1951 . La CNRACL est un régime spécial de retraite à destination des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Dossiers FNP : le corps au travail, la QVT, Bien être et santé... Réglementation prévention des risques professionnels, Dispositif Aide-ménagère avec les organismes partenaires, Protection sociale complémentaire des retraités. TÉLÉPHONE : 05 56 11 36 68 Les chargés d'accueil vous renseignent tous les jours ouvrables de 9h00 à 16h00 TÉLÉPHONE : 0800 973 973 Un serveur vocal est à votre disposition 24h/24 et 7 jours/7 (numéro gratuit) INTERNET : WWW.CNRACL.RETRAITES.FR Onglet "RETRAITÉ" COURRIER AFFRANCHI rubrique "AIDE ET CONTACT" Caisse des Dépôts - CNRACL - Fonds d'action sociale COURRIER AFFRANCHI . Sont obligatoirement affiliés auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) les fonctionnaires stagiaires et titulaires occupant un emploi dont le temps de travail hebdomadaire est au moins égal:. Le tableau récapitulatif suivant vous permet de prendre connaissance de la durée d’assurance nécessaire au bénéfice d’une pension civile ou militaire de retraite à taux plein : Pour un agent de catégorie active né en 1960 : La durée d’assurance cotisée est la période pendant laquelle l’agent a versé des cotisations pour sa retraite. Préparer un départ à la retraite; Ségur de la santé et supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire (CTI) 1ère pension de base d'un autre régime : impact sur la pension CNRACL; Transmission de pièces justificatives à la CNRACL; Le dossier de liquidation de pension. Le tableau ci-dessous concerne l'Assurance Retraite (CNAV), le régime Agirc-Arrco, le régime de retraite des fonctionnaires de l'État, celui des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers . de la Lozère 11 décembre 2014 DUREE D'ASSURANCE b) Détermination de l'âge de l'annulation de la décote: L'âge d'annulation de la décote (ou âge pivot) est l'âge auquel la décote n'est pas appliquée même lorsque la durée d'assurance nécessaire n . • Situation des agents détachés au regard de la CNRACL : télécharger le tableau récapitulatif La procédure : vous devez saisir un formulaire de demande d'affiliation directement sur l'espace employeur PEP'S en utilisant l'aide disponible en cliquant ici . Mutation d'agents CNRACL d'une collectivité à une autre, Cotisations : prise en compte du jour de carence, Déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH, Réduction des cotisations CNRACL pour fait de grève, Réduction des cotisations au titre des heures supplémentaires, Remboursement de cotisations versées à tort, Correction des anomalies agents / périodes, Déclarer avec la Déclaration Sociale Nominative. CNRACL: tableau de répartition au 06.07.2021. Partager son domicile pour créer du lien social, Vous êtes un organisme aide ménagère partenaire, Vous êtes un organisme habitat partenaire, Vous êtes un évaluateur social - Bilan global, /sites/default/files/PROFIL/EMPLOYEURS/PDF/tableau_duree_trimestres_invalidite_…. Voici le calendrier 2021 des versements de pensions CNRACL pour l'année à venir. La retraite du régime spécial CNRACL Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Consultation du compte individuel retraite CNRACL Cliquez sur la thématique « Carrière » Cliquez sur le bouton « Accéder » du service « Gestion des anomalies carrière » Cliquez sur l'étoile pour définir le service en favori dans votre tableau de bord personnalisé. 1951 . L'âge légal de départ à la retraite passe progressivent de 55 à 57 ans. Consignes de saisie; Décompte de pension; Le SAS d'échanges Droit au suivi médical post-professionnel. Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Dois-je faire une seconde demande … Les services de mon espace personnel Ma retraite publique, Changer d'état civil ou de situation familiale, Invalidité : demander une majoration tierce personne, Les cotisations sur pensions (CSG, CASA, CRDS...), Attestation fiscale et attestations de paiement, La lutte contre la fraude aux prestations sociales. à la retraite des affiliés de la CNRACL : mesure à travers différents indicateurs I. Bridenne et L. Soulat Direction des retraites et de la solidarité janvier 2016 - 14 Depuis 2003, les réformes en matière de retraite se sont succédé. Age de départ : à la retraite . retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui verse les pensions d'invalidité des fonctionnaires des