - Fermeture dâun établissement complémentaire, SA - Fermeture dâun établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement dâun membre du directoire, SA - Démission dâun membre du directoire, SA - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat dâun membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion : société anonyme absorbante, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de dénomination sociale, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil dâadministration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert dâun établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert dâactivités, SA - Transfert dâun établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SC - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, SARL - Changement dâun commissaire aux comptes, SARL - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de lâobjet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture dâun établissement complémentaire par achat dâun fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dans lâétablissement dâengager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dans lâétablissement dâengager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination dâun commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture dâun établissement complémentaire par prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dans lâétablissement dâengager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement dâun commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture dâun établissement secondaire par prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert dâun établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SARL - Transfert dâun établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture dâun établissement complémentaire par achat dâun fonds de commerce, SARL - Ouverture dâun établissement secondaire par achat dâun fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert dâun établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dans lâétablissement dâengager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dans lâétablissement dâengager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert dâun établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert dâactivités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture dâun établissement complémentaire par prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SCA - Changement de dénomination sociale, SA - Transfert dâun établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination dâun membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel, Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers, EIRL - Dépôt au RCS de la déclaration initiale dâaffectation du patrimoine, Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité), Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité), Agent commercial - Préparez votre dossier en ligne, Société ayant l'activité d'agent commercial, Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris, La question prioritaire de la constitutionalité, RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats, Prorogation du délai d'approbation des comptes, Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque, Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif, Requête au juge commis à la surveillance, Autres requêtes au président du tribunal, Requête en injonction de payer - préparez votre dossier, Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté, Notice sur la procédure de liquidation judiciaire, Notice d'information procédure de redressement judiciaire, Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire, Modèles traitement des difficultés des entreprises, Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, Déposer une requête en relevé de forclusion, Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises, Informations sur les privilèges et nantissements, Privilège du vendeur avec action résolutoire, Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Mesure d'inaliénabilité temporaire du fonds de commerce, Nantissement de parts de société civile, Contrat de vente avec clause de réserve de propriété, Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements, Paraphes des livres, registres et répertoires, Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées, cliquez ici pour télécharger le modèle de statuts types établi par le Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008, Paraphes des livres, registres et répertoires, Pour compléter votre dossier en ligne, cliquer ici, Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS à responsabilité limitée (SARL), déclaration sur l’honneur de non-condamnation, Mentions publiées au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) lors de l’immatriculation, Bénéficiaires effectifs : suivre la réception d'une déclaration, Effectuer une formalité dématérialisée, Déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs, Agent commercial - Caisses maladie et vieillesse de Paris, Le registre du commerce à l'international, Protocole - Mise en état - Barreau de Paris, Les chiffres clés de l'activité du greffe de Paris, Bilans annuels de l'activité économique de Paris, soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996), aux organismes et aux syndicats professionnels, aux autorités de tutelle (exemple : pour lâactivité de transport, adressez-vous à la DREIF - Direction Régionale de lâEquipement dâIle de France), décision expresse de non désignation prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte, valeur de chaque apport en nature inférieure à 30.000€, valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excédant pas la moitié du capital social, Etablir les statuts (ne pas omettre d’indiquer l’adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés).