Réduction d'ISF : les PME éligibles. Réduire son impôt sur la fortune immobilière, c'est possible, en toute légalité. Les débats relatifs à cet impôt sont le plus souvent relatifs aux conditions … Partant du constat de la pluralité des dons manuels, la recherche entreprise s'applique à analyser le don manuel, en tant que donation entre vifs, sur un mode affirmatif et, en tant que contrat réel, sur un mode interrogatif. Pour l’assiette de l’impôt sur la fiscalité immo… Nous sommes trois propriétaires d’un bien immobilier détenu en indivision. A noter que la résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur. Recevez des études gratuites pour la réduction de vos impôts . Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. Dans un arrêt daté du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a en effet réduit de 20% à 5% la décote appliquée par un contribuable détenant un … Je réduis mon IFI à 0. Hormis d’autres chefs de redressements éventuels relatifs à la composition de l'actif et du passif de votre patrimoine immobilier, il convient de vous montrer vigilant au moment de déclarer les valeurs vénales de vos biens immobiliers détenus en indivision. Évaluation fiscale d'un immeuble en indivision : une décote doit être appliquée. L’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale pour la déclaration d’IFI. CHRONIQUE. Vous pouvez également vous faire aider d’un notaire ou faire appel à des agents immobiliers. 16 fév. Quelles conditions pour bénéficier d’un abattement sur l’IFI en SCI ? La valeur à déclarer est liée à la quote-part du bien détenu dans le cas d’une indivision. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. L’IFI mode d’emploi. Pour vos biens mis en location nue ou meublée librement, une décote est tolérée selon la durée du bail restant à courir, entre 10 % et 20 %. Quelle est la date limite pour la déclaration d’impôt . ifi et indivision successorale. Une résidence principale d’une valeur vénale de 300 … IFI : moins lourde sera la note. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 2003 (2002/07543) a aussi confirmé l’abattement de 30 % appliqué à un bien détenu en indivision entre un fils et sa mère. Les immeubles donnés en location peuvent quant à eux bénéficier d’une décote de 20 %. Fiscalité immobilière : comment optimiser fiscalement votre patrimoine ? En revanche, Jérôme et Alice ne le seront pas, leur patrimoine immobilier respectif étant inférieur à 1 300 000 euros. IFI : abattement pour parts de SCI très difficilement cessibles : Je paie actuellement l'IFI (impôt sur la fortune immobilière). Dans ce premier cas, la Cour estime que le bien immobilier ne subit pas de perte de valeur. En ce qui concerne la détention indirecte de biens immobiliers, seule la valeur de l'actif de la société représentative des immeubles imposables est soumise à l'IFI, sans notion aucune de prépondérance immobilière. 75017 Paris, Avocats Picovschi Autrement dit, ce bien est imposable sur 70% de sa valeur. Votre résidence immobilière reste donc taxable au titre de l’IFI et l’abattement de 30 % continue de s’appliquer pour le calcul de votre impôt. Exonération de plus-values immobilières : quelles règles pour la résidence principale ? La résidence principale, si elle est détenue en direct, et non pas au sein d’une SCI, bénéficie d’un abattement de 30%. De son côté, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis 1988 a la prétention mesurée de disposer de la compétence indispensable grâce à une équipe très riche d’Avocats fiscalistes et de juristes, prête en permanence à se rendre disponible pour défendre vos intérêts avec opiniâtreté et beaucoup d’efficacité. Mais seuls les biens détenus en direct bénéficient de cette réduction significative du montant de leur impôt : lorsque la résidence principale du contribuable est … Tous les biens immobiliers entrent dans le patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), y compris les parts de SCI, SCPI ou OPCI si elles portent sur des biens immobiliers "non productifs", c'est-à-dire qui ne participent pas à l'économie. Immeuble indivis entre deux époux séparés de biens ; Une indivision simple entre une mère et son fils