Si cette valeur excède sa part dans la succession, le conjoint n’a pas à dédommager les héritiers. Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien, Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris, Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Les droits sur le logement dépendent de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre) et de votre situation (locataire ou propriétaire). Logement social : obligations de certaines communes, Le pouvoir d'achat immobilier en France de 1999 à 2019, Marché du foncier : les prix ont presque triplé entre 2000 et 2018, Les indices de prix - Enjeux et évolutions, Acte authentique notarié ou administratif, Biens sans maître et successions en déshérence, Vente ou la location d’immeubles aux entreprises, Principe de liberté du commerce et de l’industrie, Préemption de tous les immeubles commerciaux, Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés, Zone de protection du commerce de proximité, Rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention. Newsletters > La lettre des notaires de France, Après le décès du conjoint, rester chez soi est un droit, La lettre des notaires de France dans le monde, The letter of Notaries of France in the world, Vente ou achat d'un logement pendant un divorce, Sort des donations et autres avantages des époux, Comparatif : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle, Legs et fiscalité applicable | Notaires de France, Recherche de testament (Fichier des Dernières Volontés), Ordres d’héritiers et barème des droits de succession, Modification du régime matrimonial des expatriés, Mutabilité automatique du régime matrimonial, Divorce "sans juge" et français expatriés, Mariage homosexuel et résident à l'étranger, Fiscalité des donations et des successions internationales, Plus-values immobilières des non-résidents, Fiscalité des successions internationales, Fiscalité des revenus locatifs de source française, Donation entre époux en France et effets à l'étranger, Donation-partage incluant des biens situés à l’étranger, Successions internationales : règlement UE n°650/2012, Pacte Dutreil et transmission d'entreprise familiale, Guide pratique de la transmission-reprise d'entreprise, Le notaire : expert de l'évaluation immobilière, Rénovation énergétique : les aides financières, Les indices Notaires-Insee de prix labellisés (ASP), Définition du patrimoine mobilier et immobilier. Si le défunt marié n'a pas organisé sa succession, c'est la loi qui se charge de répartir ses biens. Il aura les mêmes charges qu’un usufruitier. Dans le cas contraire, ils devront partager avec ces derniers. C’est pourquoi, un an après le décès, le partenaire ne peut pas prétendre à un maintien dans les lieux, sauf à devenir propriétaire du logement. Couple marié : qui hérite au décès du conjoint quand rien n’a été prévu ? En cas de décès de l’un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l’héritage dépendent : de la présence d’une donation entre époux ou d’un testament. En l'absence de conjoint survivant. Des solutions peu coûteuses existent et doivent être étudiées de près par les couples non mariés. Il n’a aucun droit au maintien dans les lieux. A quelques semaines de l’échéance, Conseils des notaires vous donne les clés pour être prêt ! S'il était marié, ses biens vont à … Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Trouvé à l'intérieur – Page 51Exemple : Pierre lègue à Paul une maison pour le cas où celui - ci épouseroit Marie dans un an du décès de lui Pierre . ... pour que Paul pût prendre ce legs , non seulement qu'il épousât Marie , mais encore que ce terme füt expiré . Les « pacsés » n’héritent pas l’un de l’autre en l’absence de testament : ils doivent impérativement anticiper, alors que les couples mariés bénéficient d’une protection inscrite dans la loi. Si le conjoint non propriétaire a déposé au Registre foncier une déclaration de résidence familiale, aucune vente, location ou hypothèque ne peut avoir lieu sans son consentement sous peine de nullité. Donc lors du décès de l’un des époux, le conjoint survivant récupère l’ensemble de biens, sans devoir s’acquitter de droits de succession. Par conséquent, sa valeur vient en diminution de la part d’héritage de l’époux survivant et est calculée en fonction de l’espérance de vie du veuf ou de la veuve et de la valeur locative du bien. Dans la Lettre Conseils des notaires, le prélèvement à la source modifie les règles du crédit d’impôt. Trouvé à l'intérieur – Page 124L'union , à laquelle doivent assister les enfants non mariés de toute veuve , a lieu dans chacune des maisons des ... incapable de se marier car il n'aurait pas été " purifié de la contagion de la mort " et infecterait son conjoint dès ... Bonjour, Mon mari est décédé. À cette occasion, ils peuvent demander l’attribution préférentielle de certains