collectivités locales et des établissements hospitaliers. Fiche 4-2/2-1 - Fonctionnaires CNRACL (tableau des droits : maladie, invalidité temporaire imputable au service, maternité…) Maintien en activité au delà de la limite d'âge. Reculs de limite d'âge à titre personnel. favori dans votre tableau de bord personnalisé Cliquez sur le bouton « Accéder » Caisse des Dépôts Interne Documentation PEP's 4 Qualification des CIR (QCIR) La qualification des comptes individuels retraite est un nouveau service de votre espace personnalisé permettant, au vu des pièces demandées, de « cristalliser » les périodes du CIR (services CNRACL et militaires). Ce qui change : Année de naissance . Elle est gérée par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, sous l'autorité de son conseil d'administration. Vous y trouverez vos paiements ou encore vos attestations fiscales. L'ensemble des collectivités locales cotisent à la CNRACL en tant qu'employeurs et l'ensemble des titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH . Simulateur retraite fonction publique hospitalière cnracl. La CNRACL assure, selon le . Le présent tableau fixe les différents éléments nécessaires servant au calcul de la rémunération des agents publics. PRESENTATION DE LA CNRACL La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) constitue un régime spécial de sécurité sociale au sens de l'article L 711-1 du Code de la sécurité sociale. Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), Maintien en activité après la limite d'âge, J'ai cotisé à plusieurs régimes de retraite, Départ anticipé pour fonctionnaire handicapé, Parent de trois enfants ou d'un enfant handicapé, Statuts particuliers des personnels paramédicaux, infirmiers et cadres de santé, Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante. Simuler le montant et la date de départ de ma future retraite, Vérifier mon décompte provisoire et signer ma demande de pension CNRACL, Mes changements administratifs une fois retraité(e), Les documents relatifs à ma pension CNRACL, Présentation de la plateforme employeurs publics PEP's. le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. 171 : 58 ans. Régime de Sécurité sociale et régime de retraite des agents en détachement Fonction publique d'origine Emploi d'accueil Statut/Position Régime Sécurité sociale Retraite Territoriale Territoriale Détachement pour stage Spécial CNRACL sur emploi d'accueil Territoriale Territoriale Détachement sur emploi . Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance. Comme l'ensemble des affiliés des régimes de retraite de base, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de . Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), Maintien en activité après la limite d'âge, J'ai cotisé à plusieurs régimes de retraite, Départ anticipé pour fonctionnaire handicapé, Parent de trois enfants ou d'un enfant handicapé, Statuts particuliers des personnels paramédicaux, infirmiers et cadres de santé, Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante. l’année d’ouverture du droit est en 2017. le nombre de trimestres requis est de 166 trimestres. Quelques Liens Utiles. Dossiers FNP : le corps au travail, la QVT, Bien être et santé... Réglementation prévention des risques professionnels, Dispositif Aide-ménagère avec les organismes partenaires, Protection sociale complémentaire des retraités. Calcul : 67ans - 65ans = 2 ans soit 8 trimestres. Tableaux des cotisations sociales; Historique valeur du point et SMIC; Simulateur de paie; Les fiches carrières; RHéseau Terr' 23; Les notes d'informations du CDG; Fonds documentaire; Boite à outils (Outils pratiques) Les simulateurs; Les guides ANDCDG; La retraite : CNRACL. 1947 : décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 Ce montant varie en fonction des années de services. Simuler le montant et la date de départ de ma future retraite, Vérifier mon décompte provisoire et signer ma demande de pension CNRACL, Mes changements administratifs une fois retraité(e), Les documents relatifs à ma pension CNRACL, Présentation de la plateforme employeurs publics PEP's. Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance. Cotisations pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale et de retraite (supérieur à 28 heures hebdomadaires) CNRACL Le présent tableau concerne les taux et . Voir exposé Taux de la retraite. 59 ans . Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, la limite d'âge est maintenue à 65 ans. 30 juin au soir par sa collectivité. 59 ans . À l'instar des pensions de la retraite d'État, les paiements des pensions CNRACL sont effectués en fin de mois avec également l'anticipation du versement de la pension de décembre avant Noël. Pour les personnes nées avant 1955, l'âge de la retraite sera défini selon les éléments suivants : Date de naissance. Période de stage avant titularisation; Titularisat CNRACL, l'employeur doit lui maintenir un demi-traitement, ou indemnité, (ou plein traitement dans le cas d'un arrêt dû à une maladie professionnelle ou d'un accident de travail). Ses objectifs et sa gestion sont définis dans une convention tripartite conclue avec l . Partager son domicile pour créer du lien social, Vous êtes un organisme aide ménagère partenaire, Vous êtes un organisme habitat partenaire, Vous êtes un évaluateur social - Bilan global. Par Infomedia - Mis à jour le 27/02/2017 - 22/09/2010 SEO & traffic strategist : Camille Radicchi L'âge d'annulation de la décote pour bénéficier d'une retraite à taux plein, fixé à 65 ans avant la réforme des retraites de 2010, sera progressivement reculé de 4 . La demande s'effectue directement auprès du CNRACL, par courrier ou par téléphone : Adresse : CNRACL - Rue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex. La classification des emplois en catégorie active est du domaine réglementaire et résulte en principe d'un arrêté interministériel de classement. Il lui manque 21 trimestres. La lutte contre la fraude aux prestations sociales : un enjeu national ! Documents et Outils. Comment créer mon espace personnel Ma retraite publique ? Comment la CNRACL attribue-t-elle la bonification pour enfants ? avant 16 ans : 171 . Numéros surtaxés et appels frauduleux : soyez vigilant ! Circuit d'un dossier de liquidation Demande du dossier par la collectivité. Affiliation à la CNRACL Rappel des conditions Etre nommé sur un emploi permanent en . Coronavirus : quels sont vos droits en cas d’annulation ? Pas de salaire ni de retraite pendant la période du 5 juin au 26 ou 27 juillet. Consultez ici les Flashs info : Année 2021: Flash-info 2021-01: Qualification des CIR - Campagne 2021 « Consultez-ici » Flash info 2021-02 : Reprise activité stagiaires invalides - Vérification règles de cumul « Consultez-ici » Flash info 2021-03 : Validation de périodes : Traitement des dossiers initiaux et demandes de pièces . La Convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, Mon espace personnel Ma retraite publique, Présentation de l'espace personnel Ma retraite publique, Les services de l'espace personnel Ma retraite publique, Consulter l’affichage chronologique de ma carrière, Exemples de conséquences d’une validation de périodes, Convertisseur de salaires – trimestres et Simulateur de validation, Pension de réversion : la CNRACL protège vos proches. *La décote n’est applicable que depuis le 1er janvier 2006. » Retraite CNRACL. Elle concerne les agents déclarés inaptes . Droit au suivi médical post-professionnel. Cliquer sur nouvelle demande, et inscrire les informations demandées, puis confirmer la demande. simulateur retraite fonction publique hospitalière cnracl. Comment immatriculer une collectivité à la CNRACL ? Mois. Retraite CNRACL pour invalidité : accéder à la page dédiée de la CNRACL; Pension de réversion en cas de décès d'un actif : accéder à la page dédiée de la CNRACL. Le tableau récapitulatif suivant vous permet de prendre connaissance de la durée d'assurance nécessaire au bénéfice d'une pension civile ou militaire de retraite à taux plein : Exemple Pour un agent de catégorie active né en 1960 : Le traitement indiciaire est celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Avant de faire le calcul de votre retraite de fonctionnaire, informez-vous en ligne.La pension des fonctionnaires est constituée d'une retraite principale allant jusqu'à 75 % du dernier traitement et d'une retraite additionnelle depuis 2005 (l'assuré paye des cotisations convertissables en points). Ces chiffres sont revalorisés chaque 1er janvier. Je suis polypensionné, et je suis depuis peu à la retraite pour invalidité CNRACL. Exemple 3 : Décote de 13 trimestres . 