unique. Aucune décote n'est prévue par la loi ni admise par le BOFiP. Dans le cas d’un bien qui ne vous appartient pas complètement (indivision), vous retenez la valeur de votre quote-part. Pouvons-nous bénéficier d’un abattement sur sa valeur à déclarer à l’IFI ? Voir toutes nos publications, Investir dans l’immobilier locatif meublé, Modèles de lettres placements & patrimoine, Questions - Réponses placements & patrimoine, Encyclopédie pratique placements & patrimoine. Elle est donc redevable de l’IFI. Assiette taxable à l’IFI pour Madame D : 1.900.000 + 595.000 (850.000 – abattement de 30 % au titre de la résidence principale) = 2 495 000 € - IFI : 10 865 €. Fiscalité patrimoniale, Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 06/11/2020. −. Elle peut être subie à l’occasion d’un décès par exemple, en attendant que la succession entre les héritiers soit liquidée (indivision successorale) ; ou lors de la dissolution d’une communauté conjugale au moment d’un divorce (indivision post-communautaire). Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). La loi de finances pour 2018 supprime l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) et le remplace par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En l’absence de la production d'éléments probants et a fortiori de la moindre réponse, le représentant du fisc adresse une proposition de rectification conduisant à la détermination de votre nouvel IFI pour chacune des années incriminées, avec les pénalités à la clé. Abattements autorisés par … Pour vous aider à déterminer cette valeur, vous pouvez utiliser le service en ligne “rechercher des transactions immobilières”, accessible dans votre espace Particulier. Vous déduisez ensuite le passif, essentiellement les emprunts dont vous restez redevable pour l’acquisition des biens soumis à l’IFI, ainsi que les travaux et certaines impositions (IFI et taxe foncière). Droit fiscal Par ailleurs, l’immobilier possédé indirectement est également exonéré si le redevable détient moins de 10% du capital de la société. Sans faire référence à une disposition précise sur ce point, le fisc tolérait sans trop de difficultés jusqu’à présent, un pourcentage d’abattement d’environ 20 % sur les biens indivis. Les biens immobiliers entrent dans l'assiette de l'IFI pour leur valeur vénale, y compris quand ces biens sont possédés en indivision. Ifi indivision abattement. ifi abattement indivision. Piscine non déclarée ? Nous vous le rappelons régulièrement lorsqu’arrive l’heure de la déclaration IFI. En matière d'IFI (ex-ISF), peut-on appliquer une décote à la valeur des biens immobiliers possédés en indivision ? consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Lors d’une succession ou pour l’évaluation de l’ISF, la Cour de cassation a … L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vise le patrimoine immobilier des ménages lorsque celui-ci excède 1 300 000 euros en valeur nette. La Cour considère aussi que ce bien immobilier perd très peu de sa valeur en invoquant le fait que l’indivision ne présente dans ce second cas aucune difficulté de gestion. Outre les biens immobiliers détenus directement ou indirectement, les biens détenus en indivision sont également concernés . La logique est identique pour le propriétaire d’un bien loué qui souhaite pratiquer un abattement sur la valeur de son bien soumis à l’IFI. Pour le calcul de l'IFI 2021, la résidence principale n'est pas considérée comme un bien immobilier comme les autres. En tout état de cause, n’hésitez pas à contester un refus du fisc, la jurisprudence est abondante et constante sur ce point. L’IFI lui-même. Il s’agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s’ils avaient été vendus au 1erjanvier de l’année d’imposition. Cependant, en raison d’une prise de position restrictive de la Cour de cassation en la matière, Avocats Picovschi estime opportun après un rappel de la nature exacte … À partir de ces interprétations restrictives dans des circonstances pourtant très spécifiques, les représentants de l’Administration fiscale risquent de se montrer moins généreux en extrapolant le cas échéant à leur guise avec la possibilité à l’occasion de leurs contrôles, de se donner un moyen supplémentaire de renflouer les caisses de l’État grâce à ce nouveau type de redressements. com. Immobilier : l'abattement fiscal dû à une indivision varie selon la situation familiale. Pas question de réduire son IFI en utilisant l’indivision entre époux. Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, Jurisprudences et actualités en droit immobilier, Détournement d’héritage et recel successoral, Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Family Office : Structuration et transmission d’entreprise, Family Office : Transmission de patrimoine, Fiscalité du marché de l’art : un domaine attractif très contrôlé par l’Administration fiscale. Crédit: iStock. Les biens immobiliers détenus en indivision peuvent bénéficier d'un abattement sur leur valeur à déclarer à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Un abattement devrait être possible puisque le contrat de location peut avoir une incidence sur la valeur vénale du bien immobilier. La jurisprudence admet l’application d’une décote sur les biens indivis. Toutefois, les biens ne sont pas tous comptabilisés de la même façon, et certains peuvent se voir appliquer d’importantes décotes. En effet, il existe un abattement de 30% sur la valeur de votre résidence principale, si vous détenez directement votre bien. LA PHILOSOPHIE DE L’IFI ... − Un abattement de 30 % sur la résidence principale (CGI 973 I 2. ème. Mme X considère que la Cour … Chaque indivisaire détient une partie de ce bien et à des droits sur la totalité du bien. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vise le patrimoine immobilier des ménages lorsque celui-ci excède 1 300 000 euros en valeur nette. IFI et indivision. Il faut que l’indivision réduise la liquidité du bien, donc si les indivisaires sont, par exemple, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens cela ne fonctionne pas. Pour cette raison, la Cour de cassation a admis qu’un abattement, généralement de 20%, soit appliqué à la valeur des parts de chaque indivisaire avant de les taxer au titre de l’ISF, devenu IFI. Depuis le 1er janvier, l’impôt sur la fortune (ISF) a laissé place à celui sur la fortune immobilière (IFI). Concernant l’IFI, ... Les coïndivisaires seront redevables à hauteur de la fraction des droits dont ils sont titulaires dans l’indivision. 2/ Logement détenu en indivision. La réponse des tribunaux. Trouvé à l'intérieurVous souhaitez INVESTIR en IMMOBILIER LOCATIF ? Mais certaines indivisions n’affectent pas la valeur d’un bien et ne réduisent donc pas sa valeur taxable, ont précisé les juges en mai 2018. en indivision (dans ce cas, ... Pour un bien immobilier évalué à 1 000 000 € au 1er janvier 2021, l'abattement IFI de résidence principale est de 300 000 €. Sous réserve d'exonérations, les biens imposables à l'IFI sont les biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1 er janvier, et notamment : Les immeubles bâtis (maisons, appartements, etc. Les décideurs, de plus en plus, s’entourent d’experts, de consultants, d’audits, de conseillers. Qu’apporte un bon conseil ? Des connaissances, des méthodes ? Des outils et des attitudes ? Comment le choisir ? Vous bénéficiez d’un abattement IFI à hauteur de 30 % sur la valeur vénale réelle de votre résidence principale. Attention ! Cet abattement ne s’applique pas si vous détenez votre résidence principale au travers d’une société civile immobilière (SCI). −. La valeur à déclarer est liée à la quote-part du bien détenu dans le cas d’une indivision. Les dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction égale à 75 % du versement. La Cour de cassation a ainsi validé récemment un rabais de 20 % ! Trouvé à l'intérieur – Page 1Aux yeux du grand public, le refinancement d'entreprises en difficulté est avant tout un moyen efficace de faire fortune pour les investisseurs. Pour indivision (entre 20 et 40 %), pour occupation (20 %) avec cumul possible (Cass. Ici aussi, un abattement pour durée de détention est appliqué pour l’IR selon la date d’acquisition des titres : 50 % pour une détention entre 2 et moins de 8 ans; 65 % pour une durée de détention d’au moins 8 ans. don, l’administration fiscale dans le cadre de l’IFI, Aidez les personnes âgées à garder leur autonomie. Dans ces hypothèses et à condition que l'usufruit ainsi constitué ne soit nivendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les actifs imposables dont la propriété est démembrée sont co… L’abattement proposé ici, 20% sur un immeuble d’habitation loué, permet simplement d’être à la valeur de marché. En effet, les tribunaux considèrent que la.. Conclusion : pas d’IFI pour le conjoint survivant et abattement de 30 % pour les héritiers. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Sont concernés les droits et les biens immobiliers détenus directement ou indirectement. Les biens immobiliers détenus en indivision demeurent soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. La valeur à déclarer est liée à la quote-part du bien détenu dans le cas d’une indivision. Il peut aussi bien s’agir d’une maison que d’une voiture ou d’un bijou. Déductions, abattements, réductions… Il est nécessaire de repenser toute sa stratégie pour réduire l'impact de l'IFI Important : cet abattement ne s’applique pas à une résidence principale détenue dans le cadre d’une SCI. 28 mai 2021 mai 2021 Mais la jurisprudence admet l'application d'une décote, en dépit des réticences de l'administration fiscale. En d’autres termes, le fisc se réserve bien entendu la faculté de redresser les valeurs vénales de vos biens immobiliers dont ceux possédés indivis. IFI et titres de sociétés . La Cour de cassation admet que les abattements pour « occupation » et « indivision » se cumulent lorsqu’il s’agit d’évaluer un … Avocats Picovschi couvre un large éventail de services : le droit immobilier, le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie. En savoir plus. IFI et immobilier en indivision - Conseils pratiques - Impôt sur la fortune-IFI. Dans cette affaire, elle a aussi admis le cumul de la décote pour indivision avec un abattement supplémentaire de 20 %, car le bien était occupé. Lorsqu'un immeuble est en indivision, la valeur des droits indivis à retenir pour l'ISF dû par un indivisaire est inférieure à celle résultant du simple calcul de sa quote-part sur la valeur totale de l'immeuble. Les valeurs déclarées à l’administration fiscale dans le cadre de l’IFI peuvent donc faire l’objet de discussions s’agissant de biens indivis. 60 La règle posée parl'article 968 du CGIcomporte un certain nombre d'exceptions prévues à ce même article. Les abattements IFI sur les biens en indivision. Sa mission principale est d’analyser scrupuleusement les énonciations développées dans la proposition de rectification, dont celles se rapportant aux termes de comparaison retenus pour l’évaluation des valeurs vénales de l’ensemble de vos biens immobiliers. IFI : abattement pour parts de SCI très difficilement cessibles : Je paie actuellement l'IFI (impôt sur la fortune immobilière). En termes d’IFI, un abattement pour la résidence principale existe sous conditions. Au temps de l’ISF puis jusqu’à fin 2019 au titre de l’IFI, l’Administration fiscale admettait en général qu’une décote de 20 % à peu près soit pratiquée sur la valeur vénale des biens possédés en indivision. Il s’agissait toutefois d’une propriété exceptionnelle, par sa superficie, son standing et sa localisation (cass. La résidence principale est un actif immobilier soumis à l’IFI, mais moyennant un abattement de 30% sur sa valeur vénale. Publié le 25/10/2020 à 10:07 - Mis à jour le 25/10/2020 à 11:07. Exonération et abattement. La loi a prévu de nombreuses exceptions. Ce dernier point concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net imposable (détenu directement ou indirectement) excède 1 300 000 €. Au temps de l’ISF puis jusqu’à fin 2019 au titre de l’IFI, l’Administration fiscale admettait en général qu’une décote de 20 % à peu près soit pratiquée sur la valeur vénale des biens possédés en indivision. En savoir plus, Tout savoir sur la Fondation de France : www.fondationdefrance.org, Réduisez votre IFI en soutenant la cause qui vous tient le plus à cœur, Je fais un Comment investir dans l’immobilier et éviter l’IFI ? Dans certains cas, le nu-propriétaire paiera l’IFI. Si le viager est libre, il