biens, c’est-à-dire demander à en obtenir la propriété exclusive. Si le couple était pacsé, le partenaire survivant peut également se faire attribuer, mais dans des cas beaucoup plus limités, le logement qu’ils occupaient. Ce droit temporaire d’habitation est d’ordre public, cela signifie que le veuf ou la veuve ne peut pas en être privé. Bien entendu, si le conjoint survivant a opté pour la totalité de la succession en usufruit, il peut continuer à profiter paisiblement de tous les biens du défunt, et notamment de la résidence secondaire. Le sujet est difficile, mais les enjeux financiers sont tels qu’il faut avoir le courage de l’aborder. Depuis le décès de … La seule protection qui existe concerne les concubins locataires de leur logement. Trouvé à l'intérieur – Page 331... est marié défuni , incontinent après son décès , font conforme à la Coutume de Normandie , ch . 101 . obligés de bailler au marié furvivant le gain qu'il Seulement lorsqu'il y a coutume contraire , lepar le prédécès de fon conjoint ... Nous avons construit une maison sur un terrain appartenant mon conjoint (suite donnation de … Vous êtes en couple avec un enfant et votre seul bien est une résidence principale de 200 000 € achetée à crédit 50/50. Vous prenez les mesures nécessaires pour qu’elle revienne au conjoint survivant lors du décès. Au décès, la part du défunt est de 100 000 € (sa partie de maison, le crédit étant remboursé par l’assurance décès). Comme la moitié de la maison lui appartenait, le conjoint survivant se retrouve copropriétaire de la maison avec les enfants; Le conjoint de fait était toujours légalement marié à une autre personne. Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Mais tout le monde l’aura compris, il s’agit ici de savoir comment pro- téger la personne avec qui vous vivez au cas où vous décè-deriez. Le défunt peut lui avoir laissé ce choix dans une donation entre époux. Néanmoins, si elle excède sa part de succession, le conjoint survivant n’a rien à verser aux autres héritiers. Trouvé à l'intérieur – Page 270soucis depuis infarctus de mon mari à 26 ans , opération du cour à la maison ! le docteur croyait à un ... j'ai eu peur — non mariée , séparée depuis la grossesse - recueillie en Maison Maternelle - non mariée , parents l'ont foutu ... Afin de limiter ce risque, il peut être prudent pour les concubins de signer une convention d’indivision chez un notaire. Contrairement à un partenaire marié ou en union civile, un conjoint de fait n’est pas un héritier légal selon la loi, et ce, peu importe le nombre d’années de relation ou de cohabitation. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Mon ex conjoints porte plainte pour vol d'objet... La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pour cela, il doit se retrouver en indivision avec les héritiers du défunt. Les droits sur le logement dépendent de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre) et de votre situation (locataire ou propriétaire). Autre scénario, ils tiennent à ce que certains biens restent dans leur branche familiale au second Trouvé à l'intérieur – Page 51Exemple : Pierre lègue à Paul une maison pour le cas où celui - ci épouseroit Marie dans un an du décès de lui Pierre . ... pour que Paul půl prendre ce legs , non - seulement qu'il épousât Marie mais encore que ce terme fût expiré . Madame récupérerait donc l'usufruit de la maison sans payer de droits de succession (grâce au PACS) Pas forcément. Le sort du concubin après un décès est beaucoup plus précaire. Le survivant bénéficie d’un droit d’occupation gratuite pendant un an. Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Couple marié : qui hérite au décès du conjoint quand rien n’a été prévu ? 763 du code … Les autres héritiers ne peuvent pas s’y opposer. Trouvé à l'intérieur – Page 98Exemple : Pierre lègue à Paul une maison pour le cas où celui - ci épouseroit Marie dans un an du décès de lui Pierre ; Paul épouse ... on seroit déclaré non recevable , quant à présent , sauf à actionner après le terme ou l'événement . Bien protéger son conjoint en cas de décès. Des solutions peu coûteuses existent et doivent être étudiées de près par les couples non mariés. Succession du défunt non marié (célibataire, pacs, concubinage) Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. D’une durée minimale de cinq ans, renouvelable, elle interdit toute vente ou partage tant qu’elle est en vigueur. Pour un couple non-marié, c'est donc une solution pour partager une propriété sur un immeuble, en protégeant chacun des concubins. par Jürg Zulliger 15 sept. 2021. Les femmes sont mieux loties que les hommes dans ce cas. Trouvé à l'intérieur – Page 961Le mary ne peut vendre ou charger les he sujection , pour avoir avantage contre son conjoint ritages ou les rentes non racheccables provenus du ou les heritiers ; li ce n'estoit qu'il fut autrement cofte de sa femme , ny pareillement ... Une femmea le droit quant à elle à unerente de veuve si elle a a… Dès lors, il peut habiter le logement jusqu’à son décès même s’il se remarie. Achat d’une maison: infos pour les couples non mariés. Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. Cet usufruit correspondrait à la quotité disponible (vu l'âge de votre père ==> 20% de la valeur de la maison). A l’issue de cette première année, le conjoint survivant peut demander un droit viager, c’est-à-dire un droit d’occuper le logement jusqu’à son propre décès. Ce droit ne peut pas lui être refusé, à moins que le conjoint décédé n’ait exprimé son refus par un acte authentique, avant son décès. S’agissant d’une famille recomposée, les droits de Christiane s’élèvent à un quart du patrimoine de Pierre, soit 100 000 €, mais elle reste prioritaire pour acquérir la maison qui constituait sa résidence principale au moment du décès de Pierre. Trouvé à l'intérieur – Page 51Exemple : Pierre lègue à Paul une maison pour le cas où celui - ci épouseroit Marie dans un an du décès de lui Pierre . ... pour que Paul pât prendre ce legs , non seulement qu'il épousât Marie , mais encore que ce terme fût expiré . Contrairement à un partenaire marié ou en union civile, un conjoint de fait n’est pas un héritier légal selon la loi, et ce, peu importe le nombre d’années de relation ou de cohabitation. Le régime de l’indivision légale est assez particulier et ne sécurise pas les droits de chacun des concubins : chacun est propriétaire de sa partie du bien immobilier. Le notaire peut dresser un inventaire des meubles et un état de l’immeuble pour éviter les contestations ultérieures. Au moment du décès, les héritiers se retrouvent en indivision jusqu’au partage de la succession. Le conjoint survivant bénéficie d'un droit sur la succession du défunt. Même en l’absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Trouvé à l'intérieur – Page 73Dans le cas des couples mariés, en cas de décès, le conjoint survivant peut maintenant prétendre à l'usufruit sur la ... du bien (habiter une maison par exemple) et d'en percevoir les fruits (percevoir les loyers de la maison que l'on ... Acheter un logement en couple non marié. C’est pourquoi le législateur, par une loi du 3 décembre 2001, a offert une protection particulière à l’époux survivant afin qu’il conserve, pour un temps au moins, son environnement habituel. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il conservera bien entendu sa part (50% de la maison) mais ne recevra pas la partie de son partenaire en totalité. Trouvé à l'intérieur – Page 331OI . son décès , sont obligés de bailler au marié seulement lorsqu'il y a coutume contraire , survivant le gain qu'il ... car tout qu'elle est entrée dans sa maison ; si elle est ainsi que le dot peut non - seulement être décédée avant ... Il s’agit d’un droit automatique ; il n’est nul besoin de le réclamer. Trouvé à l'intérieur – Page 175Les parties se rendront dans la salle publique de la qu'il est fondé à le demander ; il représentera aussi l'acle maison commune avec quatre témoins majeurs , parents ou de réquisition qu'il aura dû faire signifier à son conjoint , non ... Selon les règles de … Trouvé à l'intérieur – Page 175Les parties se rendront dans la salle publique de la qu'il est fondé à le demander ; il représentera aussi l'acte maison commune avec quatre témoins majeurs , parents ou de réquisition qu'il aura dû faire signifier à son conjoint , non ... La loi prévoit que l’indemnité d’occupation ou le loyer que le survivant doit verser est "remboursé" par la succession (article 763 du Code civil). Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Un couple non marié achetant un appartement ou une maison sera soumis aux règles de l’indivision. vacances, Trouvé à l'intérieur – Page 716131 Pupille ne peut être emprisonné pour dettes civiles , Propriétaire d'une partie de maison ne peut expuller le ... tombe en pauvreté peu après le décès de son Puisiance paternelle permet bien au pere de corriger · conjoint faus la ... Trouvé à l'intérieur – Page 172Louis-Vincent Thomas Jean-Marie Brohm ... lui donner pour épouse dans le monde des morts ; son père va trouver un homme dont la fille est morte non mariée et il lui dit : n: Donne-moi ta fille morte pour mon fils mort qui est tout seul. Pas de possibilité d’option pour l’usufruit. Location, Trouvé à l'intérieur – Page 698Une hypothèque consentie par l'époux donateur sur élé jugé en ce sens que la donation à cause de mort faile par l'immeuble donné n'enlèverait pas non plus propriété au doune femme à son mari est révoquée par la donation contractuelle ... Nous habitions la maison qu'il a en indivision avec son fils depuis le décès de sa 1° épouse. Les conséquences d’un décès non préparé peuvent s’avérer désastreuses, que ce soit la fiscalité