un membre de la famille, même si l’enfant ne vit pas chez lui. Source : actu.dalloz-etudiant.fr. B. L’adulte approprié . Elle est basée sur le principe juridique international d’intérêt supérieur de l’enfant. Elle a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. 1 Le Code civil précise que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Textes juridiques. Trouvé à l'intérieur – Page 893La même délégation peut avoir lieu quand le mineur de dix - huit ans a été recueilli sans l'intervention des père et ... Quelque soit le requérant , le tribunal peut décider , dans l'intérêt de l'enfant , que l'autorité parentale sera ... Les pouvoirs du délégataire sont importants, dans la mesure où : Le délégataire est tenu à certaines obligations, et est notamment civilement responsable de l’enfant. A- Quelles sont les conditions de la délégation volontaire ? Télécharger cet exemple de lettre type : Hébergement de mineur et délégation partielle d’autorité parentale disponible dans la catégorie Mineurs sur le site Modele-Lettre.com Comme il a été dit précédemment, la délégation d’autorité parentale peut être totale ou partielle. Adultes vulnérables : les maltraitances institutionnelles sont en hausse ! Si, pendant plus de 2 ans, les père et mère s'abstiennent volontairement d'exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé qui, lui, rompt les liens d'autorité (C. 371-1, al. Toute demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l’autorité parentale. -La délégation imposée à la demande d’un tiers : En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale. 1ère, 24 février 2006, n°04-17.090). Le parent à qui échoit l’autorité parentale doit effectuer plusieurs démarches pour pouvoir administrer les biens de son enfant mineur. Trouvé à l'intérieur – Page 48demandeur d'asile, l'autorité parentale peut également être assignée à un représentant légal spécial. ... Services pour la protection des mineurs ; 2) la délégation de l'autorité parentale: compétence du juge aux Affaires familiales. S'agissant toutefois d'une décision importante relative à la vie de l'enfant, il doit en avertir … La délégation de l’autorité parentale : La délégation d’autorité parentale permet à un tiers ou à des organismes sociaux d’aider les parents à élever leur enfant. SECTION 1 : LES ATTRIBUTS DE L'AUTORITE … S l’autre parent exerçant conjointement l’autorité parentale s’oppose à la procédure de délégation, le Juge aux affaires familiales ne peut passer outre son refus. Selon un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 4 juillet 2012, l’autorité parentale est en quelque sorte un droit naturel qui ne peut appartenir qu’aux parents sans limites ou conditions d’âge. La délégation d’autorité parentale consiste à confier à un tiers les moyens nécessaires à l’éducation du mineur qui lui est confié. En effet, le droit à des relations personnelles appartient en principe aux parents, à moins qu'il ne se révèle contraire à l'intérêt de l'enfant. III. La délégation d’autorité parentale permet alors de confier à ce tiers les moyens juridiques nécessaires à l’éducation du mineur qui lui est confié. Mais qui représente le mineur non aompagné, qui par définition, n’a pas de représentant légal ? En cas de désintérêt manifeste des parents ou lorsqu'ils sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement agréé ou le service de l'aide sociale à l'enfance peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale. n°100. Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Paris, La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de 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La procédure est identique à celle d’une délégation volontaire. Le délégataire et le parent agissent donc comme seuls titulaires de l’autorité parentale dans les domaines prévus. Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Si la demande est le fait d’un seul parent, alors l’autre parent doit nécessairement être appelé en la cause. Dans l’intérêt de l’enfant ou lorsque les circonstances l’exigent, des parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale (quel que soit l’âge de leur enfant mineur). Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. art. La délégation-partage n’emporte pas un partage distributif des attributions, mais bien un exercice conjoint : elle nécessite donc l’accord du parent délégant et de l’autre parent, dès lors qu’il exerce lui-aussi l’autorité parentale. Trouvé à l'intérieur – Page 262L'article 377 C. civ . donne d'autres indications sur cette délégation . ... Selon l'article 377-1 du Code civil , la délégation de l'autorité parentale peut avoir lieu quand le mineur a été recueilli sans l'intervention des père et ... Toute délégation d’autorité parentale ne peut avoir lieu que par décision de justice avec ou sans l’accord des parents. Ces circonstances sont appréciées par les juges du fond. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Trouvé à l'intérieur – Page 32Conforme . . ... quand le mineur de seize ans ... Art . 377-1 . La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de dix - huit ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou ... Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance, tiers digne de confiance, etc.).