19 juin 2019 - Votre espace personnel Ma retraite publique est une plateforme de services en ligne accessible à tous moments depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. Pour les fonctionnaires qui remplissent toutes les conditions de liquidation de leur droit au moment où ils atteignent leur âge légal, des tableaux ont été établis par génération (tableaux ci-dessous). Affiliation des agents CNRACL : comment procéder ? Le tableau ci-dessous détaille la valeur d'achat du point en fonction des années : Année Valeur d'achat du point; 2019: 4,958 € 2018: 4,943 € 2017: 4,904 € 2016: 4,766 € 2015: 4,616 € 2014: 4,415 € 2013: 4,172 € 2012: 3,904 € 2011: 3,617 € 2010: 3,345 € Le régime Préfon retraite. Le calcul de la retraite CNRACL est basé sur la formule suivante : Nombre de trimestres de services et bonifications x (75 % / nombre de trimestres permettant d'avoir une pension à taux plein) x Traitement indiciaire. Mais, (voir le tableau de la décote) la différence entre l'âge limite pour cette année là, 57,25 ans, et son âge au moment de son départ en retraite (55 ans) n'est que de 57,25 - 55 = 2,25 ans, soit 9 trimestres. avant 17 ans : 163 . Recruter un agent; Suivre le déroulement des carrières; Préparer la retraite et la fin de fonction . Il alors est essentiel de répondre à 3 questions lorsque vous pensez à la simulation de . Avant le 1er juillet : 58 ans. Dans ces 167 trimestres, tous les trimestres cotisés sont retenus. Cette période peut être différente de la durée d’assurance, qui peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (voir ci-dessus), comme par exemple : Par ailleurs, la durée d’assurance cotisée sert à déterminer l’ouverture du droit, notamment pour les départs anticipés pour carrière longue et pour fonctionnaire handicapé. 88. Il est payé. Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites. Elle peut également être consécutive à une décision dite de rattachement. OPTION 3 : prise en compte en constitution du droit, en liquidation et en durée d'assurance. Recruter un fonctionnaire; Recruter un contractuel; Déroulement de la carrière. Tableau récapitulatif Départ anticipé Carrières Longues Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance Année de naissance Age de départ à la retraite Age de début d'activité (1) Durée d'assurance cotisée (en trimestre) 1956 60 ans Avant 20 ans 166 1957 57 ans Avant 16 ans 174 59 ans et 8 mois Avant 16 ans 166 Réunion retraite CNRACL 19 décembre 2017. La détermination de la durée d’assurance permet de savoir si le montant de la pension doit être minoré (décote) ou majoré (surcote). La CNRACL . La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) couvre le risque vieillesse et invalidité des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers. La CNRACL le place en retraite le 1. er. • Les . Carrière • Comptes individuels retraite* • Gestion des anomalies carrières CNRACL • Qualification des comptes individuels retraite CNRACL • Validations de périodes CNRACL • Affiliation CNRACL • Mutation de masse Pour effectuer le calcul, vous devez renseigner les 3 tableaux . Créée en 1945 et gérée par la Caisse des Dépôts, elle compte plus de 2,2 millions de cotisants.. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers cotisent à la retraite de base de la CNRACL.. En savoir plus sur la CNRACL Retraite Complémentaire Fonction Publique - informations : Je-Cherche.info Tableau récapitulatif du régime de cotisation des agents en détachement. avant 16 ans : 167 . Retrouvez ci-dessous l'ensemble des thématiques et les services associés. N° de téléphone : 02 41 05 25 25. Numéros surtaxés et appels frauduleux : soyez vigilant ! Actualités; Calendrier; Gérer votre organisation. 2 Service Statuts-Rémunération - décembre 2017 www.cdg35.fr Programme de la réunion - Les bonnes pratiques en tant que dernier employeur - Rappel de la réglementation CNRACL - Les applications sur la plateforme CNRACL - Déclaration individuelle : correction des anomalies-Eva -Stie Info-Retratie. Tableau de calcul des coûts. Avant le 1er juillet : 58 ans. Ceux-ci sont calculés en prenant en compte diverses primes et indemnités qui lui sont versées durant sa carrière. De ce fait, lorsqu'un fonctionnaire est dans l'incapacité permanente d'exercer sa fonction sans pouvoir être reclassé, il est « radié des cadres » 1 et perçoit une pension d'invalidité. En revanche, le nombre de trimestres assimilés pouvant être pris en compte est limité : 4 pour le chômage, 4 pour la maladie, . La retraite du fonctionnaire est calculée en