peut en … À ce stade particulièrement capital, vous avez un intérêt primordial à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté. IFI 2021 : l’impôt sur la fortune immobilière en France; IFI 2021 et résidence principale : abattement fiscal, emprunt, SCI, les règles à respecter; Abattement fiscal exceptionnel 2021 pour don de somme d’argent : conditions, utilisation et démarches; Calcul de l’IFI 2021 : comment calculer le nouvel ISF immobilier L’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 (08-11.362) a confirmé un abattement de 40 % pour une nue-propriété détenue en indivision par les enfants de l’usufruitier. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site. Indivision et IFI. (Martinique). L'importance de la décote est évaluée au cas par cas par les tribunaux ou négociée avec les services fiscaux. 62 & 69 rue Ampère Les abattements pour « occupation » et « indivision » se cumulent, lorsqu’il s’agit d’évaluer un bien pour une déclaration d’ISF ou de succession, rappelle la Cour de cassation. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. L’administration fiscale ne fournit aucune règle précise en matière d’abattement sur les biens détenus en indivision. Biographie de l'auteur Diplômée de l'ESC Bordeaux, titulaire d'un MBA et d'un Doctorat en Sciences de Gestion, Camille Hulot a accumulé plus de 15 ans d'expérience dans le secteur financier. S’il s’agit de biens qui constituent votre principale source de revenus, ces biens ne sont pas imposables. Sportifs de haut niveau : Méfiez-vous des propositions fiscales trop attractives ! Dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens et les droits immobiliers détenus en indivision doivent être déclarés pour la valeur de la quote-part correspondant à vos droits immobiliers. L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1 er janvier de l'année d'imposition. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. L'action en concurrence déloyale : comment l'avocat peut-il la diligenter ? Si vous possédez des biens immobiliers détenus en indivision, il est possible d’appliquer une décote sur la base taxable desdits biens. L'affaire récemment jugée par la Cour de cassation concerne un cas d'indivision d'un bien immobilier appartenant pour partie à un redevable de l'ISF, Mme X. Cette dernière conteste la position de la Cour d'appel qui a jugé conforme pour déterminer la base imposable, la pratique d'un abattement de 10% pour tenir compte de l'état d'indivision. Le capital-investissement ou private equity introduit en France dans les années quatre-vingt a définitivement acquis sa légitimité en fors, une nouvelle profession " d'actionnaire professionnel ". Dans leur déclaration ISF (désormais IFI), les contribuables s’étaient abstenus de déclarer l’existence de cette indivision qui, au passage…, coulait de source, dès lors qu’on connaissait leur régime matrimonial ou que l’on prenait connaissance de l’acte d’acquisition. Les immeubles détenus en indivision bénéficient d’une décote de 20 %, elle-même cumulable avec l’abattement de 20 % pour biens donnés en location. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-11.362, Publié au bulletin Ainsi, tout bien immobilier ne constituant pas votre résidence principale est une résidence secondaire d’un point de vue fiscal. Les personnes assujetties à l’IFI bénéficient en principe toujours des avantages qui existaient dans le cadre de l’ISF. Au temps de l’ISF puis jusqu’à fin 2019 au titre de l’IFI, l’Administration fiscale admettait en général qu’une décote de 20 % à peu près soit pratiquée sur la valeur vénale des biens possédés en indivision. Si vous possédez des biens immobiliers détenus en indivision, il est possible d’appliquer une décote sur la base taxable desdits biens. Abattement fiscal personnes âgées 2021 - Articles. Succession en Israël : régularisez vos dons en France grâce à nos avocats fiscalistes ! Toutefois, les redevables du nouvel impôt (patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d'euros) peuvent appliquer certains abattements sur cette valeur, afin de réduire leur base taxable. Les enfants ne seront pas redevables de l’IFI, leur patrimoine immobilier