qui explose ou des indivisions non prévues à gérer entre le conjoint et la famille du défunt. En 2017, selon les régions, les maisons de classe AB se sont vendues de 6 % à 14 % plus cher que celles de classe D, tandis que les logements plus énergivores subissent une forte décote. on ne devient conjoint qu’une fois marié. Les concubins ne bénéficient pas de la même protection sociale ou juridique qu’un couple marié ou en partenariat enregistré. Le conjoint du défunt ou son partenaire de Pacs ne peut pas obtenir la jouissance gratuite de la résidence secondaire du couple. La propriété du 1/4 des biens. Trouvé à l'intérieur – Page 182Ceci fait pendant à l'usage selon lequel les femmes restent dans les maisons où elles sont entrées par mariage , après la mort de leur conjoint . Quand Brigida Peretti de Levie est chassée de chez son beau - père en 1849 après son ... En présence d'un conjoint survivant seul ou avec des enfants. > Un droit préférentiel pour devenir seul propriétaire de la résidence principale. > Devenir seul propriétaire du logement familial. Bonjour Madame, L'article 764 du Code civil répond à votre problématique liée à l'occupation de la maison. Nous avons 1 enafant. Les Partenaires de PACS ont-ils Les mêmes Droits Au Logement Que Les époux ? Pour savoir ce qu'il advient des biens de votre conjoint ou conjointe après son décès, il faut vous demander si cette personne avait un testament valide. Au premier décès dans un couple marié, il est fréquent que le conjoint survivant garde l’usufruit des biens de la succession. assurances, Ainsi, ils n’auront droit à la succession que si le défunt n’a ni frère ni soeur ni conjoint survivant. bail Décès de mon conjoint : vais-je toucher une partie de sa retraite ? Trouvé à l'intérieur – Page 331101 . fon décès , sont obligés de bailler au marié Seulement lorsqu'il y a coutume contraire , survivant le gain qu'il ... car tout qu'elle et entrée dans sa maison , si elle est ainsi que le dot peut non - seulement être décédée avant ... Trouvé à l'intérieur – Page 137 V. Autorisation de femme mariée . ... 2.55 . de leurs maisons , s'applique de plein droit à lont QUITTANCE . ... L'arrêté de police qui défend toute biens en faveur de son conjoint , peut encore dispo REBELLION . Cela suppose que les deux partenaires aient acheté ensemble le logement. Si le défunt était encore marié ou uni civilement au moment de son décès, le conjoint légal de cette personne peut réclamer certaines sommes d’argent à la succession. Il ne peut pas non plus exiger des droits sur sa maison de campagne ou son chalet à la montagne en remplacement de ceux sur son habitation principale. Le père et la mère du défunt n’auront droit à la succession que lorsqu’il n’y a pas d’enfants, et ils excluront alors les grands parents ou arrière grands parents. banque, https://www.letemps.ch/economie/proteger-conjoint-cas-deces nue-propriété formalités, En l'absence de tout héritier. Un Si le conjoint devient usufruitier du logement, il pourra l’occuper, le mettre en location dans le cadre d’un Selon que vous étiez marié, pacsé ou en union libre, votre droit de rester dans le logement du conjoint défunt diffère. 2. Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Les héritiers légaux sont définis comme étant tout parent (légitime ou naturel) appelé par la loi à recueillir la succession d’un défunt, conformément à l’article 731 du Code Civil.En effet, en l’absence de testament, c’est la loi qui désignera les héritiers et déterminera leur ordre de priorité dans la succession. Disons qu’il s’agit plutôt de garde-fous. À noter : il existe également une version de la SCI dite « d'attribution », donnant droit à une propriété sur un logement en particulier. Si tous deux étaient propriétaires en indivision, le survivant n’est pas davantage protégé. En pratique, cela signifie que si les comptes du défunt sont bloqués, le loyer (ou cette indemnité) lui sera remboursé au fur et à mesure de son acquittement par le notaire chargé du règlement de la succession. Thinkstock. Ainsi, ils n’auront droit à la succession que si le défunt n’a ni frère ni soeur ni conjoint survivant. Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, même si le testamentdu défunt indique le contraire. Il peut également en utiliser le mobilier. Trouvé à l'intérieur – Page 18Un concubin avait emprunté conjointement avec sa compagne pour financer la construction d'une maison sur un ... subi après le décès accidentel de l'homme marié en plus de l'épouse (Arrêt Torros, Cass. crim., 19 juin 1975, n° 74-92363). Trouvé à l'intérieurSi la maison est à votre nom et à celui de votre conjoint, alors la maison vous appartient à tous les deux à parts ... 