fonction de son dernier traitement, de la durée des services retenus et de sa durée totale d'assurance. la majoration de durée d’assurance enfant et enfant handicapé. La RAFP Un régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Coronavirus : quels sont vos droits en cas d’annulation ? Une fois l'avis favorable de la CNRACL rendu, la date de radiation des cadres sera convenue entre la CNRACL et l'employeur (si elle est postérieure à la Remboursement des cotisations. Créée par l'ordonnance n°45.993 du 17 mai 1945, elle s'est substituée aux divers régimes de retraites propres à certaines collectivités. Comment créer mon espace personnel Ma retraite publique ? 12/02/2021 - CNRACL - Fiche n° 21 : Le licenciement pour inaptitude physique PDF / 636.4 Ko La caisse de retraite de la fonction publique. www.cnracl.retraites.fr. DSN Fonction publique - Calendrier de déploiement et délais de traitement, Votre Déclaration sociale nominative fonction publique, DSN - Les situations particulières pour la fonction publique, DSN - Correction des anomalies de déclaration ou de périodes, Critères de non qualité d'une DSN auprès de la CNRACL, Déclaration du complément de traitement indiciaire, Pas-à-Pas : les services pour la gestion des carrières de vos agents, Information des agents sur leurs droits à la retraite, Dernier employeur : l'interlocuteur unique de l'agent, Premier emploi et droits à la retraite de votre agent, Les services du droit à l'information retraite, Utiliser le service Gestion des comptes individuels retraite, Constitution du dossier de régularisation, Constitution du dossier de validation de périodes, Fiches - Exemples de conséquences validations de périodes, Le service "Suivi de validation de périodes", Outils : Convertisseur de salaires - trimestres et Simulateur de validation de périodes, Kit de communication Validation de périodes - Affiche et Flyer, Parcours professionnels carrières et rémunérations: le PPCR, Ségur de la santé et supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire (CTI), 1ère pension de base d’un autre régime : impact sur la pension CNRACL, Transmission de pièces justificatives à la CNRACL, Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne, Maintien en activité après la limite d’âge de la catégorie active, Statuts particuliers et droit d'option des infirmiers, des personnels paramédicaux et des cadres de santé, Notices explicatives d'aide au remplissage des imprimés, Tableaux officiels des maladies professionnelles, Programme d'actions et rapports d'activité, Covid-19 : ressources utiles à destination des employeurs, Usure professionnelle et maintien dans l’emploi, Agent d'entretien des réseaux d'eau potable et d'assainissement, Syndicat mixte de Roannaise de l’eau : agents des réseaux et TMS, Retour d'expérience Landerneau et CDG du Finistère, Retour d'expérience Aulnay : agents de la restauration collective, Retour d'expérience de la Région Rhône Alpes PRAMPAMAL, Guide de recommandations pour l’amélioration des conditions de travail des agents des collèges, Risques professionnels et préconisations en matière de prévention, Appel à projets métiers des services à la personne, Travaux mutualisés FNP-OPPBTP- CNAM et collectivités territoriales, Guide Les incontournables de la prévention sur les chantiers de Travaux Publics, Plaquette Création de lieux de travail - Intégrer la santé et la sécurité ED 6092 INRS, Dossier FNP Prévention des risques liés à la construction 2011, Déchets et ordures ménagères : collecte et tri, Dossier FNP Collecte et tri des déchets ménagers, Livre blanc : intégrer la santé et la sécurité en amont de la collecte des déchets ménagers, Guide et plaquette CNAM ADEME CNRACL Conception des centres de tri, Conception des déchèteries - Prise en compte de la santé au travail ED 6143, Sensibilisation à la sécurisation des tournées de collectes des ordures ménagères, Plaquette risques biologiques dans la collecte des déchets ménagers 2015, Retour d'expérience Communauté d'agglomération de Perpignan, Retour d'expérience du SICTOM du Haut Béarn, Retour d'expérience SMCTOM Thiviers et Centre de gestion de la Dordogne, Risques liés à la collecte des déchets diffus spécifiques ED 6121 INRS, Impact et prévention des risques liés aux fumées chez les sapeurs-pompiers, Classeur Réseau R3SGC (SDIS du Grand Centre), Etude sur l'efficacité de filtration des cagoules feux de