respectif étant inférieur à 1.300.000 €. La valeur vénale de la partie indivise d’un bien est nécessairement inférieure au pourcentage correspondant de la valeur vénale qu’aurait le bien lui-même s’il appartenait à un propriétaire unique. Ce régime est régit par les articles 815 et suivants du Code civil. J' ai vu qu' un abattement pour l ' ISF maintenant IFI ( L'impôt sur la fortune immobilière ) était possible 15 à 30 % et je me demande si … Exemple : un appartement est vendu après 30 ans de détention ; les coindivisaires bénéficient d'un abattement de : (5 × 0 = 0) + … Trouvez dans cet article les informations relatives à l’ISF et la résidence principale. L'abattement fiscal admis pour une indivision entre une mère et son fils est réduit à 5%. Abattement micro entreprise - Conseils pratiques - Entreprise. Au terme de l’article 973 du code général des impôts, et par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Copie servile de site Internet, concurrence déloyale et parasitisme, Concurrence déloyale : parasitisme, désorganisation, dénigrement, imitation. Vous réalisez une belle plus-value immobilière ? La Justice rappelle que les époux en séparation de biens qui achètent ensemble un … Question de Pierre B.: Une décote sur l’ISF, pour nue-propriété détenue en indivision, peut-elle être appliquée dans le cas où une résidence (secondaire) avait fait l’objet d’une donation de ma mère à mes enfants pour un tiers, les deux tiers étant ma propriété pour laquelle je n’ai pas effectué de do… Une étude sur le régime des libéralités à caractère collectif qui s'intéresse tout d'abord à définir précisément le champ d'action de cet acte juridique puis ses conditions de validité ainsi que son cadre d'exécution. Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. Plus-value succession indivision - Guide. Video: IFI et immobilier en indivision - Droit-Finance . IFI et indivision. Dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens et les droits immobiliers détenus en indivision doivent être déclarés pour la valeur de la quote-part correspondant à vos droits immobiliers. La jurisprudence admet l’application d’une décote sur les biens indivis. Une convention d’indivision peut être mise en place pour « cadrer » la gestion du bien en indivision tout en préservant l’intérêt de chacun, ... Pas d’assujettissement à l’IFI, un abattement sur les cotisations sociales, une exonération partielle de la plus value, l’imputation des déficits sur les revenus globaux. don, l’administration fiscale dans le cadre de l’IFI, Aidez les personnes âgées à garder leur autonomie. La réponse des tribunaux. Véritable "phénomène de société", la SCI (Société Civile Immobilière) connaît depuis plusieurs décennies un succès toujours égal auprès des simples particuliers comme des chefs d'entreprise. Dans la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, elle bénéficie d'un abattement de 30%, dans des conditions bien particulières. 2016, n° 14-23.301). Assiette taxable à l’IFI pour Madame Dupont : 2 495 000 euros (1 900 000 euros + 595 000 euros (850 000 euros – abattement de 30 % au titre de la résidence principale)). Il ne suffit pas d'être nu-propriétaire pour être exonéré d'IFI. Non, a répondu le juge de l’impôt, qui donne des indications sur la valeur à retenir, ou plus exactement sur l’abattement qui peut être appliqué… La valeur des droits indivis doit être réduite par rapport à la valeur totale. Il ne faut pas non plus oublier de prendre en compte les dettes que vous avez contractées pour l’acquisition des biens imposables à l’IFI (ISF). L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne l’ensemble des biens immobiliers d’un foyer fiscal lorsque sa valeur nette est supérieure à 1,3 million d’euros. BOI-PAT-IFI-20-30-10, § 40. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. Les abattements IFI sur les biens en indivision. Si vous possédez des biens immobiliers détenus en indivision, il est possible d’appliquer une décote sur la base taxable desdits biens. La valeur vénale de la partie indivise d’un bien est nécessairement inférieure au pourcentage correspondant de la valeur vénale qu’aurait le bien lui-même s’il...