11 est vrai qu'une personne non mariée peut bénéficier du fonds de pension de son conjoint en cas de décès de ce ... Il bénéficie aussi du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location : il a ainsi l’assurance de pouvoir conserver le logement s’il le souhaite. L’étiquette énergie d’un bien immobilier joue sur son prixLa performance énergétique d’un bien immobilier, mesurée par un diagnostic spécifique, a un impact sur son prix. Sans le supprimer totalement, le défunt peut l’avoir assorti de certaines conditions : interdiction de louer le bien, droit d’habitation supprimé en cas de remariage, Pacs ou concubinage, obligation de dresser un inventaire…. authentique > Un droit de jouissance gratuite et temporaire. d’habitation, le prêter... Il paiera l’entretien du bien, les charges et les impôts locaux, mais les gros travaux devront être financés par les nus-propriétaires. Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle : quelles sont les conditions pour obtenir une exonération ? Décès conjoint non marié maison - Forum - Donation-Succession; Deces conjoint compte joint ... le capital décès est versé au conjoint (non séparé de droit ou de fait), à défaut aux descendants, à défaut aux ascendants (parents, grands-parents). Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Par conséquent, elle doit payer aux enfants une soulte de 100 000 €. Trouvé à l'intérieur – Page 698Une hypothèque consentie par l'époux donateur sur élé jugé en ce sens que la donation à cause de mort faite par l'immeuble donné n'enlèverait pas non plus la propriété au doune femme à son mari est révoquée par la donation contractuelle ... Face à des héritiers hostiles, ce dernier peut être amené à quitter précipitamment le logement qu’il occupait avec son compagnon ou sa compagne. Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ? Tous ses biens sont donc remis à ses enfants. La demande de droit viager devient alors sans objet. Trouvé à l'intérieur – Page 381D'autre part , grâce aux retrouver la maison , non déterminée jusqu'ici , — qui fut le dernier asile du ... Il fallait donc , tout recensement de la population de Bruxelles , d'abord , consulter son acte de décès . effectué en 1816 ... En revanche, concernant Expatriés en Europe : les notaires vous répondent en direct sur Facebook ! Et puisqu’il est un effet du mariage et non un droit successoral, la valeur de ce droit ne vient pas diminuer sa part d’héritage. Image: UBS. Lorsqu’il s’agit de financement, peu importe que vous ayez signé un contrat de mariage ou non. Si le logement dans lequel vivait le couple en union libre appartenait au défunt, ses héritiers peuvent exiger que le survivant trouve à se reloger sans délai. Le fait que le défunt avait un(e) conjoint(e) de fait depuis plusieurs années n’y change absolument rien! La mort du conjoint marque le début d’une épreuve très douloureuse. Trouvé à l'intérieur – Page 961Le mary ne peut vendre ou charger les he- sujection ; pour avoir avantage contre son conjoint ritages ou les rentes non racheccables provenus du ou les heritiers ; fi ce n'estoit qu'il fur autrement coste de sa femme , no pareillement ... Trouvé à l'intérieur – Page 175Les parties se rendront dans la salle publique de la qu'il est fondé à le demander ; il représentera aussi l'acte maison commune avec quatre témoins majeurs , parents ou réquisition qu'il aura dû faire signifier à son conjoint , non ... Par exemple, ils veulent gratifier une ou plusieurs personnes, ce qui peut signifier des droits de succession élevés. Les conséquences d’un décès non préparé peuvent s’avérer désastreuses, que ce soit la fiscalité qui explose ou des indivisions non prévues à gérer entre le conjoint et la famille du défunt. L’autorité parentale dans les couples séparés. Un contrat de vie commune ne peut pas remplacer le testament en cas de décès. Ils sont à la charge des héritiers. Trouvé à l'intérieur – Page 55415 . compter du décès du de cujus , au cas où les thèques de l'arrondissement . ... Elle sera signée par le chef de famille et son bien , ou constituer sur lui une servitude réelle , conjoint auront la faculté d'acquitter en armais ... Il a un enfant, la femme décède : Sous ce régime de mariage, avec une clause d’attribution intégrale, le patrimoine du couple est entièrement mis en commun. Le conjoint de fait n’a pas de testament. et qu'elle ne se déplacera pas pour les obsèques, je pense malheureusement que c'est votre maman qui devra prendre tout en charge. Il doit s’entendre avec les autres héritiers, notamment les enfants, avec qui il peut être propriétaire en indivision, pour jouir du logement et pour procéder au partage des biens. Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande de l' La résidence principale du couple et le mobilier sont accordés par priorité au conjoint survivant. sont la Les protections en matière de logement familial sont-elles nécessaires ? Elle peut bénéficier de délais de paiement mais seulement sur la moitié de la soulte, soit 50 000 €.