forêts, Dossier FNP 2013 "Prévention des risques chez les sapeurs pompiers", Etude de mortalité des pompiers professionnels, Bonnes pratiques des forestiers sapeurs Département Bouches du Rhône, Outils absentéisme PHARES Projet établissements Pays de la Loire 2015, PRESLO Prévention des lombalgies CHU de Lyon 2013, Diagnostic RPS Projet recherche action PACA LR 2014, Contraintes psycho organisationnelles - Le site dédié 2015, Guide conduite de projet - établissements publics de santé, sociaux médico-sociaux Prismes 2012, Plaquette INRS Médicaments cyto-toxiques 2014, Brochure Conception et rénovation des EHPAD - ED 6099 INRS. 171 : 58 ans. La CNRACL est la caisse de retraite obligatoire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Retrouvez ci-dessous . Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, notamment les départs anticipés pour les agents de catégorie active, la durée d’assurance à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture de droit. Merci d'avance. Même si le fonctionnaire a relevé simultanément de plusieurs régimes de retraite au cours de sa carrière, une année civile ne peut comporter plus de 4 trimestres de durée d’assurance. Les services de mon espace personnel Ma retraite publique, Changer d'état civil ou de situation familiale, Invalidité : demander une majoration tierce personne, Les cotisations sur pensions (CSG, CASA, CRDS...), Attestation fiscale et attestations de paiement, La lutte contre la fraude aux prestations sociales. 56 ans: avant 16 ans . Coordonnées de votre caisse de retraite : 24, rue Louis Gain 49939 Angers cedex 9. Prolongation d'activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65/67 ans. Caisse des Dépôts Corriger les anomalies carrières CNRACL MAJ 3 Juin 2021 Cliquez . avant 16 ans : 167 . Circulaire Cnav 2004/17 du 05/04/2004 § 22, annexe. Avant - après la réforme des retraites : tableau résumé des âges de départ à taux plein entre 2016 et 2023. Affiliation des agents CNRACL : comment procéder ? L'IRCANTEC est un régime par points : Les cotisations de l'agent et celles de son employeur lui permettent d'acquérir des points qui serviront de base au calcul de sa retraite. Age de début d'activité (1) Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 56 ans. La retraite CNRACL suite à la réforme des retraites 2010 (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 [Télécharger le document] En règle générale, le droit à pension est ouvert dès que le fonctionnaire titulaire (affilié à la CNRACL), quel que soit son âge . juillet et il ne percevra sa pension. Le taux de cotisation est fixé à 10 % (5 % à la charge de l . La CNRACL est la caisse de retraite obligatoire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. souhaite partir à la retraite le 30 juin. Source : rapport annuel 2014 de la CNRACL. TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE RETRAITE: Fonction Publique : Régime de retraite Cotisation agent Cotisation Employeur État Pensions civiles et militaires de retraite 8,12% (depuis 1/1/2011) 65,39% (depuis 1/1/2011) Territoriale CNRACL 8,12% (depuis 1/1/2011) 27,30% (depuis 1/1/2005) Hospitalière CNRACL 8,12% (depuis 1/2/1991) 03 Synthèse des anomalies . RESULTATS SANS ENGAGEMENT DE LA CNRACL Le simulateur tient compte de la loi n°2010-1330 du 9/11/2010 (réforme des retraites) Attention : 1) Seuls les départs à la retraite à compter du 1er janvier 2011 sont possibles 2) Avant la saisie des données, il est indispensable de lire l'aide en ligne de chacune des rubriques. Le nombre de trimestres manquants correspond à la durée qui sépare l'âge du fonctionnaire au moment de la liquidation de sa pension et sa limite d'âge. Calcul retraite exemple 2 : 20 000 x 44,375% X (156/165) = 8390,90 € par an. La bonification pour enfants dans les documents du droit à l'information, Départ anticipé pour parent 3 enfants ou d'1 enfant handicapé, Des droits à la retraite dès votre premier emploi. L'âge légal passe de 55 à 57 ans. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité, Montant imposable et paiement de la pension, Présentation de l'Action sociale de la CNRACL, Je demande une aide et peux suivre en temps réel son avancement, Aide à l'amélioration et l'adaptation de l'habitat, Les Chèques Emploi Service Universel Vie pratique, L'hébergement en établissement de retraite. Les dates peuvent varier selon les établissements bancaires.